RECONNAISSANCE D’UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE EN VUE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RECONNAISSANCE D’UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE EN VUE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Le présent accord d’entreprise est conclu :
entre
l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Monsieur Prénom Nom, Directeur général,
d’une part, et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2313-2 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de reconnaître l’existence d’un
établissement unique au sein de l’office en vue de l’organisation des élections professionnelles du comité social et économique (CSE).
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’un
établissement unique regroupant l’ensemble du personnel de l’office pour l’élection des membres du comité social et économique.
ARTICLE 2 – Champ d’application et périmètre
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Odhac87 (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale).
Le périmètre de l’établissement unique comprend le siège social de l’Odhac87 à Isle et les antennes de l’office situées à Isle, Panazol, Aixe-sur-Vienne, Bellac et St Léonard-de-Noblat. Ces antennes ne constituent pas des entités juridiquement distinctes.
ARTICLE 3 – Justification de l’établissement unique
Les parties constatent que :
l’organisation du travail est centralisée,
les décisions en matière de gestion du personnel sont prises au niveau de la Direction générale,
les services administratifs et RH sont communs à l’ensemble des sites,
les conditions de travail et les usages sont homogènes.
Ces éléments justifient la reconnaissance d’un établissement unique.
Article 4 – Conséquences sur les élections professionnelles
Les élections des membres du CSE seront organisées au niveau de l’établissement unique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé en tout ou partie à la demande d’une des parties signataires qui examineront les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision, dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
ARTICLE 11 - Dépôt légal de l’accord
Dès sa signature, le présent accord sera :
déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt,
déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges,
remis à chaque signataire,
remis au secrétaire du comité social et économique.
ARTICLE 12 – Information, communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel au siège et en antennes, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines pour consultation éventuelle.
Fait à Isle, le 29 septembre 2026
Pour l’Odhac87 Le Directeur général Le délégué syndical C.F.D.T.
