AVENANT N°3 A L’ACCORD N°2017-01 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
Le présent avenant a pour objectif de modifier la valeur faciale des tickets restaurant à compter du mois de janvier 2022.
L’article V est modifié comme suit :
Article V. PART PATRONALE ET VALEUR FACIALE
Aux termes de l’Article 6 A de l’annexe 4 du Code Général des Impôts, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60%, ni être inférieure à 50% de la valeur faciale des titres-restaurant.
A l’OPH Cannes, la valeur faciale des titres-restaurants est de 9 € euros. La part patronale de chaque titre restaurant s’élève dès janvier 2022 à 5,40 € euros, soit 60 % de la valeur faciale. Le reste à charge pour le collaborateur est donc de 3,60 € Euros.
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait en trois exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 6 janvier 2022
