ACCORD D'ENTREPRISE N°2024-4 RELATIF AU SALAIRES 1120 AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE L֤ÉRINS
Le présent accord est conclu entre : D’une part, L’Office Public de l’Habitat Cannes Pays de Lérins, dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin à Cannes la Bocca (06150) », représenté par Monsieur v, en sa qualité de Directeur Général. Et d’autre part, Les organisations syndicales suivantes :
C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, x mandatée par lettre du 11 janvier 2023
CFE-CGC : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, y mandaté par lettre du 15 mars 2023,
Article I – Objet
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et soucieux de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de ses collaborateurs, la Gouvernance et l’ensemble des instances représentatives du personnel instaurent, à travers cet accord, des augmentations de salaires. Les organisations syndicales représentatives, le Comité Social et Economique et la Direction se sont réunis et sont tombés d’accord sur les modalités de mise en place et le montant de ces augmentations. Le présent accord a donc pour objet d’organiser les augmentations de salaire du personnel de l’OPH Cannes Pays de Lérins, en fonction du statut de chacun.
Article II– Dispositions
Article II-1 : Montant des augmentations
Les augmentations selon la modalité suivante :
1.5% de l’enveloppe pour tous les salariés (cadres et non cadres) soit une augmentation de 42.00 euros brut mensuel
Article II-2 : Modalités du versement
Les augmentations de salaire prendront la forme de primes versées en avril pour les fonctionnaires et d'une augmentation du salaire de base pour les privés (rétroactive à janvier).
Les fonctionnaires de l'OPH de Cannes ayants déjà bénéficié d'une augmentation supplémentaire de 25€ depuis le 01/01/2024 correspondant à l'augmentation de 5 points d'indice à tous les agents publics, les 25€ seront donc déduit de l'augmentation collective décidée par l'OPH de Cannes afin d'être équitable sur les montants donnés avec les salariés de droit privés. Ils auront donc une augmentation complémentaire de ce qu'ils ont déjà eu depuis janvier 2024 de 17€ brut / mois pour atteindre les 42€ en tout (25+17=42€)
Article III – Dispositions Générales
Article III-1 : Durée - Date d’effet – Modification
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 2 avril 2024. Cet accord prend effet au 1er janvier 2024. Conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du travail, la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires, en respectant un préavis de deux mois.
Article III-2 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Unité Territoriale des Alpes-Maritimes par télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. En application des articles L.2262-6, R.2262.1 à R.2262.2 le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance de tous les salariés par le biais de l’intranet. Fait en 4 exemplaires originaux. Le 2 avril 2024 à Cannes la Bocca. Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical,
Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général,
