AVENANT 1 INTERPRETATIF DE L’ACCORD N°2023-04 AUX PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE AU SEIN DE L’OPH CANNES PAYS DE LERINS
Le présent avenant est conclu entre :
D’une part,
L’OPH Cannes Pays de Lérins dont le siège est sis « 22, boulevard Louis Négrin – 06150 Cannes-la-Bocca », représenté par son Directeur Général, Monsieur X,
Et D’autre part,
les organisations syndicales :
C.G.T. : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, Mme X, mandatée par lettre du 11 janvier 2023
CFE-CGC : en la personne de son délégué syndical au sein de l’OPH Cannes Pays de Lérins, M. X mandaté par lettre du 15 mars 2023,
Article III- BENEFICIAIRES
Les prestations pour séjours d’enfants sont, en outre, soumises à un quotient familial fixé à 14.880 € par part. Chaque année une campagne organisée par la Direction des Ressources Humaines aura lieu au mois de septembre pour récupérer l’avis d'impôt sur le revenu des collaborateurs afin de vérifier les critères d’éligibilité aux prestations sociales. Le document sera pris en compte pour le remboursement des séjours facturés à compter du 1er septembre de l’année jusqu’au 31 août de l’année N+1.
Le mode de calcul des parts fiscales est établi comme suit :
Situation de famille marié(e) ou pacsé(e) (2) célibataire (3) divorcé(e) ou séparé(e) (3) Nombre de personnes à charge (1) veuf(ve) (3)ayant à charge un ou plusieurs enfants issus de son mariage avec son conjoint décédé veuf(ve) (3)sans enfant issu de son mariage avec son conjoint décédé
Nombre de parts (4) Revenu fiscal de référence maximum Nombre de parts (4) Revenu fiscal de référence maximum 1 2,5 37 200,00 € 2 29 760,00€ 2 3 44 640, 00€ 2,5 37 200,00€ 3 4 59 520,00 € 3,5 52 080,00 € 4 5 74 400,00€ 4,5 66 960,00€ 5 6 89 280,00€ 5,5 81 840,00€
(1) Si une personne invalide autre qu'un enfant est à la charge du collaborateur, ajouter 1/2 part (2) Pour les collaborateurs mariés ou pacsés, le nombre de parts indiqué dans cette colonne est majoré :
de 1/2 part si l'un des conjoints est invalide
de 1 part si les deux conjoints sont invalides
(3) Le nombre de parts est augmenté de 1/2 part si l'agent est invalide. (4) Le nombre de parts est augmenté de 1/2 part par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité (80 % au moins d'incapacité permanente)
Pour rappel, le calcul du nombre de parts est le suivant : -Pour un couple ou une personne isolée : deux parts ; -Pour le premier enfant à charge (au sens des prestations familiales) : une demi-part ; -Concernant le deuxième enfant : une demi-part ; -Pour le troisième enfant : une part ; -Par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé : une demi-part.
Les autres articles restent inchangés.
Fait en quatre exemplaires, A Cannes-la-Bocca, le 11 février 2025
Pour le syndicat C.G.T. Le délégué syndical, Mme X Pour le syndicat CFE-CGC Le délégué syndical, M. X Pour l’OPH Cannes Pays de Lérins Le Directeur Général, M.X
