A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
-, d’une part,
Et,
-, d’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps en faveur des salariés de Cantal Habitat a été signé le 15 Mai 2018 et étendu aux fonctionnaires territoriaux par délibération du 24 Septembre 2018 reçue en Préfecture du Cantal le 11 Octobre 2018.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la nature des congés épargnés en supprimant notamment les jours d’ancienneté et intégrant les jours de RTT à compter du 1er Janvier 2023, et ce suite à la signature de l’accord d’entreprise du 20 Octobre 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique à
l’ensemble du personnel de CANTAL HABITAT – Office Public de l’Habitat du CANTAL justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois au moment de l’ouverture du Compte Epargne Temps (C.E.T).
ARTICLE 2 – NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES
L’article 3 de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 portant sur la nature des jours pouvant être épargnés est modifié comme suit : Le compte épargne temps pourra être alimenté :
des jours de congés annuels de l’année N non pris au 31 Décembre N : maximum 5 jours ouvrés par an,
des jours de réduction du temps de travail (RTT) : maximum de 4 jours ouvrés par an,
des jours de fractionnement : maximum de 2 jours ouvrés par an.
Le nombre total de jours maintenus sur le compte épargne temps ne pourra excéder 60 jours ouvrés.
ARTICLE 3 – PROCEDURE D’ALIMENTATION
A l’article 4 de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 portant sur la procédure d’alimentation la mention « congés d’ancienneté » est remplacée par la mention « jours de réduction du temps de travail (RTT) ».
ARTICLE 4
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 15 Mai 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 5
Le présent avenant entrera en application au
1er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent avenant sera déposé :
Auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Territoriale du du CANTAL, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait à AURILLAC, le 20 Octobre 2022, en trois exemplaires.
