Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de Cantal Habitat a été signé le 20 Octobre 2022 et étendu aux fonctionnaires territoriaux par délibération du 21 Octobre 2022 reçue en préfecture du Cantal le 03 Novembre 2022.
L’accord d’entreprise prévoit en son article 2 l’attribution de jours de réduction du temps de travail, désignés « JRTT », venant compenser sur l’année les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires).
Le présent avenant a pour objet d’encadrer la prise effective de ces JRTT.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable pour
l’ensemble du personnel de Cantal Habitat – Office Public de l’Habitat du CANTAL, à compter du 1er Janvier 2024.
ARTICLE 2 – PRISE EFFECTIVE DES JRTT
L’article 2 de l’accord d’entreprise du 20 Octobre 2022 portant sur le temps de travail est complété des dispositions suivantes en ce qui concerne la prise effective des JRTT :
Les droits JRTT acquis au cours de l’année civile de référence doivent être consommés au cours de cette même année et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report l’année suivante,
Les droits JRTT acquis au cours de l’année civile de référence peuvent venir alimenter le compte épargne temps conformément aux dispositions contenues dans l’accord d’entreprise portant sur le compte en épargne temps, en vigueur et susceptible d’évoluer, et de ses éventuels avenants.
ARTICLE 3
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 20 Octobre 2022 portant sur l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent avenant entrera en application rétroactivement au
01 Janvier 2024.
ARTICLE 5
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’AURILLAC.
Un exemplaire est également transmis à la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait à AURILLAC, le 18 Mars 2024 en trois exemplaires.
