Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de Cantal Habitat a été signé le 20 Octobre 2022 et étendu aux fonctionnaires territoriaux par délibération du 21 Octobre 2022 reçue en préfecture du Cantal le 03 Novembre 2022.
L’accord d’entreprise prévoit en son article 5 le versement d’une prime annuelle d’ancienneté. S’agissant des fonctionnaires cette même prime était jusqu’alors intégrée dans le complément indemnitaire annuel (CIA). Toutefois, une prime avec un caractère forfaitaire et uniforme trouve mieux sa place dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, et dont la stratification dépend souvent en partie de l’ancienneté.
Le présent avenant a pour objet de modifier la périodicité de versement de la prime d’ancienneté.
Une nouvelle délibération sera également prise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable pour
l’ensemble du personnel de Cantal Habitat – Office Public de l’Habitat du CANTAL, à compter du 1er Janvier 2025.
ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE
L’article 5 de l’accord d’entreprise du 20 Octobre 2022 portant sur le temps de travail est modifié de la façon suivante :
Une prime mensuelle d’ancienneté est attribuée de la façon suivante :
8,34 € brut par mois à partir de cinq années d’ancienneté,
16,67 € brut par mois dès dix ans d’ancienneté,
25 € brut par mois à partir de quinze ans d’ancienneté.
Le point de départ de l’ancienneté est le 1er Janvier de l’année qui suit la prise de fonction (sauf si la première année est complète c’est-à-dire dans la cas d’une embauche au 1er Janvier).
ARTICLE 3
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 20 Octobre 2022 et de son avenant n°1 du 18 Mars 2024 portant sur l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’AURILLAC.
Un exemplaire est également transmis à la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait à AURILLAC, le 10 Octobre 2024 en trois exemplaires.
