VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) sur l’année 2024
Entre les soussignés :
- , d’une part,
Et,
- d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs de Cantal Habitat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord d’entreprise est applicable pour
l’ensemble du personnel de Cantal Habitat – Office Public de l’Habitat du CANTAL présent au dernier jour du mois de versement de la PPV, soit au 30 Novembre 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV attribué est de
600 €.
Ce montant sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée :
Les collaborateurs présents au 30 Novembre 2024 et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois bénéficieront de l’intégralité du montant de la PPV,
Les collaborateurs présents au 30 Novembre 2024 ayant une ancienneté inférieure à six mois bénéficieront du montant de la PPV au prorata du temps passé à l’office entre le 01 Janvier 2024 et le 31 Décembre 2024.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La PPV est versée en une seule fois au mois de Novembre 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie de ce même mois.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 Janvier 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2024.
5.2. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
5.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’AURILLAC. Un exemplaire est également transmis à la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait à AURILLAC, le 14 Novembre 2024, en trois exemplaires.
