LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DES SALARIES : REGIME DE SANTE
Entre les soussignés :
, d’une part,
Et,
, d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, Logisens a souscrit un accord d’entreprise en matière de protection sociale complémentaire santé en faveur des salariés. A l’issue de l’appel à la concurrence, c’est le groupe constitué de la M.N.F.C.T., assureur et du cabinet ARGANCE, courtier qui avait été retenu pour une durée de cinq ans à compter du 1er Janvier 2016. Compte tenu de la forte hausse du taux de cotisation proposé par la M.N.F.C.T. au 1er Janvier 2019, il a été décidé, en accord avec les membres du comité d’entreprise lors de la réunion du 15 Octobre 2018, de résilier le contrat souscrit avec la M.N.F.C.T. Un replacement du contrat avec maintien intégral des garanties souscrites, opéré par le cabinet ARGANCE, a permis de souscrire un nouveau contrat avec l’I.P.S.E.C., institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe caisse des dépôts et autres collectivités - groupe Humanis - installé 16-18 Place du Général Catroux à PARIS (75017), à effet du 1er Janvier 2019, moyennant une légère hausse du taux de cotisation, de l’ordre de 6%.
ARTICLE 1
L’accord d’entreprise portant sur la protection sociale complémentaire en matière de santé est effectif avec le groupe désormais constitué de l’institution de prévoyance I.P.S.E.C., assureur et du cabinet ARGANCE, courtier, à compter du 1er Janvier 2019.
ARTICLE 2
A l’article 4, l’acronyme M.N.F.C.T. est remplacé par l’acronyme I.P.S.E.C..
ARTICLE 3
L’article 6 « conditions financières du régime » est partiellement modifié comme suit :
Taux net % PMSS« Isolé »
Taux net % PMSS« Famille »
Solution de base
0,87 % 2,40 %
Sur-complémentaire 1
0,92 % 2,50 %
Sur-complémentaire 2
1,43 % 3,58 %
Sur-complémentaire 3
1,75 % 4,30 %
ARTICLE 4
Toutes les autres clauses de l’accord d’entreprise du 23 Octobre 2015 et de l’avenant n°1 du 29 Février 2016 demeurent inchangées.
ARTICLE 5
Le présent avenant entrera en application au 1er Janvier 2019.
ARTICLE 6
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) unité territoriale du CANTAL,
Auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
