AVENANT N°1 ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
-, d’une part,
Et,
-, d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet
d’annuler les effets de l’accord d’entreprise du 19 Novembre 2020 portant sur les modalités de la négociation obligatoire.
ARTICLE 1
Les parties constatent que l'entreprise ne dispose pas de délégué syndical et n'est, dès lors, pas soumise à l'obligation de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Elles constatent également l’existence d’un dialogue social structuré dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement des consultations récurrentes du CSE en date du 15 octobre 2020.
A ce titre, les thématiques relatives à la politique sociale, aux conditions de travail, à l'emploi, à la rémunération ainsi qu’à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes font l’objet d’un examen annuel dans le cadre de la consultation récurrente « Politique sociale, conditions de travail et emploi ».
Dans ces conditions, et afin de simplifier le dialogue social en évitant les redondances entre les différents dispositifs existants, les parties conviennent de dénoncer l'accord d'entreprise relatif aux modalités de la négociation obligatoire signé le 19 novembre 2020 et d’en annuler ses effets.
ARTICLE 2
Le présent avenant entrera en application au
1er Septembre 2026 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
Fait à AURILLAC, le 27 Août 2026, en trois exemplaires.
