PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DES SALARIES : REGIME DE PREVOYANCE
Entre les soussignés :
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Et,
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PREAMBULE
CANTAL HABITAT – OPH du Cantal dispose d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire en matière de prévoyance souscrit auprès du groupe COLLECTEAM, mandataire et ALLIANZ, assureur pour la période du 1er Avril 2013 au 31 Décembre 2019.
Ce contrat comprenant les garanties suivantes :
incapacité temporaire de travail,
invalidité et incapacité permanente,
perte de retraite,
décès/Invalidité absolue et définitive,
est ouvert aux agents titulaires (fonctionnaires) et aux salariés (en vertu de l’ordonnance 2007-137 du 1er Février 2007 relative aux O.P.H. et du décret 2011-636 du 08 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des O.P.H.).
Une consultation a été effectuée pour la mise la place d’un nouveau contrat pour une période de 6 ans.
A l’issue de la consultation effectuée par CANTAL HABITAT c’est le groupe ARGANCE CONSEILS, mandataire et APICIL PREVOYANCE, assureur qui a été retenu.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les règles applicables pour permettre aux salariés de CANTAL HABITAT de bénéficier des prestations du contrat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés employés par CANTAL HABITAT sans conditions d’ancienneté et de durée hebdomadaire de travail à compter du 1er Janvier 2020 pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 31 Décembre 2025.
ARTICLE 2 –
L’ensemble des salariés bénéficiera des prestations suivantes :
Incapacité temporaire de travail,
Invalidité ou incapacité permanente,
Décès et invalidité absolue et définitive,
selon les conditions particulières remises à chaque salarié lors de la prise d’effet du contrat ou lors de son recrutement en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à l’exception d’un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié ou d’un agent titulaire indisponible pour raison de santé, ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée totale inférieure ou égale à six mois.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES PRESTATIONS
Détail des garanties prévoyance pour les salariés – option complète :
GARANTIES
NIVEAU DE PRISE EN CHARGE
en pourcentage du salaire net mensuel
DECES
CAPITAL DECES (toutes causes)
Tout assuré
200%
Majoration par enfant ou ascendant à charge
50%
DOUBLE EFFET
100%
CAPITAL INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
Capital sans enfant à charge
200%
Majoration familiale par enfant à charge
50%
GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES
100% PMSS
INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
FRANCHISE
90 jours fixes
A partir du 91ème jour
Jusqu’à la reprise du travail, de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ou jusqu’à la date de reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale et versement de la pension y afférente
100%
INVALIDITE ou INCAPACITE PERMANENTE
1ère catégorie – Taux d’IPP entre 33 % et 66 %
2ème et 3ème catégories : Taux d’invalidité d’au moins 2/3 ou d’un taux d’incapacité au moins égal à 66 %
60 %de la rente d’invalidité prévue ci-dessous
Le montant de la rente mensuelle sera calculée sur la base de 100 % du salaire net mensuel qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas cessé son activité à la date de prise en charge au titre de la présente garantie, déduction faite des sommes perçues au cours de ce mois (pension ou rente de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme).
Chaque salarié recevra notification des conditions particulières du contrat.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE L’ADHESION
Il est précisé qu’à compter du 1er Janvier 2020, le taux négocié avec le groupement ARGANCE CONSEILS, mandataire, 154 rue Picpus, 75012 PARIS et APICIL PREVOYANCE, assureur, 38 rue François Peissel, 69300 CALUIRE ET CUIRE est le suivant :
Incapacité temporaire de travail
Invalidité ou incapacité permanente
Décès et invalidité absolue et définitive
1,37 %
(TA et TB)
(Cadre et non cadre)
A l’issue de la négociation avec les membres du comité social et économique, CANTAL HABITAT employeur, s’engage à prendre à sa charge 75% de ce taux, soit 1,03%, le salarié conservant à titre personnel la part réduite de 25 %, soit 0,34 %.
En outre il est précisé que CANTAL HABITAT assurera la charge des éventuels frais de gestion avec pour base le total des cotisations versées mensuellement à ARGANCE CONSEILS.
Il est entendu qu’en cas de changement de taux pendant la durée du contrat, la répartition entre l’employeur et le salarié sera maintenue à 75% pour le premier et à 25% pour le second.
ARTICLE 5 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
La durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
La révision de l’accord (application de l’article L. 2261-10 du Code du Travail) :
A tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord ou de répondre à l’évolution de paramètres conjoncturels, l’accord peut être modifié par le biais d’avenants. L’initiative est réservée à l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre simple et adressée à l’autre partie signataire.
Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce.
L’accord dénoncé, il continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera déposé :
Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE AUVERGNE), Unité Territoriale du CANTAL,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC,
Auprès de la commission paritaire de branche de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat.
ARTICLE 8 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur au 1er Janvier 2020.
Fait à AURILLAC, le 12 Décembre 2019, en trois exemplaires.
