Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1er janvier 2020.
Dans ce contexte et conformément à l’article L 2261-14-3, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des 2 entités ont décidé de négocier un accord d’adaptation dans le but de permettre une harmonisation de la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC et de l’OPSOM en matière de titres restaurants.
C’est dans cet esprit que le contrat en cours à l’OPH d’Amiens Métropole a été étendu, dès l’année 2020, à l’ensemble du personnel ne disposant pas de logement de fonction.
Le présent accord a pour objet la poursuite de l’attribution des titres restaurants aux salariés bénéficiaires et en définit les modalités d’attribution.
L’attribution de titres restaurant s’inscrit notamment dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les titres restaurants ont vocation à contribuer à la qualité de vie au travail en facilitant l’organisation de la pause méridienne.
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables aux titres restaurants. Il se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet.
Ainsi entre
L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole (OPAC), représenté par, Directeur Général,
L’Office Public de l’Habitat en Somme (OPSOM), représenté par, Directrice Générale, d’une part,
l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical
l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical
l’Organisation Syndicale F.O. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée, Délégué Syndical d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet la poursuite du contrat en cours de l’OPAC d’Amiens relatif aux titres restaurants. Il s’applique aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail qui ne disposent pas de logement de fonction, qu’ils soient de statut privé ou public.
L’entreprise a choisi d’étendre le dispositif aux stagiaires présents dans l’entreprise liés par une convention de stage et bénéficiant d’une gratification légale et aux intérimaires.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
L’accord est conclu pour la durée restante du contrat (initialement de quatre ans) et s’applique durant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.
BENEFICIAIRES
Article 3 – Critères d’attribution
Journée de travail effectivement réalisée
Tous les salariés présents dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail, ont droit aux titres restaurants, à l’exception des gardiens qui bénéficient d’un logement de fonction conformément à la législation.
La présence au travail est un critère déterminant. Un jour de travail effectivement réalisé donne droit à un titre restaurant.
En conséquence, toute absence, quelle qu’elle soit, implique le retrait d’un titre restaurant (congés payés, RTT, congés d’ancienneté, congé de présentéisme, congés maternité, accident du travail, accident du trajet, congé parental à temps plein, congé de paternité, congé sabbatique, congé sans solde, etc).
Pause déjeuner incluse dans les horaires de travail
Les collaborateurs ne disposant pas dans le temps de travail effectivement réalisé d’interruption habituelle pour prendre un repas ne peuvent prétendre aux titres restaurant. Sont concernés les salariés à temps partiel dont le temps de présence ne couvre pas une journée complète de travail.
Cas particuliers
Les deux conditions visées ci-dessus sont nécessaires pour examiner les situations suivantes.
Ont droit également aux titres restaurant, les salariés se trouvant dans le cadre :
Plan de développement des compétences de l’entreprise collectif ou individuel sur Amiens ou sa périphérie
CPF de transition professionnelle (hors période de stage dans une entreprise)
CPF CDI/CDD sur temps de travail pour les frais de repas non pris en charge et dont le projet est partagé par l’entreprise
PRO-A sur temps de travail avec stage en interne
En revanche, sont exclus du dispositif les collaborateurs se trouvant dans le cadre :
Plan de développement des compétences collectif ou individuel hors Amiens ou sa périphérie
CPF CDI sur temps de travail avec prise en charge des frais de repas
CPF CDI/CDD hors temps de travail
CPF de transition professionnelle CDI (au cours de la période de stage) dans une autre entreprise
PRO-A sur temps de travail avec stage à l’externe
PRO-A hors temps de travail (soir, week end, RTT, CP, congés sans solde, … )
Formation en dehors du temps de travail à l’initiative du salarié
VALEUR FACIALE
Article 4 – Valeur faciale et montant de la participation OPAC
L’entreprise a déterminé le montant du titre restaurant à 8,50 €. La participation de l’entreprise s’élève à 60 % de la valeur libératoire. Le salarié aura donc en charge 40 % de la valeur libératoire du titre restaurant.
REGLEMENT DES TITRES RESTAURANT
La part salariale des titres restaurant sera prélevée sur le bulletin de paie du mois N + 1. Les absences du mois N seront décomptées sur le bulletin de paie du mois N + 1.
DEPOT, INFORMATION DU PERSONNEL, PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 5 – Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Article 6 – Affichage et communication
L’accord figurera dans l’Intranet et adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs qui n’ont pas accès à l’Intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.
Fait à Amiens, le 9 septembre 2019.
Le Directeur GénéralLa Directrice Générale de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens,de l’Office Public de l’Habitat en Somme,
..
Pour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation SyndicalePour l‘Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens,C.F.E./C.G.C. de l’OPH d’Amiens,C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens,
Pour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH en Somme,C.F.D.T. de l’OPH en Somme,F.O. de l’OPH en Somme,
