« incapacité, invalidité, et décès » du 22 février 2013
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’Accord Collectif d’Entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès ».
Le contrat collectif de prévoyance signé le 22 février 2013 bénéficie à l’ensemble des salariés de Droit Privé d’Habitat Eurélien, en contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors stagiaires, emplois d’été). L’adhésion est obligatoire pour les salariés de Droit Privé, facultative pour les agents de la fonction publique territoriale.
L’assureur ALLIANZ qui garantit les prestations de notre contrat prévoyance souscrit depuis le 01 janvier 2018 (suite nouvel appel d’offres), fait état d’un compte de résultat négatif. En conséquence, l’assureur souhaite changer ses conditions tarifaires à compter du 01 janvier 2020 au regard du déficit, et revaloriser les taux de 10%.
Afin de ne pas impacter les salariés, l’augmentation du taux sera appliquée au titre de la participation « Employeur ».
L’Accord Collectif d’Entreprise signé le 22 février 2013 s’applique aux salariés de droit privé, quel que soit leur catégorie socio professionnelle.
Les dispositions du présent avenant modifient l’article 6 :
Article 6
Cotisations
Article 6.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » est déterminée de la façon suivante :
Part patronale :65 %,
Part salariale : 35 %.
Article 6.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre Habitat Eurélien et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales, à savoir :
Part patronale :65 %,
Part salariale : 35 %
A Mainvilliers, le 08 janvier 2020
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour Habitat Eurélien
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO
représenté parreprésenté par en sa qualité de délégué syndicalen sa qualité de délégué syndical
