Avenant n° 2 : révision de l’accord collectif d’entreprise
Classification des emplois
Entre
Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055
représenté par :
Le Directeur Général,
D’une part,
et
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,
D’autre part.
Préambule
La Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Une version mise à jour, organisée sous la forme d’un texte unique, a été publiée le 16 mai 2024 par la Fédération Nationale des OPCHS.
La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de deux ans aux organismes pour la mettre en œuvre. Elle instaure dans son chapitre III « Les Relations de travail » et son sous-chapitre III « Les emplois et leur classification ». Il s’agit d’un nouveau système de classification, issu de l’harmonisation des grilles qui concernaient historiquement les Offices Publics de l’Habitat et les Sociétés Coopératives d’HLM.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord considèrent, comme à l’échelon national, que le dispositif de classification constitue un outil de référence majeur et structurant pour les années à venir, susceptible d’être enrichi par les constats issus de sa mise en œuvre et par les évolutions des contenus professionnels dans les emplois.
La nouvelle Convention Collective des OPCHS a fixé un délai maximal de 24 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2026 pour que les organismes mettent en œuvre ces nouvelles obligations.
Article 1
Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés d’Habitat Eurélien, à l’exclusion des Agents de la Fonction Publique Territoriale, du Directeur Général et des salariés en contrat d’alternance.
Article 2
Objet
L’objet de cet avenant de révision est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits au sein d’Habitat Eurélien en 13 classes d’emplois de la grille de classification, telle qu’elle est établie par la CCN des OPCHS du 23 décembre 2023 et de son annexe 1.
Par conséquent, le présent accord de révision se substitue intégralement à toutes dispositions antérieures ayant le même objet de l’accord collectif d’entreprise du 05 décembre 2011 et leurs éventuels avenants qui sont définitivement annulées :
II – Rémunération – Evolution de carrière
2.1.2.2. Prime « Qualité de service » 2.1.2.3. Prime d’ancienneté
VIII – Classification des emplois
8.1. Barème des rémunérations de base 8.2. Définition des emplois
Article 3
Modalités d’élaboration
Article 3.1
Définition du champ et de la trame : la liste des emplois
La liste des emplois a été élaborée à l’initiative de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines, à partir du référentiel en vigueur depuis 2011. Certains emplois issus de l’accord précédent ont disparu parce qu’ils n’étaient plus représentés, d’autres ont émergés grâce à l’évolution des métiers et de l’entreprise, d’autres encore ont été regroupés par souci de cohésion.
Cette liste a été présentée au Comité de Direction et validée par celui-ci.
Article 3.2
Elaboration du référentiel des emplois
Les descriptions d’emploi ont été élaborées et rédigées de manière à assurer une homogénéité « rédactionnelle » ; elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux d’Habitat Eurélien. Chaque description d’emploi comporte 3 parties :
La mission : qui décrit essentiellement la raison d’être de l’emploi et sa finalité,
Les activités principales : organisées autour d’actions relatives au métier,
Les compétences : réparties selon les critères établis par la classification de la branche.
Il est rappelé que le contenu de chaque description d’emploi est destiné, d’une part à en permettre une évaluation et une cotation objective selon les critères classants, et d’autre part à permettre à tout salarié d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d’activités significatives réellement exercées.
Les fiches descriptives ne peuvent pas prétendre décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles. Les descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des collaborateurs.
L’aboutissement de ce processus d’élaboration constitue le référentiel des emplois et des compétences d’Habitat Eurélien. Il est accessible à tout collaborateur via l’Intranet ou le SIRH.
Article 3.3
Evaluation et cotation des emplois
Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés. Celui-ci est annexé au présent accord.
Les six critères classants sont les suivants :
Autonomie
Responsabilité
Coopération / Management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
La CCN des OPCHS indiquant explicitement que la cotation des emplois fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il est donc précisé que :
La Direction a élaboré une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois avec la contribution de la DRH et du Comité de Direction.
Les organisations syndicales ont été invitées à formuler une proposition de cotation pour chacun des emplois, à partir du référentiel remis.
Le Comité Social et Economique a été informé des démarches et de leur évolution.
Le résultat de la négociation est présenté ci-après, par ordre croissant de cotation et de classement.
Article 4
Grille de classification
Article 5
Evolution et suivi général de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier le contenu des emplois. Dans le cas où la création d’un nouvel emploi s’avèrerait nécessaire, celui-ci fera l’objet d’une description et d’une cotation à partir des critères classants. Il sera alors positionné dans la grille de classification à titre provisoire dans un 1er temps.
La Direction réunira une commission de suivi constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et de membres de la Direction. Cette commission se réunira au moins une fois tous les ans à la demande écrite d’un de ses membres (dans un délai de un mois) ou à l’initiative de la Direction, en fonction des évolutions des emplois.
Cette commission aura pour rôle :
D’actualiser si besoin les descriptifs d’emploi existants en cas d’évolution
De formuler un avis sur des éventuelles conséquence en terme de cotation
De donner un avis sur les créations d’emploi nouveaux, leurs descriptifs et leurs cotations
De prendre acte le cas échéant, des emplois ne comportant plus de salariés rattachés, en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
Elle préparera la négociation et la conclusion d’éventuels avenants.
Les travaux de la commission de suivi feront l’objet d’une information au Comité Social et Economique.
Article 6
Primes Qualité de Service et D’ancienneté
La mise en place de la nouvelle classification ne remet pas en cause la prime « Qualité de Service » et la prime d’ancienneté, ni les critères d’attribution. Cependant, comme l’une et l’autre étaient basées sur une valeur de point, il a été convenu avec les représentants du personnel de basculer sur un montant en valeur absolue déterminé à la signature de cet accord. Le montant des primes « qualité de service » et « ancienneté » seront portés à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires avec les représentants des organisations syndicales représentatives et feront l’objet de discussion à cette occasion.
Article 6.1
Prime « Qualité de service »
La Prime Qualité de Service est un complément de rémunération au salaire de base. Ce complément est individuel, variable, valorisant la qualité professionnelle du salarié.
Article 6.1.1
Critères d’attribution
Les critères ci-après s’appliquent simultanément pour la détermination du montant de la prime :
Responsabilité individuelle
Le salarié doit exercer les responsabilités et fonctions correspondant réellement à l’emploi occupé.
Qualité du travail
Le salarié doit faire preuve dans l’accomplissement de son travail, d’initiative, de rigueur, de disponibilité et de résultat. Sa hiérarchie est chargée de l’appréciation de ces deux critères.
Présence
Chaque jour d’absence, pour quelque motif que ce soit, sauf congés légaux et jours ARTT, donne lieu à un abattement de 2 % calculé sur le montant annuel de référence de la Prime Qualité de Service.
Modalités relatives aux abattements
Franchise annuelle de 3 jours ouvrés
Pas d’abattement sur les congés exceptionnels pour les évènements familiaux suivants :
Mariage du salarié, PACS : 5 jours ouvrés,
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés,
Décès d’un enfant : se référer à la Convention Collective Nationale
Pas d’effets reports sur le trimestre suivant
Détermination individuelle de la Prime Qualité de Service
Selon l’appréciation des critères a et b, possibilité de majorer (dans la limite du triple du taux moyen trimestriel) ou minorer la prime, selon l’appréciation de la hiérarchie et après accord du Directeur Général. Dans les deux cas, le salarié sera informé de cette décision par sa hiérarchie.
Bonus de fin d’année
Mise en place d’un bonus si, au cours des 12 derniers mois précédant Décembre, le salarié n’a eu aucune absence (sauf congés payés, ARTT, congés exceptionnels tels qu’ils sont définis ci-dessus), sous réserve que les critères a et b soient satisfaisants.
La valeur de ce bonus, payable sur décembre, est de 50 % du montant trimestriel de référence.
Article 6.1.2
Montant des primes
Les montants annuels de référence des primes tiennent compte de la classification des postes et sont fixés comme suit :
Classe d’emploi Catégorie Niveau PQS Montant brut annuel (à la date de l’accord) C1 Employé 1 902,97 € C2 Employé 2 1 100,70 € C3 Employé 3 1 298,43 € C4, C5, C6, C7 Agent de maîtrise 4 1 496,16 € C8 Cadre 5 1 693,89 € C9 Cadre 6 2 089,35 € C10, C11 et C12 Cadre 7 2 484,81 €
Le versement de la prime Qualité de Service reste inchangé, à savoir par quart selon le calendrier suivant :
Mars, Juin, Septembre, Décembre
Article 6.2
Ancienneté
Une prime d’ancienneté est accordée aux salariés, quelle que soit leur catégorie. Le point de départ est la date mentionnée sur le contrat de travail d’Habitat Eurélien.
Ancienneté
Montant brut mensuel
à la date de l’accord
Après 36 mois révolus (3 ans) 65,91 € Après 72 mois révolus (6 ans) 131,82 €
Après 108 mois révolus (9 ans)
197,73 €
Après 144 mois révolus (12 ans)
263,64 €
Après 180 mois révolus (15 ans)
329,55 €
Article 7
Information des salariés
Dès la conclusion de l’accord et les formalités de dépôt légal effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une information collective sera diffusée auprès des salariés. Les documents (accord et référentiel des emplois) seront accessibles et consultables sur intranet et le SIRH.
Article 8
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera pleinement à compter du 01 janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, à la demande écrite d’une des parties signataires, qui précisera le ou les points susceptibles d’être révisés, et en respectant un préavis d’un mois avant le début des négociations de révision.
Il pourra être dénoncé à l’initiative de l’un, ou de tous les signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Article 10
Dépôt et publicité
L’accord collectif relatif aux classifications, une fois notifié aux organisations syndicales représentatives sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, selon les modalités prévues par la législation. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Chartres.
Fait à Mainvilliers, le 24 juin 2025
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Le Directeur Général
