Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055
représenté par :
Le Directeur Général,
D’une part,
et
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Le
délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,
D’autre part.
Préambule
Le présent procès-verbal d’accord est établi afin de mettre à jour l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la « Complémentaire Santé ».
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Le présent avenant a pour objet de pérenniser la décision prise par l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2025 et son point relatif à la prise en charge de la part patronale de la complémentaire santé des salariés.
Le contrat collectif de complémentaire santé du 14 décembre 2020 bénéficie à l’ensemble des salariés de Droit Privé d’Habitat Eurélien.
La prise en charge de la part patronale de la complémentaire santé fait partie des négociations annuelles obligatoires entre la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
En ce sens, l’accord signé entre la Direction et les délégués syndicaux le 14 février 2025 fait mention de la prise en charge employeur de la complémentaire santé.
Cet accord étant conclu pour la seule année 2025, il y a lieu d’étendre la décision de prise en charge patronale pour les années suivantes comme telle :
Part patronale : 65% à la charge de l’employeur sur la cotisation « Isolé – garantie de base »
Application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 01 janvier 2026.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Mainvilliers, le 02 janvier 2026
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Le Directeur Général
