Avenant n°1 sur le protocole d’accord concernant l’attribution des chèques déjeuners
Entre les soussignés : L’OPH31 représenté par Monsieur le Directeur Général. D’une part Et La déléguée syndicale CGT. Le délégué syndical UNSA. D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2019, les partenaires sociaux et la direction avaient convenu de travailler à la simplification et la clarification des règles d’attribution des tickets restaurants. Dans le cadre de ce travail la direction a informé les partenaires sociaux que les modalités d’attribution actuelles de l’OPH31 n’étaient pas conformes à la règlementation. Cet avenant vise à une mise en conformité des règles d’attribution et d’utilisation des titres restaurants. Par ailleurs et comme initialement prévu cet avenant vient simplifier et clarifier les modalités de calcul et d’attribution des titres restaurants.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant concernent l’ensemble du personnel disposant d’un contrat de travail avec l’office (salariés de statut privé ainsi que les FPT) La distribution des tickets restaurants est étendue aux intérimaires, et aux stagiaires écoles.
Article 2 : Cadre légal et réglementaire
Modalités d’attribution
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de repas par l’Office dans le cadre de leur mission (réunion, formation, mission extérieure…) ne bénéficient pas de titres restaurants pour les jours concernés. Les travailleurs à temps partiel, dont la journée de travail se termine avant ou débute après la pause déjeuner ne peuvent pas prétendre à l’attribution d’un titre restaurant, car le repas n’est pas compris dans son horaire de travail journalier. A l’inverse, ils ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.
Conditions d’utilisation
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 € par jour (année de référence 2019)
Validité des titres
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Interdictions
Les titres-restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lieu d’utilisation Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
Article 3 : Financement et exonération fiscale
La valeur des titres-restaurant est déterminée en fonction des limites légales. En effet la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 5,40 € (en 2018).
La participation patronale de l’office au financement des titres restaurant est de 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Article 4 : Montant du titre restaurant
Dans le cadre de la mise en conformité concernant l’attribution des titres restaurant, la Direction prend l’engagement d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant jusqu’à 9,50€ au fur et à mesure que la législation le permettra. A compter du 1er janvier 2020, la valeur faciale sera au minimum de 9,12 € à laquelle s’ajoutera la revalorisation autorisée par les pouvoirs publics au titre de 2020.
Article 5 – Modalités de distribution.
A compter du 1er janvier 2020, le nombre de titres restaurant attribués à chacun correspondra au nombre de jours réellement travaillés sur la période du 20 du mois précédent (M-1) au 20 du mois en cours (M). La commande des titres restaurant sera effectuée par le SRH après le 20 du mois et les titres restaurant seront distribués à réception de la commande par le SRH. (Période estimée entre le 25 et le 30 de chaque mois) Pour le 1er mois de mise en place de cette nouvelle règle de distribution des titres restaurant (soit le mois de janvier 2020, les titres restaurant du mois de janvier seront calculés sur la période du 1er au 20 janvier. Article 6 - Dématérialisation des titres-restaurant Les tickets restaurant peuvent depuis avril 2014 être émis et utilisés sous forme dématérialisée et revêtir la forme de cartes rechargeables ou même d’applications sur téléphone mobile. Les partenaires sociaux et la direction conviennent de ne pas exclure cette possibilité sous réserve que celle – ci constitue une possibilité supplémentaire au choix du bénéficiaire. Article 7 – Dépôt de l’accord Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31.
Fait à Balma, le 19 novembre 2019.
La Direction Les Organisations Syndicales CGT UNSA
