Accord d’entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel
Il a été convenu ce qui suit entre : L’OPH 31 dont le siège social est situé 75 rue St Jean 31130 BALMA représenté par Directeur Général Et Les organisations syndicales présentes : Le syndicat CGT représenté
Préambule :
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le 2 septembre 2022 au sein de l’OPH 31 en présence du syndicat CGT. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH 31 ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou qu’une personne le conteste. Article 2 : Objet Le vote électronique offre une solution d’organisation plus simple. Il favorise la participation tout en étant sécurisé et garantit la sincérité du scrutin. Les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu. Article 3 : Modification éventuelle du présent accord Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. Article 4 : Recours à un prestataire Au regard des dispositions en vigueur, l’OPH 31 fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés. Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. Article 6 : Dépôt et publicité Après signature, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.
