AVENANT N°2 DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DES CHEQUES DEJEUNERS
Entre :
L'Office Public de l'Habitat de la Haute Garonne, dont le siège social est situé 75 Rue Saint-Jean, 31130 Balma, représenté par XXX dûment mandaté
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
Syndicat CGT représentée par XXX
Dûment mandatée
D’autre part,
Préambule : Dans le cadre de l’externalisation de la paie et du calendrier établi avec le prestataire, pour avoir un virement le 25 du mois (sauf week-ends), il est nécessaire de délivrer les éléments de paye avant le 15 de chaque mois. Par ailleurs, l’ensemble des absences du mois précédent étant valorisées et précisées sur le bulletin de paie, il est nécessaire de modifier les modalités de distribution des tickets restaurants. Cet avenant a pour volonté d’apporter une clarté dans la lecture du bulletin de paie par les collaborateurs. Le présent avenant modifie l’article 5 du protocole d’accord et ses avenants portant sur l’attribution des chèques déjeuners du 19 novembre 2019.
Article 1 modifiant l’article 5 – Modalités de distribution. Pour chaque mois, le nombre de titres restaurant figurera sur le bulletin de paie et correspondra à la période des jours travaillés du mois précédent
Article 2 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31.
