Et Le représentant de l’organisation syndicale CGT,
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2022, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de travailler à la clarification de nos pratiques liées au Compte Epargne Temps (CET). Cet avenant vise à redéfinir les règles d’utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps et précise les modalités de calcul de l’indemnisation des jours épargnés.
Les dispositions de l’article 2 § 3.2 du protocole d’accord sur le compte épargne temps (CET) du 21 octobre 2009 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 : Conditions d’utilisation, de liquidation des droits affectés sur le CET
Alimentation du CET
La demande d’alimentation du Compte Epargne Temps est possible grâce au formulaire disponible sur S:\commun\_RESSOURCES HUMAINES\IMPRIMES DEMANDE DE CONGES.
Le salarié adressera avant le 31 décembre de l’année N le formulaire à son responsable de service pour validation puis au SRH.
Peuvent être comptabilisés au CET :
La sixième semaine de congés payés,
Les jours de fractionnement,
Les RTT au-delà de 15 jours,
Les heures supplémentaires effectuées à l’initiative de l’employeur.
Il est possible d’affecter maximum 15 jours / an et le CET est limité à 30 jours.
Les droits acquis sur le compte épargne temps peuvent être utilisés sous forme de congé ou sous forme de complément de rémunération.
2. Modalités d’utilisation du CET
Prise de congés
Les droits acquis sur le compte épargne temps peuvent être utilisés sous forme de congé à tout moment, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Le délai de préavis à respecter par le salarié pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du compte épargne-temps est de 2 mois minimum pour tout congé supérieur à une semaine, et d’1 mois pour tout congé égal à 1 semaine (dépôt de congé formulé sur une fiche spécifique).
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne temps peuvent être également exercés immédiatement pour compléter ou remplacer le congé de soutien familial prévu à l’article L. 3142-22 du code du travail.
Le salarié peut demander au Service des Ressources Humaines un récapitulatif des jours épargnés et utilisés en jours de congés.
Complément de rémunération
Le CET peut être liquidé chaque année afin de compléter la rémunération du salarié.
Seuls les jours épargnés dans l’année N peuvent être rémunérés sur l’année N+1
Le salarié en fait alors la demande via le formulaire CET avant le 31 décembre de l’année N afin d’être indemnisé au mois de janvier de l’année N+1.
Article 2 : Modalité de calcul de l’indemnisation des droits CET
Pour les salariés : l’indemnisation se fait sur la base du taux horaire du mois de décembre de l’année N.
Pour les fonctionnaires : L’indemnisation se fait selon la catégorie d’emploi (arrêté ministériel du 28/08/2009)
Catégorie A : 135€ brut par jour
Catégorie B : 90€ brut par jour
Catégorie C : 75€ brut par jour
La demande écrite du salarié via le formulaire CET est à déposer auprès du service des Ressources Humaines, selon les procédures internes de l’établissement et sous réserve de l’accord de la hiérarchie.
Article 3 : Dépôt de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 1er janvier 2022, les autres dispositions restent inchangées.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du Travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31. Il en sera de même des éventuels avenants. Balma, le 10/02/2022
