L'Office Public de l'Habitat de la Haute Garonne, dont le siège social est situé 75 Rue Saint-Jean, 31130 Balma, dont le N° de SIRET est 273 100 024 00036 représenté par le Directeur Général M. XXX dûment mandaté
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
La déléguée Syndicale, Mme XXX, Syndicat CGT
Dûment mandatée
D’autre part,
Préambule : Cet avenant vise à modifier la définition de la période d’astreinte ainsi que la planification de l’astreinte notamment son indication au service RH.
Afin de clarifier et de mettre à jour les dispositions du protocole d’accord du 7 novembre 2018, ainsi que de ses avenants, les dispositions précédentes sont abrogées et remplacées par les suivantes : ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés soumis à l’astreinte doivent être membres permanents du Comité de Direction sur un emploi de cadre. Nous élargissons l’accès à l’astreinte pour les salariés à minima positionnés sur un emploi d’agent de maîtrise de niveau 2 (niveau II-2 de la Convention Collective Nationale du personnel des offices publics de l’habitat) et exerçant leurs fonctions dans le domaine technique (à la signature de l’accord : Monteur d’opération, Technicien) ou dans le domaine de la maintenance de proximité (à la signature de l’accord : Chargé de Secteur, Coordinatrice). Sauf contre-indication médicale, les personnels remplissant les critères pourront intégrer l’astreinte sur la base du volontariat. Pour les nouveaux collaborateurs volontaires et remplissant les critères, l’intégration à l’astreinte se fera après 6 mois d’ancienneté. La période d’engagement dans le dispositif d’astreinte doit être de 12 mois minimum, au-delà de cette période d’engagement initiale le collaborateur ne souhaitant plus intégrer le dispositif d’astreinte devra le signifier à la Direction en respectant un préavis de 3 mois. La mise en place de l’astreinte sur la base du volontariat est conclue d’un commun accord entre les parties. Néanmoins les parties conviennent que la mise en place de l’astreinte est soumise à la constitution d’une équipe d’astreinte composée d’au moins 6 volontaires. Les parties conviennent de réajuster l’accord sur cette partie si le nombre de volontaire était inférieur à 6 personnes. ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE
Une période d’astreinte est une durée pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par les équipes d’accueil, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’office. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention. Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail. Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente et a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents, soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions de substitution. L’astreinte de l’OPH consiste pour l’essentiel à répondre aux sollicitations de la plateforme téléphonique dédiée. Elle guide ou prend le relais sur des impératifs de sécurité et/ou des raisons de nécessité de service demandant une prise en charge rapide. Les personnels d’astreinte sont tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (prévention ou réparation d’accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements) Le salarié déclaré en astreinte perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période de mobilisation. Une astreinte couvre les périodes de fermeture de l’Office sauf durant la pause déjeuner lors des jours d’ouverture de l’établissement. L’astreinte s’étend sur une semaine qui débute le jeudi conformément aux horaires de fermeture en vigueur de l’Office jusqu’au jeudi suivant conformément aux horaires d’ouverture en vigueur de l’Office. L’organisation mise en place avec la plateforme téléphonique permet dans la majorité des cas de traiter les interventions à distance (sans déplacement). Le salarié d’astreinte informera les équipes Solution Habitat des interventions et/ou de l’activité d’astreinte afin d’assurer la continuité de service et suivre les dossiers en journée.
ARTICLE 3 : LES MOYENS Les interventions lors de l’astreinte seront reprises et suivies en journée par les équipes Solution Habitat, l’astreinte sera pilotée par les responsables de l’activité Solution Habitat et ils veilleront à :
s’assurer que les informations transmises (par leurs équipes) aux prestataires concernés et en premier lieu à la plateforme téléphonique d’astreinte, sont correctes et actualisées,
de s’assurer de la bonne organisation de l’astreinte, notamment les jours de fermeture exceptionnelle,
d’animer le réseau et la formation du personnel d’astreinte (dont les nouveaux),
d’être force de propositions pour l’amélioration du dispositif,
de participer à la mise en œuvre et à l’organisation du dispositif, notamment pour le choix des prestataires.
L’animation du réseau d’astreinte sera assurée par les responsables Solution Habitat, des réunions seront organisées pour rappeler les principes et surtout favoriser les échanges concernant les problématiques rencontrées et le partage d’expériences.
Un kit d’astreinte est constitué et comprend un téléphone, les moyens d’accès aux loges, les supports nécessaires (liste des résidences, informations sur résidences, coordonnées des entreprises d’astreinte, coordonnées de partenaires…).
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou d’un véhicule de fonction pourront utiliser leur véhicule dans le cadre de l’astreinte. Pour les autres salariés un véhicule de service pourra être mis à disposition du salarié d’astreinte en cas d’empêchement justifié à utiliser son véhicule personnel.
En dehors des membres du Comité de Direction qui possèdent les délégations nécessaires pour pouvoir engager l’office, le collaborateur d’astreinte peut engager dans le respect des procédures et règles internes des Ordres de Services ou des Travaux nécessités par l’urgence et la mise en place de mesures conservatoires afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes
pour un montant de 2000 € HT maximum.
Un répertoire d’astreinte est mis en place sur le réseau informatique (S:/). Il comprendra notamment les coordonnées des prestataires susceptibles d’être contactés, un recueil d’expériences, un relevé des particularités techniques des résidences (vannes de coupures notamment) ou des secteurs. Les équipes Habitat et Territoire veilleront à la mise à jour et la diffusion au personnel d’astreinte.
ARTICLE 4 : FREQUENCES DES PERIODES D’ASTREINTE Un salarié ne peut pas être d’astreinte :
Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT (hors RTT et CP liée à la fermeture de l’établissement),
Plus de 2 fois à la suite,
Plus d’une fois par mois.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes. L’accord écrit du salarié devra alors être requis. ARTICLE 5 – PLANIFICATION DES ASTREINTES
La planification de l’astreinte est organisée par semestre par le Responsable de la Relation Client. En début de période, le planning est transmis à l’ensemble du personnel concerné (cf. article 1) pour information et validation.
L’office s’engage à effectuer les ajustements nécessaires dans l’attribution des périodes d’astreintes en fonction des contraintes personnelles et familiales. Néanmoins, ces ajustements ne doivent pas exonérer le personnel concerné à la réalisation de l’astreinte.
Le Responsable de la Relation Client indique au service RH le planning d’astreinte au début de chaque semestre afin de pouvoir indemniser les salariés concernés.
ARTICLE 6 – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
Le traitement des appels téléphoniques de la plateforme se réalise à distance sans intervention sur site.
Si le salarié doit se déplacer sur site, le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail.
Ce temps d’intervention fera l’objet d’une déclaration de l’intéressé. Le temps correspondant (déplacement inclus) sera considéré comme une période de travail effectif donc décompté et rémunéré comme telle.
Si le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires conformément à l’article 3121-36 du code du travail pour les salariés du régime privé et conformément au décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation de astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions pour les cadres d’emplois de la filière technique, ainsi que l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les montants des indemnités des astreintes pour les autres filières pour les fonctionnaire territoriaux.
Les parties conviennent sous réserve des possibilités permises par le cadre règlementaire inhérent aux différents statuts (privé et fonction publique territoriale) de travailler à la mise en place d’une uniformisation du mode de calcul des heures d’intervention.
Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société selon les conditions en vigueur dans l’entreprise, prévues pour les remboursements de frais professionnels.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie.
ARTICLE 7 : TEMPS DE REPOS ET ASTREINTE
Si une intervention sur site a lieu pendant la période d’astreinte, le repos minimal continu prévu aux articles L3131-1 et L3132-1 à L3132-3 du Code du travail (repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au moment de la signature de l’accord) sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention.
Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
ARTICLE 8 : INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE Afin de pouvoir permettre à l’ensemble du personnel de l’Office entrant dans le champ d’application de l’astreinte (cf. Article1) d’intégrer le dispositif d’astreinte, nous avons défini que les montants de l’indemnisation de l’astreinte seront équivalents à ceux prévus dans le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation de astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions pour les cadres d’emplois de la filière technique, ainsi que l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les montants des indemnités des astreintes pour les autres filières.
Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte, conformément aux montants définis dans le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 pour l’astreinte d’exploitation concernant les cadres d’emploi de la filière technique.
Conformément à l’article 2, une astreinte s’étend sur une semaine qui débute le jeudi conformément aux horaires de fermeture en vigueur de l’Office jusqu’au jeudi suivant conformément aux horaires d’ouverture en vigueur de l’Office. En cas de non-ouverture de l’accueil, le changement du salarié d’astreinte s’effectuera aux horaires de fermeture en vigueur de l’Office et cette période sera indemnisée de ….
L’astreinte de l’office est composée de 4 nuits (du lundi au jeudi et d’un week-end débutant le vendredi au lundi matin) et sera indemnisée 159.20 € brut. Un supplément journalier d’astreinte de 46,55 € brut sera ajouté à cette indemnité lorsque l’astreinte se réalisera sur un jour ouvré dans le cas d’une fermeture de l’établissement en journée (de 8h30 à 16h30, jour férié, jour exceptionnel…). Si le jour férié se situe un samedi, le montant du jour férié se substituera à celui du samedi soit 46.55€ brut au lieu de 37,40€ brut.
La revalorisation financière de l’astreinte suivra l’évolution de l’indemnisation prévue dans le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation de astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions pour les cadres d’emplois de la filière technique, ainsi que l’arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les montants des indemnités des astreintes pour les autres filières.
ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet le 1er mars 2023. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Néanmoins, l’accord sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme, pour des périodes équivalentes à sa durée initiale, si aucune des parties ne demande la renégociation de cet accord dans les trois mois précédant sa date d'échéance.
ARTICLE 10 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 11 : SUIVI DE L’ACCORD
Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord. ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Dans un délai de 3 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 13 : REVISION DE L’ACCORD A la demande de la Direction ou des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront prévoir un délai de préavis différent en cas d’accord unanime.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 15 : COMMUNICATION DE L'ACCORD Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’au personnel concerné. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 16 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Il fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le serveur de l’OPH31.
