Avenant n°1 - Accord collectif sur la complémentaire maladie obligatoire
Avenant n°1 – 7 mars 2024
Avenant n°1 – 7 mars 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne, représenté par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général, désigné ci-après par le terme « la Direction ». D’une part, Et L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, ci-après « la CGT ». d’autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail AYANT OUVERT LE 30/11/2023.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge par l’employeur du régime de base individuel de la complémentaire santé. Les modalités de cette mesure, sur laquelle les parties sont parvenues à un accord lors des réunions de négociation, sont formalisées dans le présent avenant. Le présent avenant vient modifier l’article 3 : financement de l’accord collectif sur la complémentaire maladie obligatoire signé le 21 octobre 2019.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 FINANCEMENT
Au titre de sa participation dans le régime de complémentaire santé, l’employeur prendra en charge 75% de la cotisation du régime individuel de base obligatoire. Le reste des cotisations demeurant à la charge de chaque salarié. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET, DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et son application sera effectif à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 3 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE
ARTICLE 9 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Balma, le 7 mars 2024. En quatre exemplaires originaux
