RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
L’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par le délégué syndical, ,
d’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’Office.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 04/11/2025
2ème réunionle 13/11/2025
3ème réunion le 21/11/2025
4Eme réunionle 28/11/2025
Les parties ont conclu ce qui suit :
1 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’organisme dénommé, Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, hors personnel sous contrat du Centre de Gestion.
2 : CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Augmentation générale : 0,8%
Principe général : L’augmentation sera appliquée à compter du 1 janvier 2026 et à date d’anniversaire pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté, sur la base du salaire effectif au 31/12/25, pour les salariés de droit privé.
Les collaborateurs dont le salaire serait automatiquement valorisé par l’augmentation du SMIC en janvier 2026 :
Cas où le SMIC augmenterait de plus de 0,8%
L’augmentation générale ne sera pas appliquée
Cas où le SMIC serait augmenté de 0,8% ou moins
L’augmentation générale est appliquée de manière proportionnelle de sorte que le cumul SMIC+AG n’excède pas 0,8%
Exemples pour le personnel concerné : Si le SMIC augmente de 0,5 % → l’AG sera de 0,3 % (0,5 + 0,3 = 0,8 %) Si le SMIC augmente de 0,8 % → l’AG est de 0 %. Si le SMIC augmente de 1 % → l’AG est de 0% (car SMIC > 0,8 %)
Ticket restaurant : revalorisation de la valeur faciale de 8,50€ à 9€ soit +0.50cts.
Grade : passage de 3 grades dans le cadre de l’accord senior et 2 dossiers présentés en promotion interne auprès du CDG17.
IFSE : revalorisation de l’IFSE à hauteur de 3.5% de la base IFSE individuelle pour les fonctionnaires n’ayant pas bénéficié de revalorisation de leur IFSE sur l’année 2025, à compter du 1 janvier 2026 et dans la limite des plafonds maximums fixés par la délibération du 18 décembre 2019.
Prime partage de la valeur : En complément du supplément d’intéressement versé en juin 2025, la Direction souhaite, après consultation du CSE, verser une prime partage de la valeur au titre de l’année 2025 au personnel titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
La prime serait de 300€ brut versée en décembre 2025. Aucune condition d’ancienneté ne sera requise, ni de temps de présence ou de durée de travail pour le déclenchement. Elle sera proportionnelle au temps de travail effectif et au temps de présence pour tous les salariés et fonctionnaires bénéficiaires. Les conditions seront détaillées dans la décision unilatérale.
3 : DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée d’un an.
4 : PUBLICITE
Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Deux versions de l'accord doivent être déposées :
Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ;
Une anonymisée au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et d’une diffusion sur l’intranet de l’OPH de La Rochelle.
Fait à, La Rochelle, le 4 décembre 2025, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour les syndicats Pour l’OPH de la CDA de la Rochelle Le Délégué Syndical FOLe Directeur Général
