Du 2 octobre 2017 relatif aux avantages sociaux accordés au personnel de Eure habitat
Entre
Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent avenant,
Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndicale
D’autre part
Il est préalablement exposé puis convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020, au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 11 février 2020, 24 février 2020 et 03 mars 2020, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1
A compter du 1er juillet 2020, la prime annuelle prévue par l’article 6 de l’accord d’entreprise du 2 octobre 2017 relatif aux avantages sociaux accordés au personnel de Eure habitat est supprimée. En conséquence, cette prime annuelle sera versée pour la dernière fois avec la paye du mois de juin 2020, dans les conditions définies par l’accord d’entreprise précité.
ARTICLE 2
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie de la part des parties signataires de l’accord, sous réserve d’en informer par écrit l’ensemble des parties signataires qui se réuniront, à la demande de l’un ou l’autre des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la demande.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eure habitat, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement, sous réserve d’avoir également adhéré à l’accord d’entreprise du 2 octobre 2017. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
ARTICLE 4
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires papier originaux dont :
Un exemplaire sera conservé par l’entreprise
Un exemplaire sera notifié par la Direction à chacune des deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir les organisations CFDT et FO
Un exemplaire sera adressé par la Direction d’Eure habitat au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de l’Eure via la plateforme prévue à cet effet
Evreux, Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 4 mars 2020 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO X, Délégué syndicale Pour Eure Habitat, X, Directeur Général
