L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg, OPHEA, dont le siège social est situé 24 route de l’Hôpital, à STRASBOURG (67 028), représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CGC-CFE représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale;
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter les émissions de CO2 nous poussent à changer nos comportements et à adopter des moyens de déplacement plus respectueux de l’environnement. La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a introduit un nouveau dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, intitulé « forfait mobilités durables ». Ce dispositif permet à l’employeur de faciliter et d’encourager les collaborateurs à effectuer les trajets reliant leur domicile à leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports plus écologiques. Cette possibilité a également été ouverte aux agents de la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. C’est dans ce contexte qu’OPHEA a engagé une négociation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives sur l'amélioration des déplacements et l'orientation des collaborateurs vers des mobilités douces et durables entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, élargie aux déplacements professionnels.
Article 1 Champs d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel d’OPHEA, tous statuts confondus (stagiaires compris) quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque statut.
Article 2 Encourager l'usage des transports en commun
L'employeur a l'obligation de prendre en charge au moins 50% du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés et 75% du prix pour les fonctionnaires pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Afin d’encourager ses collaborateurs à utiliser les transports en communs, Ophéa va au-delà de son obligation légale et prend en charge 75 % du coût des abonnements (Train, Bus, Tram) depuis le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des collaborateurs. Il est à noter que la souscription d’un abonnement auprès de la compagnie des transports strasbourgeois (CTS) permet l’accès aux différents parking relais (P+R) de Strasbourg et donc la possibilité de stationner sa voiture pour la journée et de finir le trajet en Tram jusqu’à son lieu de travail.
Article 3 Mise en place du Forfait Mobilités Durables
En remplacement de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV), instaurée par l’accord collectif du 6 décembre 2017, Ophéa propose la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD).
Il s’agit d’une indemnité versée par l’employeur en compensation des frais engagés par le collaborateur se déplaçant entre son lieu de résidence habituel et son lieu de travail en vélo (électrique ou non), personnel ou de location.
3.1. Montant du forfait
Le montant annuel du FMD est de :
100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours,
200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours,
300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.
Un déplacement correspond à un aller-retour entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail. Seul un déplacement est pris en compte par jour.
3.2. Modalités de versement du Forfait Mobilités Durables
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné à la transmission au service des Ressources Humaines d'une déclaration sur l'honneur (cf. annexe 1) au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles ainsi que le nombre de déplacements réalisés sur l’année.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander au collaborateur tout justificatif utile à cet effet.
Le versement du FMD interviendra sur la paie du mois de février de l’année suivant celle des déplacements concernés. Les modalités transitoires relatives à l’IKV pour la période du 01/06/2024 au 31/12/2024 sont détaillés au point 6.1 ci-dessous. Dans la limite des montants détaillés au 3.1 ci-dessus, les sommes versées au titre du FMD sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôts sur le revenu.
Ne sont pas éligibles au FMD les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction ou d’une place de stationnement au silo ou à l’atelier.
3.3 Cumul du Forfait Mobilités Durables
Le FMD est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun dans la limite globale de 900 € par an et par collaborateur (limite d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2025). Exemple de cumul :
Première partie du trajet en vélo : domicile/gare -> FMD
Deuxième partie du trajet en train : prise en charge de l’abonnement à hauteur de 75%
Article 4 Encourager les déplacements à vélo
4.1 Mise à disposition de vélos et de vélos électriques pour les déplacements professionnels
A ce jour, Ophéa met à la disposition de ses collaborateurs 77 vélos mutualisés, dont 13 vélos électriques, accessibles à la réservation pour effectuer des déplacements professionnels.
Afin d’encourager ce mode vertueux de déplacement, Ophéa s’engage à augmenter le nombre de vélos mis à disposition dans les années à venir.
4.2 Stationnement
Ophéa s’engage à proposer des espaces de stationnement sécurisés pour les vélos de ses collaborateurs. Si les emplacements pour vélos disponibles venaient à être insuffisants, Ophéa s’engage à tout mettre en œuvre pour augmenter le nombre de places disponibles sur les sites concernés.
4.3 Mise à disposition de matériel dédié aux utilisateurs de vélos
Les équipements suivants seront remis, sur demande, aux collaborateurs se déplaçant à vélo pour leurs trajets professionnels ou personnels :
Casque
Cape de pluie
Serre pantalon réfléchissant
4.4 Participation financière à l’achat d’un vélo ou d’un vélo électrique
Sur présentation d’un justificatif d’achat auprès d’ un professionnel, et sous réserve d’avoir déjà bénéficié de l’IKV ou du FMD au moins une fois, un collaborateur Ophéa pourra bénéficier d’une prise en charge de 300 € maximum pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo électrique (neuf ou d’occasion).
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables pour l’année de son versement et est limitée à un versement tous les 5 ans.
4.5 Communication sur les temps de trajet à vélo
Afin d’inciter ses collaborateurs à privilégier le vélo plutôt que la voiture pour leurs déplacements professionnels, Ophéa prévoit de communiquer, sur les temps de déplacements entre ses différents sites en comparant les durées de trajet estimées à vélo et en voiture.
Article 5 Autres mesures pour favoriser la mobilité durale
5.1 Dématérialisation des réunions
Le recours à des réunions téléphoniques ou en visioconférence via les outils de communications mis à disposition par Ophéa (Teams) est à privilégier lorsque l’objet le permet, notamment pour des réunions de courte durée (temps de réunion inférieur au temps de trajet) ou pour des réunions impliquant le déplacement de plusieurs collaborateurs.
5.2 Mise en place du travail « multi-site »
A l’occasion d’un déplacement sur un autre site d’Ophéa, les collaborateurs sont invités à travailler sur place, avant ou à l’issue de leur réunion, en empruntant le bureau d’un collègue absent ou en télétravail. Les bureaux disponibles seront identifiés à l’aide d’un affichage sur la porte précisant « bureau disponible en mon absence »
5.3 Verdissement de la flotte de véhicules
Depuis 2007, Ophéa est engagé dans une politique de verdissement de sa flotte de véhicules en remplaçant progressivement ses véhicules thermiques par des véhicules électriques, hybrides, ou circulant avec des énergies moins polluantes. A ce jour, 98 véhicules sur 127 sont des véhicules électriques ou circulant au GPL ou au gaz naturel soit 77% de notre parc. Ophéa s’engage à poursuivre dans cette voie ainsi qu’à mener une réflexion globale de rationalisation de l’utilisation de ses véhicules dans le but de maîtriser le volume de sa flotte motorisée.
5.4 Incitation au covoiturage
Afin d’encourager le recours au covoiturage de ses collaborateurs, Ophéa propose de s’inscrire dans le réseau mis à disposition par la société Karos, en partenariat avec l’Eurométropole de Strasbourg (EMS). L’application Karos (gratuite au téléchargement) permet aux utilisateurs de proposer ou de rechercher des trajets facilement, aussi bien auprès de collaborateurs Ophéa que de salariés d’autres entreprises travaillant à proximité. Cette démarche est soutenue par l’EMS avec des mesures financières incitatives :
Augmentation de la rémunération des trajets pour le conducteur,
Gratuité des trajets pour le passager.
Une communication détaillée de l’offre cumulée Karos/EMS sera adressée à l’ensemble des collaborateurs Ophéa avant la fin de l’année 2024.
Article 6 Dispositions générales
6.1 Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. A titre transitoire, les collaborateurs concernés bénéficieront de l'indemnité kilométrique vélo uniquement pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 sous réserve d'avoir transmis les justificatifs nécessaires.
6.2 Révision et dénonciation de l'accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l'une des parties signataires. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par courrier électronique. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
6.3 Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera diffusé à l'ensemble du personnel via l'intranet Easydoor. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
