AVENANT n° 1 A L’AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE l’INDRE, dont le siège social est situé 90 Avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36), représenté par
Ci-après dénommé « OPAC 36 »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Interco-CFDT, représentée par dûment habilité et mandaté à cet effet
D’AUTRE PART,
OPAC 36 et l’organisation syndicale représentative signataire étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet à un collaborateur d'accumuler des droits à congé ou des éléments de rémunération, qu'il pourra utiliser ultérieurement sous forme de congés rémunérés ou de réduction du temps de travail. Ce système vise à offrir une plus grande flexibilité aux salariés dans la gestion de leur temps de travail et de leurs congés.
ARTICLE 1 – MODIFIDATION DE L’ARTICLE 2 de L’ACCORD COLLECTIF AU COMPTE EPAGNE TEMPS du 22 Decembre 2020
L’article 2 « Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) soit 10 jours ouvrés ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours soit 10 jours ouvrés ;
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés. Pour l’année 2020 et 2021, ce nombre de jours de congés annuel, compte tenu du contexte sanitaire peut être porté à 10 jours ouvrés par année. »
est désormais rédigé comme suit :
« Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) soit 10 jours ouvrés ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours soit 10 jours ouvrés ;
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (reliquat) dans la limite de 10 jours ouvrés au titre de l’année 2023 »
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant prend effet
le 1er mars 2024 et est convenu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – CLAUSES INCHANGEES
Il est rappelé au présent avenant qu’en dehors de la modification explicitée dans l’article 1 du présent avenant, toutes les autres clauses de l’accord collectif du 22 décembre 2020 demeurent inchangées. L’ensemble de ces autres clauses demeurent donc entièrement applicables.
ARTICLE 3- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de L’OPAC 36. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CHATEAUROUX.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’avenant au nom de leur organisation.
Les salariés se verront informer du présent avenant par affichage dans les locaux de L’OPAC 36.
Une copie du présent avenant sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à CHATEAUROUX, le 26 Février 2024 En 6 exemplaires originaux
