Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE

Avenant n°1 Accord collectif d'entreprise sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunération de base des personnels employes à l'office public de l'habitat de l'orne

43 accords de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ORNE

Le 02/02/2026

• Classifications

• CFDT
• CGT-FO

 AVENANT N° 1

 ACCORDCOLLECTIF D’ENTREPRISE

     SUR LA CLASSIFICATIONDESEMPLOISET SUR LES BAREMES DE REMUNERATION DE BASEDES PERSONNELSEMPLOYES A

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ORNE

 Entre:

        L’OfficePublic de l’HabitatdeL’Orne,dont le siège social est situé 42 rue du Général Fromentin à Alençon, représenté parsonDirecteur GénéralMonsieurxxx XXX,

d’une part,

ET :

 Les organisations syndicalesde L’Office Public de l’Habitat de L’Orne:

              F. O. représentée parxxx XXX, délégué syndical

     C. F. D. T. représentée parxxx XXX,délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :

 PREAMBULE :

 Une nouvelle convention collective s’adresse à l’ensemble du personnel des Offices publics de l’habitat, des Sociétés de coordination, des SEM agréées logement social adhérentes à la fédération des OPH et des Sociétés coopératives d’HLM, soit environ 50 000 salariés répartis dans environ 350 organismes au1er    janvier 2024.Chaque organisme doit négocier sonnouvelaccord de classification de ses emplois avant le 1er janvier 2026.

  L’accord de classification d’Orne Habitat a été signé le26 novembre 2024 aveceffet au
 1er  janvier 2025.

Pour le suivi du présent accord, une commission paritaire composée d’une part de 2 représentants de chaque organisation syndicale (le délégué syndical et un accompagnant) et du Directeur Général assisté de la directrice des ressources humaines est constituée et se réunie chaque année si besoin.

 Au vu de l’évolution et de la création de nouveaux postes, il est nécessaire de se rencontrer afin d’actualiser l’accord.

         Cette mise à jour a donné lieu à deux réunionsde négociation,les8 et 17 décembre 2025avec les délégués syndicauxquiont permis d’aboutir à la signature du présentavenant.

Les changements portent sur les emplois suivants :

 Création d’emploi:

•  Gestionnaire de résidence seniors – classe 5

• Chargé du développement social et urbain – classe 6

• Manager du centre de la relation clients : classe 8

• Chargé de mission gestion locative et sociale : classe 9

Modification  :

•     Employé administratif classe 2 versAssistant administratif en agence enclasse 3

Suppression  :

•   Gestionnaire référent du pôle locataires– classe 6

  LeCSE a été consulté pour avis en séance du28 Janvier 2026.

   ARTICLEI–CHAMP D’APPLICATION :

      La classificationprévue par le présent accords’applique à tous lesemploisde l’OfficePublicde l’Habitat.

 Le barème de rémunérations’applique au personnel ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale, soit l’ensemble du personnel recruté directement sous statut OPH ainsi que les fonctionnaires qui opteront pour ce statut.

 Il prend effetau 1er   février2026.

CLASSIFICATION  DES EMPLOIS

Emploi	autonomie	responsabilité	coopération	relationnel	technicité	connaissances	TOTAL	CLASSE
CLASSE 1 à 3– EMPLOYES
AGENT D’ENTRETIEN	1	1	1	1	1	1	6	1
EMPLOYE COURRIER	2	3	2	1	1	1	10	2
OUVRIER	2	1	3	2	2	2	12	2
TELECONSEILLER	2	3	2	3	2	2	14	3
CHARGED’ACCUEIL	2	3	2	3	2	2	14	3
ASSISTANT ADMINISTRATIF AGENCE	3	3	2	2	2	2	14	3
ASSISTANT ADMINISTRATIF DGLS	3	2	3	2	2	2	14	3
CHARGE DE PROXIMITE	2	1	2	4	3	2	14	3
CLASSE 4 à 7 AGENT DE MAITRISE TECHNICIEN
Emploi	autonomie	responsabilité	coopération	relationnel	technicité	connaissances	TOTAL	CLASSE
ASSISTANT EXPLOITATION TECHNIQUE	3	2	3	3	4	3	18	4
ASSISTANT ADMINISTRATIF DMOET	3	3	3	2	4	3	18	4
GESTIONNAIRE FORMATION RH	3	3	3	3	3	3	18	4
ECO GESTIONNAIRE	3	3	3	4	3	3	19	4
GESTIONNAIRE ADMINSITRATIF DQSE	3	3	3	3	4	4	20	4
GESTIONNAIRE LOGISTIQUE	3	3	3	3	4	4	20	4
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF MAITRISE OUVRAGE	3	3	3	3	4	4	20	4
GESTIONNAIRE POLE LOCATAIRES	3	3	3	3	4	4	20	4
GESTIONNAIREPOLE LOGEMENT	3	3	3	3	4	4	20	4
GESTIONNAIRE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS	3	3	3	3	4	4	20	4
GESTIONNAIRE QUALITE	3	3	3	3	4	4	20	4
GESTIONNAIRE PAYE RH	3	3	3	4	4	4	21	5
COMPTABLE FOURNISSEURS	3	3	3	4	4	4	21	5
COMPTABLE TRESORERIE	3	4	3	3	4	5	22	5
COMPTABLE INVESTISSEMENTS	3	3	3	4	4	5	22	5
CHARGE WEB MARKETING	3	3	4	4	4	4	22	5
CHARGE DE COMMUNICATION	3	3	4	4	4	4	22	5
GERANT TECHNIQUE	3	3	4	5	4	4	23	5
CHARGE DE CLIENTELE	3	3	4	5	4	4	23	5
GESTIONNAIRERESIDENCESETUDIANTES	3	3	4	5	4	4	23	5
GESTIONNAIRE RESIDENCES SENIORS	3	3	4	5	4	4	23	5
TECHNICIEN EXPLOITATIONTECHNIQUE	4	3	3	4	5	4	23	5
ASSISTANTE DE DIRECTION GENERALE	4	3	4	4	4	4	23	5
AGENT DE CONTENTIEUX	3	3	4	5	4	5	24	6
CONSEILLER SOCIAL	3	3	4	5	5	4	24	6
GESTIONNAIRE REFERENT POLE LOGEMENT	5	3	4	4	4	4	24	6
CHARGE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN	3	4	4	5	5	4	25	6
COMPTABLE FISCALITE	4	4	4	4	5	5	26	6
ADMINISTRATEUR SYSTEMES ET RESEAUX	5	5	3	4	5	4	26	6
JURISTE MARCHES PUBLICS	4	4	4	4	5	6	27	7
TECHNICIEN ENERGIE CHAUFFAGE	4	4	4	5	5	5	27	7
MONTEUR FINANCIER D’OPERATIONS	5	4	4	4	5	5	27	7
JURISTE AFFAIRES IMMOBILIERES	4	4	4	5	5	6	28	7
COMPTABLE REFERENT	5	4	4	4	5	6	28	7
CLASSE 8 à 10 CADRES
Emploi	autonomie	responsabilité	coopération	relationnel	technicité	connaissances	TOTAL	CLASSE
ECONOMISTE DE LA CONSTRUCTION	5	5	5	5	5	5	30	8
MANAGER CENTRE DE LA RELATION CLIENTS	6	5	5	4	5	5	30	8
MANAGER CLIENTELE	6	5	5	5	5	5	31	8
MANAGER TECHNIQUE	6	5	5	5	5	5	31	8
CHARGE D’OPERATIONS	6	5	5	5	6	6	33	9
CHARGE DE MISSION GESTION LOCATIVE ET SOCIALE	5	5	6	5	6	6	33	9
RESPONSABLE QSE	6	5	6	5	6	6	34	9
RESPONSABLE APPLICATIF SI	6	5	6	5	6	6	34	9
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES	6	5	6	5	6	6	34	9
RESPONSABLE COMPTABLE	6	5	6	5	6	6	34	9
RESPONSABLECOMMUNICATION	6	5	6	6	6	6	35	9
RESPONSABLE JURIDIQUE	6	5	6	6	6	6	35	9
RESPONSABLE EXPLOITATION TECHNIQUE	6	6	5	6	6	6	35	9
RESPONSABLE GESTION LOCATIVEET CLIENTELE	6	5	6	6	6	6	35	9
RESPONSABLEACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET CONTENTIEUX	6	5	6	6	6	6	35	9
RESPONSABLE MAITRISE D’OUVRAGE	6	5	6	6	6	7	36	10
CONTROLEUR INTERNE ET DE GESTION	6	6	6	6	6	6	36	10
CLASSE 11 à 13 CADRES
Emploi	autonomie	responsabilité	coopération	relationnel	technicité	connaissances	TOTAL	CLASSE
DIRECTEURD’AGENCE	7	6	7	7	6	7	40	11
DIRECTEURDES SYSTEMES D’INFORMATIONS	7	7	7	6	7	7	41	11
DIRECTEUR QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT	7	7	7	7	7	7	42	12
DIRECTEURDESRESSOURCES HUMAINES	7	7	7	7	7	7	42	12
DIRECTEUR DE LAGESTION LOCATIVE ET SOCIALE	7	7	7	7	7	8	43	12
DIRECTEURDE LA MAITRISE D’OUVRAGE ET DE L’EXPLOITATION TECHNIQUE	7	7	7	7	7	8	43	12
DIRECTEUR JURIDIQUE ET FINANCIER	7	7	7	7	7	8	43	12
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT	8	8	7	8	8	8	47	13

 

  ARTICLE III–LE BAREME DE REMUNERATIONS.

     La rémunération mensuelle brute de base pour chacune des classesest établie nationalementsuivantl’article1erdu sous chapitre V du chapitre III : Relations de travail de la CCN IDCC 3220.

          Les signataires du présent accord conviennent dubarème de rémunérationbrutede baseci-dessouspropre à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne quipeut être supérieur ou égal maisnepeut être inférieur aux dispositions prévuespar la CCN IDCC 3220, ni inférieur au SMIC.

Les décisions annuelles portant sur le barème national des rémunérations mensuelles brutes de base s’appliquent au 1er janvier de l’année suivante.

BAREME AU 1ER JANVIER 2026 :

CLASSES D’EMPLOIS	COTATIONS	CATEGORIES	SALAIRE MINIMUM
1	6 - 7 - 8 - 9	EMPLOYES	1 825.22€   Smic 2026: 1823.03euros
2	10 – 11 – 12 – 13	EMPLOYES	1 890.82€
3	14 – 15 – 16 – 17	EMPLOYES	1 956.99€
4	18 – 19 - 20	AGENTS DE MAITRISE	2 054.85€
5	21 – 22 - 23	AGENTS DE MAITRISE	2 178.13€
6	24 – 25 – 26	AGENTS DE MAITRISE	2 308.82€
7	27 – 28 - 29	AGENTS DE MAITRISE	2 447.35€
8	30 – 31 – 32	CADRES	2 692.08€
9	33 – 34 – 35	CADRES	3 015.12€
10	36 – 37 - 38	CADRES	3 376.96€
11	39 – 40 – 41	CADRES	3 883.50€
12	42 – 43 -44	CADRES	4 466.02€
13	45 – 46 – 47 – 48	CADRES	5 359.23€

 ARTICLE V –SUIVI DE L’ACCORD.

Pour le suivi de l’accord, une commission paritaire composée d’une part de 2 représentants de chaque organisation syndicale (le délégué syndical et un accompagnant) et du Directeur Général assisté de la directrice des ressources humaines est constituée et sera réunie chaque année si besoin.

Il est d’ores et déjà convenu de se réunir courant du 4ème  trimestre 2026 pour revoir les fiches emplois et la cotation des postes suivants :

• Chargé de mission gestion locative et sociale,

• Chargé de proximité,

• Eco-gestionnaire,

•   Chargé dedéveloppement social et urbain,

• Superviseur CRC.

ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD – REVISION DENONCIATION.

   L’avenant n°1 à l’accordest conclu pourune durée indéterminée.

  ARTICLEVII– DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

•  2 exemplaires seront déposés à laDDETSPP de l’Orne,

• 1 exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes,

• 1 exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

A l’issue de ces formalités de dépôt, l’accord sera diffusé sur l’intranet pour l’information du personnel.

  à Alençon, le

 Pour les organisations syndicales :       Pour :

        FO                                      CFDT       L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

                                                                                                 DE L’ORNE

                              xxx XXXxxx XXX xxx XXX

                 Délégué Syndical Délégué Syndical Le Directeur Général