L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par le Directeur Général, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par la déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE se sont réunis les 27 septembre 2024, 10 et 23 octobre 2024, 6 novembre 2024 et 8 janvier 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu :
CHAPITRE 1 : Les négociations portant sur la rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Article 1 : La rémunération
Le régime d’astreinte
Un accord relatif au régime d’astreinte a été conclu. À compter du 1er janvier 2025, cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’office. L’accord relatif au régime d’astreinte définit, notamment :
Les types d’astreinte,
Le personnel de l’office concerné,
Les conditions d’exécution et de programmation,
Les modalités d’indemnisation et de compensation.
L’accord relatif au régime d’astreinte précise les conditions et les motifs d’interventions pendant les périodes d’astreinte, ainsi que leurs modalités d’indemnisation et de compensation.
Ce régime d’astreinte s’applique à l’ensemble du personnel privé et des agents de la fonction publique de Logelia Charente
Forfait mobilités durables
Logélia Charente s’engage, avec la déléguée syndicale, à mettre en place un accord relatif au forfait mobilités durables. Cet accord définit les moyens de transport éligibles ainsi que les montants en fonction du nombre de jours d’utilisation selon les modalités suivantes :
100€ par an pour une utilisation du mode de transport comprise entre 30 et 59 jours/an ;
200€ par an pour une utilisation du mode de transport comprise entre 60 et 99 jours/an ;
300€ par an pour une utilisation du mode de transport d’au moins 100 jours/an.
Le versement du forfait mobilités durables sera versé mensuellement. L’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
2.1 Télétravail
Dans le cadre de l’accord relatif au télétravail, l’organisation syndicale demande à la Direction d’étendre le télétravail à 1 jour par semaine pour les assistantes de direction. L’accord relatif au télétravail en vigueur prévoit un forfait de 12 jours de télétravail par an pour ce poste, qui n’a pas été encore utilisé par les assistantes de direction.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la pleine application de cet accord.
2.2 Temps de travail
L’accord relatif au temps de travail en vigueur prévoit des horaires variables pour le personnel du siège et fixes pour le personnel de proximité. L’organisation syndicale demande à la Direction l’application des horaires variables pour le personnel de proximité. Logelia Charente doit répondre à des contraintes de qualité et de continuité de service auprès de ses locataires, en assurant notamment des horaires d’ouverture des accueils physiques en agence et téléphoniques auprès du Centre de Relations Clients.
Il est convenu de conserver les horaires variables au siège et fixes en agence.
Par ailleurs, Logelia Charente a développé ses services avec la mise en place d’un Centre de Relations Clients (CRC) et d’une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS). L’accord relatif au temps de travail ne répond pas aux contraintes d’horaires d’ouverture de ces services.
Les parties conviennent de préciser les horaires de travail pour le personnel affecté à ces services dans l’accord relatif au temps de travail, selon les conditions suivantes :
Horaires de travail du Centre de Relation Clients (CRC)
08h30 – 12h0013h30 – 17h00
16h00 le vendredi
Horaires de travail de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS)
08h00 – 12h0013h00 – 17h00
16h00 le mercredi 14h00 – 18h00 le vendredi
09h00-13h0014h00-18h00
08h00-12h0013h00-16h00 le vendredi
Ces horaires s’appliquent en alternance une semaine sur deux.
Article 3 : Méthodes
Les parties ont conclu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires un accord de méthode permettant de définir la fréquence et les thématiques de négociations selon les modalités suivantes :
BLOC 1Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (annuelle)
L’intéressementTous les 3 ansDate d’effet 1er avril 2024
La classification des emploisTous les 3 ansDate d’effet 1er janvier 2026
Le temps de travailTous les 3 ansDate d’effet 1er janvier 2025
Les astreintesTous les 4 ansDate d’effet 1er janvier 2025
BLOC 2 Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (annuelle)
L’égalité professionnelleTous les 3 ansDate d’effet 1er juillet 2024
Le TélétravailTous les 3 ansDate d’effet 1er janvier 2024
L’accord de méthode sera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 : Dépôt et formalités
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'office.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Fait en quatre exemplaires originaux Angoulême, le 23 janvier 2025 Pour Force Ouvrière, la déléguée syndicale Le Directeur Général
