L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse / Uffiziu Publicu di l’Alloghju di a Cullettività di Corsica
, dont le siège social est 6 Rue François Vittori à Bastia (20600) représenté par, Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale STC, représentée par sa déléguée , représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet. L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué, représentative dans l’entreprise en vertu du mandat reçu à cet effet.
Il a été convenu ce qui suit :
I- PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la Collectivité de Corse.
Cette négociation a donné́ lieu à 3 réunions à ce jour qui se sont tenues les :
19 Mai 2026
29 Mai 2026
17 Juin 2026
Ont été soumis à négociation les points suivants :
Les salaires,
Les effectifs,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La prévoyance,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
II – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
-La durée de l’accordLe présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse au titre de l’année 2026. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. - La révision : Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL
Pour l’année 2026, compte tenu d’une part du contexte économique actuel et, d’autre part, des contraintes budgétaires de l’OPH2C, les parties ont convenu les points suivants :
Prime de partage de la valeur (PPV)
La Direction générale est favorable à l'attribution d'une prime de partage de la valeur au bénéfice des agents de l’OPH2C, fonctionnaires ou statut de droit privé. À cet effet, un accord sera prochainement signé afin de permettre le versement de cette prime, dans le cadre de la paie du mois de juin 2026.
Indemnité de transport
La Direction générale ne peut donner une suite favorable à cette demande. En effet, la mise en place d'un tel dispositif serait susceptible de créer une rupture d'égalité de traitement entre les agents en fonction de leur statut et de leur situation administrative.
Compensation de la journée de carence
Les parties constatent l'existence de régimes distincts applicables aux agents de droit public et aux agents de statut OPH de droit privé, les agents de statut OPH étant régis par une convention collective nationale plus favorable.
Afin d'étudier les possibilités d'amélioration de la protection sociale complémentaire des agents fonctionnaires, la Direction générale s'engage à examiner cette question dans le cadre du renouvellement du marché de prévoyance de l'Office, afin d'étudier les modalités les plus adaptées permettant d'apporter une réponse à cette préoccupation, sans préjuger des décisions qui pourront être prises à l'issue de cette étude.
Compte Épargne Temps (CET)
La Direction générale est favorable à l'évolution du dispositif de monétisation du Compte Épargne Temps. Le plafond de jours pouvant être indemnisés sera porté à quinze (15) jours, en remplacement du plafond actuel fixé à treize (13) jours.
Les modalités de cette évolution feront l'objet d'un accord spécifique. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord spécifique.
ARTICLE 4- EVOLUTION DES EFFECTIFS :
Il est rappelé que l'objectif de la Direction générale est de maintenir les emplois et de renforcer les services lorsque les nécessités impérieuses de fonctionnement de l'Office le justifient.
En cas de départ d'un salarié ou d'un agent, l'opportunité de son remplacement ainsi que ses modalités feront l'objet d'une analyse préalable permettant d'apprécier les besoins de l'établissement au regard de l'organisation du service, des compétences requises et des contraintes budgétaires.
Le principe de recours à des CDD, permettant de compenser les absences, en particulier de longue durée est également maintenu, ainsi que celui d’anticipation des départs, dans le cadre d’une procédure de lissage, permettant un transfert optimal des compétences. Le budget proposé au prochain Conseil d’Administration tiendra compte de la valorisation des CDD, qu’ils soient de remplacement ou de renfort.
ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément à l’accord national relatif à l’égalité́ professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 Novembre 2010, il est rappelé́ qu’en vue de l’égalité́ d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale ne doit être prise en compte pour pourvoir les postes par évolution au sein de quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir.
L'Office veille à garantir l'égalité d'accès aux responsabilités, aux promotions et aux emplois d'encadrement, sans distinction fondée sur le sexe ou la situation familiale.
Les parties conviennent que, sur l’ensemble des points évoqués, la parité́ est globalement respectée à l’Office.
ARTICLE 6 – L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS RELEVANT D’UN HANDICAP
Des mesures d’information / communication, seront organisées avec le CSE, le médecin du travail et l’assureur « prévoyance » afin de sensibiliser le personnel et d’encourager les personnes présentant un handicap à le signaler, permettant ainsi de prendre les mesures adaptées et de les intégrer aux obligations de l’Office. Les Etablissements et Service d’Accompagnement par le Travail (ESAT) seront sollicités, chaque fois que cela s’avérera possible.
ARTICLE 7– DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales susmentionnées, sous réserve des dates d'application spécifiques prévues par certains de ses articles.
Fait à Bastia, le
Pour L’Office Pour la CGT Public de l’Habitat de la Collectivité de Corse
