PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représenté par , en sa qualité de Directrice Générale, D’une part,
Et
Le syndicat CGT-FO, représenté par , délégué syndical, D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance du personnel de droit privé existant, obligatoire et à durée indéterminée conclu le 7 juin 2012, il convient, à compter du 1er janvier 2026, d’intégrer le nouveau prestataire et son contrat, afin d’assurer la continuité de la couverture prévoyance des collaborateurs et de garantir la conformité aux évolutions réglementaires et conventionnelles.
Cette mise à jour implique également la révision des clauses d’éligibilité, afin de respecter les catégories objectives définies par la réglementation et d’adapter le dispositif aux besoins actuels.
Le présent avenant précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime, ses bénéficiaires, les garanties offertes, les cas de dispense, ainsi que la participation de l’employeur.
Par conséquent, le présent avenant remplace définitivement l’ensemble des dispositions énoncées dans l’« accord relatif au régime de prévoyance des salaries de droit privé » signé le 7 juin 2012.
Ce nouveau contrat de prestation, est conclu pour une durée de cinq (5) ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2030 et vise à garantir des garanties adaptées et conformes aux obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Un contrat a été conclu avec l’organisme assureur COLLECTEAM GAN. Il prendra fin le 31 décembre 2025. Aussi, un nouvel appel d’offres a été publié et l’organisme assureur COLLECTEAM GAN a été reconduit.
Une réunion d’information a été organisée avec l’AMO Riskomnium et le comité social et économique, sur le projet de renouvellement du marché et le maintien du niveau de garanties.
ARTICLE 1OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216341607 \h 3
ARTICLE 2BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc216341608 \h 3
ARTICLE 3 GARANTIES PAGEREF _Toc216341609 \h 3
ARTICLE 4COTISATIONS PAGEREF _Toc216341610 \h 4
4.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé PAGEREF _Toc216341611 \h 4 4.2- Caractère obligatoire du système de garantie PAGEREF _Toc216341612 \h 5 4.3- Dispositions concernant les collaborateurs radiés des effectifs PAGEREF _Toc216341613 \h 5 4.4 – Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d’augmentation des cotisations PAGEREF _Toc216341614 \h 6
ARTICLE 5INFORMATION DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc216341615 \h 6
5.1 - Information individuelle PAGEREF _Toc216341616 \h 6 5.2- Information collective PAGEREF _Toc216341617 \h 6
ARTICLE 6PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216341618 \h 6
ARTICLE 7ADHESION A L’ACCORD PAGEREF _Toc216341619 \h 6
ARTICLE 8REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc216341620 \h 7
ARTICLE 9DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc216341621 \h 7
ANNEXE 1 : LES GARANTIES DE PRISE EN CHARGE (à titre informatif) PAGEREF _Toc216341622 \h 9
ARTICLE 1OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de renouveler les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance permettant aux collaborateurs de droit privé et à la directrice générale de bénéficier de prestations pour les risques décès, incapacité et invalidité. L’objectif poursuivi pour le renouvellement de ce régime complémentaire prévoyance a été de rechercher le meilleur rapport garanties/coût tout en assurant un bon équilibre à long terme et d’harmoniser les garanties et les cotisations. Le présent avenant précise que le régime institué est à adhésion collective et obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé ainsi qu’à la Directrice générale.
ARTICLE 2BENEFICIAIRES
Le système de garanties collectives de prévoyance objet du présent avenant s’applique aux collaborateurs de droit privé relevant du statut des offices Publics de l’Habitat (Décret 2011-636 du 8 juin 2011 et la convention collective nationale des organismes publics et des coopératifs de l’habitat social (IDCC : 3220) mise à jour à la date du 21 juin 2025) présents à l’effectif, titulaires d’un contrat de travail. L’adhésion des collaborateurs au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire, sans condition d’ancienneté. Il est fait référence aux catégories de personnel définies à partir de l’Accord Collectif National du 24 novembre 2010, à savoir les classes d’emploi de 1 à 7 (anciennement les catégories I et II) d’une part (personnel non cadre), les classes d’emploi de 8 à 13 (anciennement les catégories III et IV) d’autre part (personnel cadre en application de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel) pour distinguer les catégories cadres et non cadres bénéficiant des garanties Toutefois ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime quelle que soit leur date d’embauche :
Les collaborateurs bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ;
Dans ce cas la dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Les collaborateurs et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tout document d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les collaborateurs et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Les demandes de dérogation seront adressées par courrier à l’employeur accompagnées des justificatifs.
ARTICLE 3 GARANTIES
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance COLLECTEAM GAN ci-annexée, à titre informatif. Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque collaborateur concerné et à tout nouveau embauché. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions. Les collaborateurs seront informés des modalités de mise en œuvre du régime de protection sociale complémentaire ainsi que des droits et obligations qui en découlent par la transmission d’un courriel avec accusé de réception. Chaque partie devra conserver un exemplaire signé de la feuille. Aussi, un exemplaire du présent accord sera portée à l’attention du personnel par un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat accessible à tout le personnel, et la mise à disposition d’un exemplaire en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines. Tout changement impactant le régime de prévoyance, notamment la modification des garanties, de l’organisme assureur, etc., sera porté à la connaissance du personnel.
ARTICLE 4COTISATIONS
4.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives : décès, invalidité, incapacité s’élèvent pour l’année 2026 à 1.50 % du salaire brut et sont prises en charge par PRESQU’ILE HABITAT dans les conditions ci-dessous. La cotisation pourrait évoluer à la hausse en fonction de l’évolution du taux des cotisations et de la sinistralité. Ce montant pourrait être revu à l’occasion de négociations annuelles obligatoire avec la délégation syndicale.
Statut non cadre : (classe d’emplois de 1 à 7)
TAUX
DECES
INCAPACITE – INVALIDITE
Répartition
du taux de 1,50 %
0,76 %
0,74 %
Répartition de la prise en charge
Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale 0,00% 100,00%
24,00%
76,00%
Statut cadre : (classe d’emplois de 8 à 13)
TAUX
DECES
INCAPACITE – INVALIDITE
Répartition
du taux de 1,50 % *
TAUX : 0,76 %
TAUX : 0,74 %
Répartition de la prise en charge
Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale 0,00% 100,00%
0,00%
100,00% * Selon les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres : « Article 1er - Avantages en matière de prévoyance des cadres et assimilés Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé à l'article 2 du présent accord (ANI), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés à l'article articles 2.1 et 2.2 du présent accord. » En cas d’évolution du taux, la prise en charge de la part patronale applicable aux collaborateurs sous statut cadre sera maintenue à hauteur de 1,50% maximum sur les tranches A et B. Au-delà, la prise en charge sera imputable sur la part salariale. 4.2- Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord entre la direction et la délégation syndicale.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur le bulletin de salaire. 4.3- Dispositions concernant les collaborateurs radiés des effectifs
Par suite d’une démission, d’un départ en retraite, d’un décès ou de survenance du terme d'un contrat de travail
Le collaborateur est radié de la garantie au terme du contrat de travail.
En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance « chômage », l’organisme assureur appliquera les dispositions en vigueur concernant la portabilité (article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale) ;
Dans les cas de suspension du contrat de travail où le salaire est maintenu en tout ou partie :
Dans le cas où le collaborateur bénéficie soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (maladie, maternité, adoption, accident, collaborateurs placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, congé de reclassement, congé de mobilité ou tout autre congé rémunéré par l’employeur), qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, le bénéfice de l’ensemble des garanties est maintenu pour les collaborateurs et, le cas échéant, pour leurs ayants droit. Dans ce cas, la contribution de l’employeur est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Dans les cas de suspension du contrat de travail où le salaire n’est pas maintenu (non indemnisée)
Pendant la suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime et pour une autre cause que l'arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès ne sont pas maintenues.
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l'employeur et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties en cas de décès, invalidité et incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation.
4.4 – Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d’augmentation des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l’office, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport de sinistres à primes, l'obligation de l’office est limitée au paiement de la participation définie à l’article 4.1.
ARTICLE 5INFORMATION DES COLLABORATEURS
5.1 - Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’office remet à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les collaborateurs sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
5.2- Information collective
Les représentants du CSE sont informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, les représentants du CSE peuvent solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
ARTICLE 6PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Dans le cadre de l’accord à durée indéterminée, le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026.
ARTICLE 7ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de collaborateurs, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre remise en mains propres.
ARTICLE 8REVISION ET DENONCIATION
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.
La révision du présent accord par voie d’avenant pourra être effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La volonté de révision sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation du présent accord pourra être effectuée par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne peut avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans cette hypothèse, l’office s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’office ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraîne la caducité du présent accord
ARTICLE 9DEPOT ET PUBLICITE
Dès signature, l’organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail. Il fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Par ailleurs, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire sera mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
Textes applicables (liste non exhaustive) : - Ensemble des dispositions du code de la Sécurité Sociale ; - Décret 2011-636 du 8 juin 2011 ; - Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée dite « Loi Evin » renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; - CCN IDCC 3220 : convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social ; - Accord ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; - Accord d’ en date du 8 juin 2012 et ses 3 avenants.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin, Le 11/12/2025,
Pour la C. G. T. – F. O.,La Directrice Générale
ANNEXE 1 : LES GARANTIES DE PRISE EN CHARGE (à titre informatif)
