Accord sur la nouvelle classification des emplois et leur cotation
PREAMBULE
La Fédération des Offices Publics de l'Habitat est la fédération d’employeurs signataire de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017. Son champ d'application a été fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM par un arrêté ministériel du 16 novembre 2018. Les négociations de convergence qui ont eu lieu entre les organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, FO) et les fédérations d'employeurs représentatives (Fédération des OPH et Fédération des Coop'hlm) au sein de cette branche issue de la fusion ont abouti le 28 novembre 2023 à la signature de deux accords de convergence. Ces accords sont venus modifier la Convention collective des Offices publics de l'habitat qui est devenue la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (IDCC 3220). Cette convention collective, ainsi que les avenants et accords de branche viennent compléter les dispositions du Code du travail et du décret du 8 juin 2011 applicable aux agents publics des Offices. La seconde partie des négociations a concerné l'élaboration d'une classification commune, et les salaires minimums hiérarchiques, venant mettre un terme à l’accord sur la classification des emplois et la grille de rémunération de l’OPH CACM signé le 28 avril 2011. Cette classification des emplois doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Aucune correspondance entre les anciennes classifications et la nouvelle ne peut être établie. Une grille établie par la convention collective a été utilisée. Est attribué un degré à chacun des critères de la grille. La distinction est bien faite entre l’emploi et le poste. Le poste est lié aux tâches réalisées par un individu au sein d’une organisation spécifique. L’emploi regroupe plusieurs postes qui ont des objectifs et des activités similaires ou proches. La classification des emplois passe par la rédaction de fiches emploi à partir d’une grille de critères définis par la convention collective. Le départ de la négociation a été engagé avec le Délégué syndical lors d’une rencontre le 15 juillet 2024, il lui a été présenté les étapes de la mise en œuvre. S’en est suivi un pré travail de cotation des postes, de dénomination des emplois. La cotation des postes a été entreprise sous forme de Copil, composé de chaque responsable de service et du Directeur général. Une fois le travail abouti par ce Copil, une synthèse générale a été présentée au Délégué Syndical le 10 février 2025. Il a validé cette nouvelle cotation des postes. Il est donc convenu comme suit entre les soussignés : D’une part, L’Office Public de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Directeur général, D’autre part, Le Délégué Syndical, XXXXXXXXXX.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des emplois de l’Office Public de la Communauté d’Agglomération de Castres-Mazamet. Seul le Directeur général est exclu du champ d’application du présent accord.
Article 2 : modalités d’élaboration de la grille de classification
Les phases de mise en place de cet accord sont les suivantes :
Phase 1 – Information La présentation de l’Accord n°2 du 23 novembre 2023 relatif à la convergence de la convention collective nationale des branches du personnel des sociétés coopératives d’HLM et du personnel des offices publics de l’habitat, a été faite d’une part au Comité de direction, lors des réunions de travail de cotation des postes tout au long du second semestre 2024, d’autre part au Délégué syndical lors de la 2ème réunion NAO du 15 juillet 2024 et de la 3ème réunion NAO du 25 septembre 2024, et d’autre part au Comité Social Economique lors des réunion CSE au cours de l’année 2024. Les employés ont été informés par leurs responsables de service. Des explications ont été apportées au moment de l’entretien annuel individuel.
Phase 2 : refonte de la classification des emplois et cotation des postes La classification des emplois a été actualisée. Ce travail a été effectué lors de nombreuses réunions en COPIL et CODIR entre septembre 2024 et janvier 2025, puis validé par le Délégué Syndical le 10 février 2025. Phase 2.1 : fiches de postes La classification des emplois doit servir de base pour la réactualisation des fiches de postes individuelles.
Phase 3 : évaluation des emplois Les emplois ont été évalués sur la base de 6 critères, gradués de 1 à 8
Autonomie
Responsabilité
Coopération / Management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Phase 4 Les emplois ont été ensuite classés en fonction du résultat de la nouvelle cotation. Trois catégories socio-professionnelles sont représentées regroupant des classes d’emplois correspondants à des niveaux de cotation, allant de 6 à 48.
Chaque classe renvoie à un minimum salarial. Il est important de rappeler à cette occasion que l’application de la classification commune ne peut pas avoir pour conséquence une diminution de rémunération. L’accord de convergence précise que la mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle.
GRILLE DE CLASSIFICATION
La grille de cotation des emplois de l’OPH CACM validé par le Délégué Syndical le 10 février 2025 figure en annexe ci-jointe. Phase 5 : barème de rémunération Le présent accord définit, conformément à l’Accord n°2 du 23 novembre 2023, la rémunération mensuelle minimale brute de base pour chacun des niveaux des trois catégories. Cette rémunération minimale garantie attachée à chaque emploi s’entend comme le salaire de base hors primes ou avantages complémentaires de toute nature. Le tableau, fixant les salaires minimums hiérarchiques correspondant à la classification commune applicable dans les organismes publics et coopératifs de l’habitat social, prévu à l’annexe 1 de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 est modifié, à compter du 1er janvier 2025 comme suit :
Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. Rappel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : En application de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués par les rapports de branches. Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que l’OPH CACM doit veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatés qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire. Phase 6 : information aux salariés Les personnels de l’OPH CACM seront informés individuellement par courrier de la classification de leur emploi telle qu’elle résulte des tableaux figurant à l’article 2, phase 4, reproduits ci-dessus, accompagné de la fiche de poste mise à jour.
Article 3 : mise à jour de la grille de classification
L’évolution et la croissance de l’organisme ainsi que certains métiers imposeront inévitablement une mise à jour des descriptions d’emploi et de la grille de classification. Ces modifications et/ou créations d’emploi pourront être proposés par la Direction et négociés avec le Délégué syndical.
Article 4 : entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 5 : durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Article 6 : révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissant plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois avant la première réunion de négociation. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord selon le ou les points de révision. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées (Unité Territoriale du Tarn).
Article 7: dénonciation
La dénonciation du présent accord est à l’initiative de l’une ou l’autre partie, sous réserve d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse, une nouvelle négociation est engagée. L’accord dénoncé continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord qui doit intervenir au plus tard dans les douze mois après l’issue du préavis de trois mois. En cas d’échec de la négociation, c’est le présent accord qui continue à s’appliquer.
Article 8: publication
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, via le site TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal des Prud’hommes du Tarn. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au siège, et aux ateliers de l’OPH CACM.
Fait à Castres, le 20 mars 2025 Le Directeur général,Le Délégué syndical,
