PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIALES PAGEREF _Toc195091035 \h 7
Article 9 : Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc195091036 \h 7 Article 10 : mesures visant au respect du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc195091037 \h 7 Article 10.1 - Formation et sensibilisation PAGEREF _Toc195091038 \h 8 Article 10.2 : Alerte PAGEREF _Toc195091039 \h 8 Article 11 – Bilan PAGEREF _Toc195091040 \h 8
Accord négocié entre :
L’Office Public de l’Habitat de la CAPA
Rte du Stiletto – imm Stiletto BP 910 20700 AJACCIO Cedex 9 04 95 22 10 42 Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) Effectif : 42 (dont 9 agents FPT) SIRET 27200001900047 Convention collective nationale du personnel des
OPCHS - IDCC 3220
représenté par , Directeur Général de l’Office Public de l'Habitat de la CAPA d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
Le STC, représenté par , Délégué Syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Dans un contexte de transformation des modes de travail, et notamment avec la mise en place du télétravail, il devient essentiel d’encadrer l’usage des outils numériques professionnels afin de garantir le respect du temps de travail et de préserver la qualité de vie au travail des salariés de l’OPH de la CAPA.
Le développement des technologies de l’information, s’il favorise la flexibilité et l’autonomie, peut également engendrer des risques de surcharge de travail, de sollicitations en dehors des horaires habituels, et de brouillage des frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Conscients de ces enjeux, la direction et les représentants du personnel réaffirment l’importance du droit à la déconnexion, en tant que levier pour une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle, et comme facteur essentiel de santé, de bien-être et d’efficacité au travail. Le présent accord vise à définir les principes, modalités et bonnes pratiques permettant à chaque salarié de bénéficier pleinement de ce droit, dans le respect des contraintes liées à l’organisation de l’entreprise et des missions de chacun, tout en consolidant une culture managériale responsable et respectueuse des équilibres individuels.
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
Titre I – Modalités générales de l’accord, objet, application et durée, révision et dénonciation
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’OPH de la CAPA et concerne l’ensemble des collaborateurs y compris les agents de la fonction publique territoriale. Article 2 : Objet de l’accord Le présent accord fixe le socle des pratiques relatives au droit à la déconnexion et à l’articulation vie privée/vie professionnelle au sein de l’OPH de la CAPA, ainsi que les règles relatives au bon usage. En conséquence, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions de tous les accords, engagements unilatéraux et usages précédemment en vigueur au sein de l’OPH de la CAPA ayant le même objet que les dispositions du présent accord, sans qu’il soit nécessaire d’appliquer le formalisme prévu par lesdits accords, engagements unilatéraux ou usages en matière de révision, ce que les parties acceptent expressément. Article 3 : Date d’application, durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1er mai 2025. Article 4 : Révision La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception Article 5 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Article 6 : Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Article 7 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux dispositions du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Corse. PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIALES
Article 9 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Ce droit permet aux agents de ne répondre à aucune sollicitation professionnelle en dehors des horaires de travail sans risque d’être sanctionnés. Il a pour objectif de respecter les temps de repos et de congé, de réguler la charge mentale et le stress et réduire les risques psycho-sociaux. Les outils numériques visés sont les ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet… Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’établissement. Ce temps comprend les heures normales de travail et les éventuelles heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les jours fériés et les autres absences autorisées, de quelque nature que ce soit (maladie, maternité, accident du travail…) Article 10 : mesures visant au respect du droit à la déconnexion Les parties s’accordent sur le fait que l’effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion des outils numériques requiert non seulement l’exemplarité de l’encadrement et des dirigeants, mais également l’implication de tous les salariés. En ce sens, s’il revient en priorité à l’encadrement et aux dirigeants la responsabilité de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d’utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès. Ainsi, l’agent ne doit pas consulter et répondre aux e-mails, aux messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail et/ou durant les congés payés.
Il est donc demandé aux salariés de ne pas faire usage des outils numériques en dehors de leur temps de travail. En conséquence, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels ou des SMS ou qui appellerait ou répondrait à son téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur. Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont instaurées : Ne pas envoyer de courriels / SMS ou ne pas contacter par téléphone en dehors des horaires habituels de travail Les courriels / SMS reçus en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire Lors des congés supérieurs à une semaine, instaurer systématiquement un message d’absence indiquant les modalités de contact d’un autre membre de l’équipe. Article 10.1 - Formation et sensibilisation Des formations sont proposées aux responsables et salariés dans le cadre du droit à la déconnexion :
Sensibilisation au droit à la déconnexion ;
Sensibilisation à la pratique du télétravail ;
Sensibilisation au respect et règles relatives au droit à congés
Article 10.2 : Alerte A tout moment, un salarié peut alerter son responsable hiérarchique ou la responsable du Pôle Ressources Internes sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congé. Article 11 – Bilan Les parties signataires se rencontreront une fois par an pour faire un bilan de l'application du présent accord. S'agissant d'un premier accord télétravail à l’OPH CAPA, les parties signataires ont convenu de réaliser un bilan en vue notamment d'analyser les retours d'expérience et pratiques des salariés et procéder à d'éventuelles révisions dans les conditions fixées dans l'article 4.
Ce bilan sera présenté aux membres du Comité Economique et Social.
Pour l’OPH de la CAPA, Pour le STC, LA DIRECTRICE GÉNÉRALE, LE DELEGUE SYNDICAL .
