Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les salariés de droit privé de Presqu’Ile Habitat :
Le délégué syndical CGT – FO,
a été convié à des réunions de négociation en date des 05/02/2025, 04/03/2025, du 07/03/2025 et du 21/03/2025 par la Direction Générale de Presqu’Ile Habitat, sur les thèmes ci-dessous déclinés dans les articles 2 à 5 du présent document :
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique aux collaborateurs de droit privé de Presqu’Ile Habitat sous statut de droits privé, et pour les dispositions qui les concernent les fonctionnaires (articles 2, 3 et 4).
Article 2 – Temps de travail
2.1 Temps partiels
3 personnes ont fait le choix du temps partiel :
2 postes à 80 %
1 poste à 95,70 %
Presqu’Île Habitat ne fait pas du temps partiel un critère de recrutement et privilégie les temps complets à l’embauche.
2.2 Jours de fermeture de 2025
2 jours sont identifiés sur l’année 2025 : le vendredi 30 mai 2025 et le lundi 10 novembre 2025.
Les parties s’entendent pour fermer le Siège social de Presqu’Ile Habitat les 2 jours.
Le personnel du Siège devra obligatoirement poser un congé payé, un jour RTT ou un CET, à l’exception du cadre d’astreinte. Compte-tenu de sa mission de service public de maintien de la propreté et de la salubrité du parc, le personnel de proximité travaillera à au moins 50% des effectifs. Toute difficulté particulière rencontrée ces jours-là devra être signalée au cadre d’astreinte.
Article 3 – Répartition des effectifs
3.1 Calcul des effectifs
L’équivalent Temps plein au 31/12/2024 a représenté un effectif moyen de 110,59 pour une moyenne annuelle de 105,98 :
Effectif calculé en
Equivalent Temps Plein
Décembre 2023
Décembre 2024
Moyenne annuelle 2024
FPT
19,80 18,80 19,05
OPH
80,12 87,82 85,24
OPH CDD SURCROIT
1,00 3,00 1,40
OPH CDD remplacement
1,00 0,97 0,28
OPH apprenti
0,00 0,00 0,00
TOTAL ETP
101,92
110,59
105,98
3.2 Egalité professionnelle hommes – femmes au 31/12/2024
Répartition sur les effectifs permanents :
Par sexe
Par statut
Le résultat est en conformité avec le rapport de la fédération.
Pour le début d’année 2025 :
EFFECTIF en Equivalent temps plein
Janvier 2025
HOMME
FPT 12,00
OPH 36,39
CDD Surcroit 1,00
CDD 1,00
Apprenti 0,00
TOTAL
50,39
FEMME
FPT 6,80 OPH 50,40
CDD Surcroit 2,00
CDD 0,00
Apprenti 0,00
TOTAL
59,20
EFFECTIF ANNUEL
109,59
EFFECTIF PERMANENT
Présent au 31/01/2025
HOMME 51 FEMME 60
* Les contrats CDD de janvier sont des CDD de remplacements et de surcroit d’activité.
En Janvier 2025, Presqu’île Habitat compte un effectif de 111 personnes présentes (tous contrats confondus, présents à la fin du mois).
Il est réaffirmé ici qu’aucun emploi n’est réservé à des hommes et/ou femmes, et qu’aucune discrimination ne sera faite quels que soient la catégorie et le niveau du poste à pourvoir.
L’index Egalité professionnel est publié sur le site de Presqu’Ile Habitat conformément à l’obligation pour le 1er mars au plus tard.
3.3 Heures supplémentaires
A titre d’information pour l’année 2024, aucune heure sortant du champ de l’avenant n°1 à l’accord sur les temps de travail signé depuis 2023 n’a été effectuée.
Article 4 – Emploi de travailleurs handicapés
L’article L.5212.2 du Code du Travail, prévoit l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif d’assujettissement de l’établissement. Au cours de l’année 2024, 9 postes ont été occupés par du personnel ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, pour un ETP de 9,00. Presqu’ile Habitat remplit cette l’obligation légale avec un taux de 9.00%. L’objectif fixé par la loi étant dépassé, il n’y a pas lieu d’engager d’action corrective particulière.
Article 5 – Salaires effectifs et avantages annexes
5.1 Avantages accessoires à la rémunération
Les parties actent qu’il n’y a pas lieu de revenir sur l’existant actuel, et que les avantages résultant de la participation employeur au financement des titres restaurant ou des couvertures santé sont maintenues à l’identique.
5.2 Salaires
Il est rappelé l’augmentation des loyers de 3,26%.
Les parties s’accordent sur plusieurs enveloppes d’augmentation des rémunérations :
une enveloppe d’augmentation collective de la rémunération individuelle brute de base :
2,00 % pour les catégories hors cadres, C1 et C2
1,00 % pour les catégories Cadres, C3 et C4
une enveloppe d’augmentation individuelle, de la rémunération individuelle brute de base de 1,5%, dont la répartition de cette enveloppe sera décidée conjointement par la hiérarchie et la direction pour l’étude des situations individuelles.
La prime annuelle est revalorisée de 2,00 % pour les effectifs sous statut de contrat privé passant ainsi de 1407,34 euros à 1435,48 euros annuels bruts.
Ces augmentations sont rétroactives au 1er janvier 2025 et s’appliquent aux collaborateurs de Presqu’Ile Habitat sous statut de droit privé, présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et présents à la date de signature de l’accord.
La Direction propose également le versement d’une prime partage de la valeur d’un montant maximum de 1000.00 € bruts dont les conditions d’attribution seront précisées dans l’accord de la prime de partage de valeur accompagnant l’accord de NAO. Cette prime sera versée en deux fois sur les salaires de juin 2025 et de décembre 2025.
Le montant de la prime partage de la valeur représente environ une moyenne de 3,50 % maximum de la masse salariale brute de base.
5.3 Mobilité douce
La Direction ouvrira une discussion autour de la mobilité dont les conditions seront précisées dans un accord qui sera abordé dans le cours de l’année.
Article 6 – Adhésion à l’accord et Formalités Dès signature, l’organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail.
Il fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.
La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Par ailleurs, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire sera mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, a vocation à s’appliquer pour l’année 2025.
