PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représenté par , en sa qualité de Directrice Générale, D’une part, Et Le syndicat CGT-FO, représenté par , délégué syndical, D’autre part. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi impose à toutes les entreprises d’assurer aux collaborateurs de droit privé une couverture santé depuis le 1er janvier 2016, conformément aux articles L. 911-1 à L.914-4, L.871-1 du Code de la sécurité sociale, L.2221-1 du Code du travail.
Dans le cadre de l’accord collectif santé existant, obligatoire et à durée indéterminée conclu le 14 décembre 2015, il convient, à compter du 1er janvier 2026, d’intégrer le nouvel organisme assureur et son contrat, afin d’assurer la continuité de la couverture santé des collaborateurs et de garantir la conformité aux évolutions réglementaires et conventionnelles.
Cette mise à jour implique également la révision des clauses d’éligibilité, afin de respecter les catégories objectives définies par la réglementation et d’adapter le dispositif aux besoins actuels.
Le présent avenant précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime, ses bénéficiaires, les garanties offertes, les cas de dispense, ainsi que la participation de l’employeur.
Par conséquent, le présent avenant remplace définitivement l’ensemble des dispositions énoncées dans l’« Accord relatif à un régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé » signé le 14 décembre 2015.
Le contrat qui a été conclu avec la Mutuelle MBA prendra fin le 31 décembre 2025. Aussi, un nouvel appel d’offres a été publié et COMPLEVIE, organisme assureur a été retenu pour un contrat de prestations de santé conclu pour une durée de
cinq (5) ans, soit du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2030. Ce nouveau contrat vise à assurer des garanties adaptées et conformes aux obligations légales et conventionnelles en vigueur.
L'objectif de ce nouveau contrat de complémentaire santé est de permettre :
D’avoir le meilleur rapport qualité/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme ;
De faire bénéficier au personnel de Presqu’île Habitat de garanties sociales supplémentaires et d’assurer une mutualisation du risque à travers un contrat d’assurance collectif unique.
Une réunion d’information a été organisée avec l’AMO Riskomnium et le comité social et économique, sur le projet de renouvellement du marché, avec pour objectif le maintien à minima du niveau de garanties et le passage en cotisation obligatoire pour le collaborateur et ses ayants droits.
Le présent avenant à l’accord vient se substituer à l’ensemble des dispositions résultant du précédent accord et avenants, d’usages ou des toutes autres pratiques en vigueur à l’office et portant sur les garanties antérieures. Le présent avenant a pour objet de définir :
Les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de santé,
La nature des engagements qui portent exclusivement sur :
La souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les collaborateurs sur les risques santé,
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le présent avenant précise que le régime institué est à adhésion collective et obligatoire et qu’il s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé et leurs ayants droits ainsi qu’à à la Directrice générale sans condition d’ancienneté (CDI, CDD, APPRENTIS, ALTERNANTS, selon les conditions énumérées à l’article 3).
Le régime est garanti par une couverture d’assurance souscrite auprès de l’organisme choisi après mise en concurrence par l’office. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, réexaminer le choix de l'organisme assureur.
ARTICLE 2PRESTATIONS
Les prestations annexées au contrat d’assurance sont acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour l’Office qui n’est tenu, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
ARTICLE 3COTISATIONS
3.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations frais de santé
La mutuelle revêt un caractère obligatoire pour le collaborateur et ses ayants droits et la Directrice générale, et à ce titre, les cotisations servant au financement de la garantie complémentaire santé sont prises en charge par l’office à concurrence de 60% du taux de cotisation (isolé, duo, famille). Le collaborateur assumant les 40 % restants. Ce montant pourrait être revu à l’occasion de négociations annuelles obligatoire avec la délégation syndicale.
Les cotisations sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Elles correspondent à un montant en euros obtenu par l’application d’un taux de cotisation de l’organisme assureur sur le PMSS.
Pour l’année 2026, la cotisation est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisations 2026 Taux de l’organisme assureur Montant calculé sur le PMSS Part employeur Part employeur Part salariale Isolé 1,23% 49,26 60% 29,56 19,70 Duo 2,27% 90,91 60% 54,55 36,37 3 et + 3,50% 140,17 60% 84,10 56,07
Le montant du taux de cotisation ainsi que le montant de la cotisation pourront évoluer en fonction de l’augmentation de l’organisme assureur ainsi que du PMSS. A titre indicatif le montant du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) pour l’année 2026 est de 4 005,00 euros mensuels.
Les collaborateurs ont l’obligation d’informer Presqu’île Habitat de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale afin d’adapter le montant de leur cotisation.
3.2- Caractère obligatoire du système de garantie L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant entre la direction et la délégation syndicale. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les collaborateurs concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur le bulletin de salaire.
À l’exception des collaborateurs célibataires, les collaborateurs ayant des ayants droits qui sont actuellement en formule isolée devront être transférés vers la formule “duo” ou “famille”, sauf en cas de dispense dûment validée, détaillée ci-dessous :
Toutefois, en application du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 - art. 1, modifié par l’article R242-1-6, des dispenses au choix du collaborateur, sont accordées :
Aux collaborateurs bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les collaborateurs cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,
Aux collaborateurs, apprentis ou bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation sous CDD d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Aux collaborateurs et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Aux collaborateurs à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,
Aux collaborateurs et à leurs conjoints (au sens de l’article 3.3) couverts en tant qu’ayants droits par un autre contrat collectif (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire, (BOSS)
Aux ayants droits (enfants à charge au sens de l’article 3.3) rattachés au régime du conjoint relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire couvert à titre collectif et obligatoire, à condition de le justifier chaque année, (article D911-3 CSS)
Au conjoint d’un collaborateur travaillant à l’Office dans le cas où les deux conjoints y sont employés. Dans ce cas, un conjoint est adhérent au contrat et le second est considéré comme ayant droit.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire, annuellement, la demande de dispense des collaborateurs concernés auprès de l’URSSAF.
En tout état de cause, ces collaborateurs sont tenus de cotiser au régime lorsque leur situation est modifiée ou qu’ils cessent d’en justifier.
3.3 - Les bénéficiaires L’ensemble du personnel de droits privé et leurs ayants droits, enfants et conjoints, sont bénéficiaires des prestations prévues au présent contrat.
Par ayants droit du collaborateur, il faut entendre :
Son conjoint non séparé de droit, ou à défaut son partenaire de PACS, ou à défaut son concubin, à charge au sens de la sécurité sociale ou relevant à titre personnel d'un régime de Sécurité Sociale
Est considérée comme partenaire de PACS la personne liée à l’adhérent par un Pacte Civil de Solidarité tel que défini aux articles 515-1 et suivants du code civil,
Est considérée comme concubin, au sens de l’article 515-8, la personne vivant en couple avec l’adhérent dans le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé la vie commune, sous la forme d’un justificatif (quittance de loyer...).
Ses enfants à charge (sur justificatifs) :
Sont considérés comme enfants à charge les enfants non-collaborateurs à la charge, au sens fiscal, de l’assuré ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS, qu’ils soient : légitimes, naturels, reconnus, à naître, adoptifs, pupilles de la nation ou recueillis. Néanmoins, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Avoir moins de 21 ans.
Être âgés de 21 à 26 ans : S’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l’affiliation au régime de sécurité sociale des Étudiants, sous réserve qu’ils n’exercent pas d’activité rémunérée pendant plus de trois mois ou s’ils effectuent leur service national et qu’ils étaient à la charge de l’assuré au sens du contrat à la veille de leur départ.
Être inscrit à france travail et à la recherche d’un premier emploi depuis moins d’un an.
Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées.
Sont considérés comme fiscalement à charge de l’assuré les enfants pris en compte dans le quotient familial au titre de l’impôt sur le revenu ou ouvrant droit à déduction fiscale au titre d’une pension versée volontairement ou sur décision de justice, s’il s’agit d’enfants du conjoint, partenaire de PACS ou du concubin de l’assuré.
Dans tous les cas, la présentation régulière des pièces justificatives nécessaires (photocopie de la carte d’étudiant, photocopie du contrat d’apprentissage…) conditionne le maintien des garanties.
3.4- Adhésions et modifications L’organisme assureur transmettra un lien de connexion par mail pour la finalisation de l’adhésion sur l’adresse mail personnelle des collaborateurs. Les adhésions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) seront effectuées par l’employeur auprès de l’assureur. Toute demande sera à formuler via un formulaire à compléter et à transmettre au service RH, pour prise en compte.
Les adhésions, les modifications seront prises en compte au choix soit au 1er du mois en cours de la demande, soit au 1er du mois suivant la demande.
3.5- Dispositions concernant les collaborateurs radiés des effectifs Les radiations interviendront à la fin du mois de la demande. Un collaborateur pourra demander la radiation d’un de ses ayants droits sur demande justifiée.
Par suite d’une démission, d’un départ en retraite, d’un décès ou de survenance du terme d'un contrat de travail
Le collaborateur est radié de la garantie à la fin du mois qui suit l’évènement.
Loi Evin : Il a cependant la possibilité de souscrire auprès du même assureur un contrat individuel lui garantissant, pour le ou les mêmes risques, des prestations d'un niveau similaire à celui assuré par le présent contrat, et ce dans les conditions légales et réglementaires (hors décès). Les conditions d'adhésion et tarifs sont ceux applicables aux assurances individuelles. Aucun délai de carence, ni questionnaire médical n'est applicable lorsque la demande de souscription est présentée dans les 6 mois suivant l’événement entraînant la perte de la qualité d'assuré au titre du présent contrat collectif. La garantie prendra effet le jour de la demande d’adhésion au contrat individuel.
En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance « chômage », l’organisme assureur appliquera les dispositions en vigueur concernant la portabilité.
Dans les cas de suspension du contrat de travail où le salaire est maintenu en tout ou partie :
Dans le cas où le collaborateur bénéficie soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (maladie, maternité, adoption, accident, collaborateurs placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, congé de reclassement, congé de mobilité ou tout autre congé rémunéré par l’employeur), qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, le bénéfice de l’ensemble des garanties est maintenu pour les collaborateurs et, le cas échéant, pour leurs ayants droit.
Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Pour ce faire, le collaborateur est tenu d’adresser, dans les 8 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Dans les cas de suspension du contrat de travail où le salaire n’est pas maintenu
L’adhésion et les garanties peuvent être maintenues sur demande de l’adhérent pour les motifs suivants sous réserve que la demande soit présentée dans les 8 jours.
En cas de congé parental, de congé sans solde, de congé de solidarité familiale, de congé sabbatique, de congé pour création d’entreprise, ou de mise en disponibilité pour des raisons autres que médicales ou pour raisons médicales ne donnant lieu à aucune rémunération ou indemnisation, les garanties prévues au présent contrat sont suspendues de plein droit au jour de l’évènement sauf demande expresse formulée par l’assuré.
Dans ce cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et l'organisme assureur appellera directement les cotisations.
3.6 – Evolution ultérieure de la cotisation : renégociation en cas d’augmentation des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l’Office, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport de sinistres à primes, l'obligation de l’Office est limitée au paiement de la participation définie à l’article 3.1.
ARTICLE 4INFORMATION DES COLLABORATEURS
4.1 - Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l’Office remet à chaque collaborateur et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les collaborateurs sont informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4.2- Information collective
Les représentants du CSE sont informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de santé. En outre, chaque année, les représentants du CSE peuvent solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
ARTICLE 5PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Dans le cadre de l’accord à durée indéterminée le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026 .
ARTICLE 6ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de collaborateurs, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Cherbourg et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. La notification de toute adhésion devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre remise en mains propres aux parties signataires.
ARTICLE 7REVISION ET DENONCIATION
La révision du présent accord par voie d’avenant pourra être effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La volonté de révision sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation du présent accord pourra être effectuée par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Les effets de la dénonciation, les conditions et modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne peut avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat d’assurance ci-après annexé entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dans cette hypothèse, l’office s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de l’office ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entraîne la caducité du présent accord.
ARTICLE 8DEPOT ET PUBLICITE
Dès signature, l’organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail. Il fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Par ailleurs, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île Habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire sera mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
