AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT
SUR LE REGIME DE COUVERTURE
DES FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculé au RCS de La Rochelle (17000) sous le numéro SIRET 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, M………………………………,
D’une part, Et,
Les membres titulaires du
Comité Social et Economique, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail :
M………………………………………., Secrétaire
M………………………………………., Trésorière
M ………………………………………., Trésorier Adjoint
M ………………………………………., Suppléante, Secrétaire Adjointe
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de compléter l’article 5 « cas de dispense » de l’accord collectif d’entreprise portant sur le régime de couverture des frais de santé signé le 19 décembre 2023.
Afin de se mettre en conformité avec l’article D.911-2 3° du Code de la sécurité sociale, il convient d’inclure la possibilité de dispense d’adhésion suivante :
« Les salariés couverts en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ».
Article 2 – Entrée en application
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.
Fait à Rochefort,La Directrice Générale, Le 10 septembre 2024
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROCHEFORT OCÉAN Siège social : 10 rue Pujos BP 60151 – 17306 Rochefort Cedex – Tél. : 05 46 82 28 10 Email : contact@oph-rochefortocean.fr – site Internet : www.oph-rochefortocean.fr 271 700 015 RCS La Rochelle – SIRET 271 700 015 00024 – CODE APE 6820A
