L’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, dont le siège social est situé 10, rue du Docteur Pujos à Rochefort (17300), immatriculé au SIRET sous le numéro 271 700 015 00024, représenté par sa Directrice Générale, M…………..,
D’une part,
Et,
Les représentants titulaires du
Comité Social et Economique, en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail :
M………, Secrétaire
M………, Trésorière
M………, Secrétaire Adjointe
M………, Trésorier Adjoint
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et en vertu du décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination (IDCC 3220), d’une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d’Hlm (IDCC 1588), d’autre part.
Par cet arrêté, pris en application de l’article L 2261-32 du Code du travail, la branche des Sociétés coopératives d’Hlm a été rattachée à celle des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination.
La fusion de ces deux branches a donné naissance à la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220).
Au cours des négociations du processus de convergence, les partenaires sociaux se sont accordés notamment sur une harmonisation des systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique.
Au regard de cette nouvelle classification, il convient d’apporter une modification à l’accord collectif au régime de prévoyance complémentaire des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition des salariés dans les catégories « cadre » et « non cadre ».
L’article 3 « cotisations » de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire est modifié comme suit :
« Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance (Décès, incapacité, invalidité)
Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et par les salariés dans les conditions suivantes :
Salarié cadre
Les personnels concernés sont ceux relevant des classes d’emploi 8 à 13 au sens de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 6 avril 2017 étendue (IDCC 3220), sans distinction entre les cadres sous les régimes IRCANTEC ou AGIRC-ARRCO.
Par ailleurs, suite à la nouvelle classification des emplois, les personnels qui avaient antérieurement le statut cadre (catégorie III, niveau 1 et 2), sont maintenus dans la classification cadre en vertu de la garantie du maintien des catégories socio-professionnelles.
Les cotisations seront calculées sur l’assiette suivante : 1,95% de T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale 1,95% de T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017,
l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan prendra en charge 100% de la cotisation à hauteur de 1,50% de la tranche 1 du salaire (dont 0,76% sur la garantie décès), dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Le taux global d’appel des cotisations pour la tranche 2 sera pris en charge à hauteur de 50% par l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et de 50% par le salarié, conformément à l’accord national de branche du 6 avril 2017.
Salarié non cadre
Les personnels concernés sont ceux relevant des classes d’emploi de 1 à 7 au sens de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social du 6 avril 2017 étendue (IDCC 3220), Les cotisations seront calculées sur l’assiette suivante : 1,40 % de T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale 1,40 % de T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Le taux global d’appel des cotisations sera pris en charge à hauteur de 50% par l’Office Public de l’Habitat de Rochefort et de 50% par le salarié, conformément à l’accord national de branche du 6 avril 2017»
Article 2 : Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour prendre fin dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5 « Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation » de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance complémentaire du 13 décembre 2021.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rochefort.
Un exemplaire du présent avenant de révision sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet avenant sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’avenant.
Fait à Rochefort,La Directrice Générale, Le 16.12.2025
