ENTRE, Orvitis – l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COTE D’OR
Situé 17 boulevard Voltaire, 21000 Dijon, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 272 100 017,
Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Orvitis» d'une part, ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES RESPECTIVEMENT :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, Déléguée Syndicale, Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par, Délégué Syndical. d'autre part, Il a été conclu l’Accord Mobilité Durable.
PREAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités.
Elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux, tels que le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service. Soucieux de promouvoir la transition vers une économie respectueuse du climat et de contribuer à préserver un environnement durable, Orvitis a décidé de mettre en place un plan mobilité durable et d'accompagner à travers différentes mesures, les collaborateurs adoptant ces moyens de transport plus propres et moins coûteux. Les objectifs du présent accord sont d’améliorer le confort des collaborateurs dans leurs déplacements tout en réduisant les coûts financiers et environnementaux, et répondre à différents enjeux :
Sociaux
améliorer les conditions de déplacement, la qualité de vie au travail des collaborateurs en réduisant le stress, la fatigue, les risques d’accidents lors de déplacements professionnels et de trajets domicile-travail.
Économiques
minimiser les coûts liés au transport, optimiser les déplacements, et également anticiper une réglementation de plus en plus contraignante et coûteuse sur les déplacements.
Environnementaux
réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’autres polluants dégradant la qualité de l’air, ou encore de nuisances sonores,
développer un levier de communication et d’image par la valorisation de l’engagement dans une démarche citoyenne et responsable et le développement de la culture d’entreprise.
Dans le cadre de la négociation annuelle sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail ainsi que de la démarche RSE, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont souhaité au travers de cet accord encourager les collaborateurs à utiliser un mode de transport plus durable et moins impactant sur l’environnement.
Celui-ci s’inscrit dans la continuité des initiatives développées pour diminuer l’impact environnemental des déplacements des collaborateurs.
En 2022, l’entreprise a signé un accord sur le télétravail et a ainsi contribué à réduire l’empreinte carbone avec plus de 60 % des collaborateurs occupant un poste éligible en télétravail. Une information et une consultation ont été organisées auprès du Comité Social Economique, en date du 4 novembre 2024, lequel a émis un avis favorable.
Les membres du Conseil d'Administration ont adopté l'accord lors de la séance du 18 décembre 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord prévoit l'accompagnement par l'entreprise des collaborateurs qui choisissent d'utiliser des moyens de transport plus propres et durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge totale ou partielle des frais liés à l'utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles, sous la forme du développement du co voiturage, de vélos de fonctions, de la flotte des véhicules de service électriques avec la mise à disposition de bornes électriques et de l’augmentation de la prise en charge par l’entreprise des frais de transport public collectif.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique aux collaborateurs d’Orvitis
sans conditions particulières pour l’accès au co voiturage, le remboursement des transports en commun, l’utilisation des bornes électriques
avec des conditions d’ancienneté, de nature de contrat, pour le bénéfice d’un vélo de fonction. Celles-ci sont précisées à l’article 3.2
Les collaborateurs disposant d'un véhicule de fonction sont exclus de ces mesures.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel :
le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L’entreprise incite, par les mesures proposées, l’ensemble de ses collaborateurs à changer de comportement et à favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux ».
ARTICLE 3 : MODES DE DEPLACEMENTS CONCERNES
La politique de mobilité douce est axée sur trois actions majeures :
le développement du covoiturage via une plateforme dédiée, que le collaborateur soit conducteur ou passager ;
la mise à disposition d’un vélo de fonction avec option d’achat ;
la revalorisation de la prise en charge de l’abonnement au transport public collectif.
Article 3.1 : Le développement du co-voiturage
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes salariées de l’organisme effectuant le même trajet.
Pour tout trajet entre la résidence habituelle du salarié et celle du ou des covoituré(s) et leur lieu de travail, le conducteur et le ou les passager(s) pourront bénéficier, dans la limite d’un aller/retour par jour, d’une contribution de l’employeur de 0.50€ par trajet la 1ère année et la 2ème année.
A cette prise en charge de l’entreprise s’ajoutent les primes proposées par l’Etat et les participations de la plateforme retenue, sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier.
Faciliter la rencontre entre les offres et les demandes
La plateforme de co-voiturage retenue donne accès à une application gratuite disponible sur Android et iPhone. Le salarié peut ainsi co-voiturer avec des salariés Orvitis, et également avec des personnes externes à l’entreprise, inscrites sur cette plateforme.
Conditions d’attribution
Les collaborateurs réalisant leurs trajets en covoiturage s’engagent à fournir :
une attestation de covoiturage certifiée, générée avec l’application de covoiturage, retraçant l’ensemble des trajets effectués au cours de l’année écoulée.
les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage.
la confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.
le nom des salariés de l’entreprise partageant le trajet en cas de covoiturage.
une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
Les données personnelles seront traitées et conservées conformément aux dispositions du RGPD et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiés.
Article 3.2 : Vélo de fonction location avec option d’achat
Le vélo de fonction est l’attribution d’un vélo à un collaborateur, sur la base du volontariat.
Le vélo de fonction œuvre sous le système de la location longue durée (LLD) avec un forfait mensuel comprenant le coût de location et des services annexes (assurance, entretien…).
L’entreprise propose à ses collaborateurs des vélos de fonction et fait appel à une société pour sous-traiter la gestion de ces locations longue durée de 36 mois et du service d’accompagnement.
Une Charte d’engagement relative à l’attribution d’une subvention en vue de l’acquisition d’un vélo, classique ou à assistance électrique, définit les droits et obligations du bénéficiaire signataire de cette charte d’engagement ainsi que ses conditions d’octroi.
Le bénéficiaire de cette « prime à l’achat de vélo » s’engage, au travers de cette charte, à utiliser le vélo acquis, comme moyen de déplacement principal, pour se rendre à son travail.
Après vérification du respect par le demandeur des obligations fixées, Orvitis prend en charge 80% du loyer total, dans la limite de 125€ maximum par mois.
Les 20 % de loyer restant sont à la charge du collaborateur.
Les moyens de décompte des 20 % salarié seront effectués par l’entreprise, au moyen d’un prélèvement, via le bulletin de salaire.
Au terme de la période de 36 mois de location, le collaborateur aura la possibilité d’acheter le vélo de fonction, à hauteur de 20% de la valeur initiale dudit vélo.
Un « Smart-counter » (un compteur) sera installé, au sous-sol du siège et dans les Agences, afin de contrôler l’utilisation du vélo de fonction. Celui-ci ne traite pas de données personnelles.
Formation
L’employeur établit une démarche de prévention pour minimiser les risques liés aux déplacements à vélo par :
la sensibilisation avec une communication régulière ;
la formation aux bonnes pratiques pour rouler en sécurité ;
l’entretien régulier des vélos.
Conditions d’éligibilité, obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est une personne physique, salarié d’Orvitis, majeure, en contrat à durée indéterminée ou agent de la FPT.
Conditions statut privé
Présenter une ancienneté de 18 mois, minimum.
Conditions FPT
Ne pas être en détachement auprès d’une autre collectivité.
Conditions communes cumulatives
la distance parcourue pour se rendre sur son lieu de travail, doit être au maximum de 20km
le temps d’un trajet ne doit pas être supérieur à 45 minutes ;
en cas de départ de l’entreprise, le salarié ou l’agent n’ayant pas acheté le vélo de fonction doit le restituer sans délai ;
le bénéficiaire s’engage à suivre la formation théorique et pratique aux nouveaux. usages de la route en distanciel ou en présentiel. L’attestation de formation fera foi.
Le collaborateur s’engage à une fréquence minimale d’utilisation de 20% de ses jours travaillés (par an), pour se rendre sur son lieu de travail. En absence du respect de cette règle, excepté si une situation exceptionnelle le justifie, le vélo de fonction sera restitué à Orvitis.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés et agents pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, parmi les catégories suivantes :
les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité.
les cartes et abonnements de transport public mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité.
les abonnements à un service public de location de vélos.
Par ailleurs, les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge. Concernant les agents fonctionnaires, le Décret n°2023-812 du 21 août 2023 institue une prise en charge partielle des trois quarts du tarif des abonnements correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Orvitis étendra cette prise en charge du titre de transport collectif, au taux de 75%, aux salariés de droit privés.
Le remboursement s’effectuera sur présentation de justificatif.
ARTICLE 5 : DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DES VEHICULES DE SERVICE ELECTRIQUES AVEC LA MISE A DISPOSITION DE BORNES ELECTRIQUES POUR LES COLLABORATEURS
Orvitis s’engage à poursuivre le développement de voitures électriques dans sa flotte de véhicules et met à disposition des collaborateurs un système de rechargement en libre-service pour les vélos électriques et les voitures électriques.
Avec l’installation d’une borne sur leur lieu de travail, les collaborateurs bénéficieront d’un confort supplémentaire, avec la possibilité de recharger leur voiture pendant leur temps de travail, évitant ainsi les contraintes liées à la recherche d’une borne publique.
Pour permettre à la mobilité électrique de se développer, Orvitis met à disposition des bornes de rechargement pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le parking de l’entreprise situé au siège social.
Un système de cartes avec forfait au temps de recharge ou au kWh d’électricité consommé est mis à disposition des collaborateurs souhaitant recharger leur véhicule personnel durant le temps de travail au sein de l’entreprise. L’utilisation de cette carte est à la charge unique du collaborateur.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 6.2 : Suivi de l’accord
Un comité de suivi, composé des membres du groupe de travail se réunira, une fois par an, afin d’établir un bilan des dispositifs, celui-ci sera présenté annuellement aux collaborateurs.
Article 6.4 : Dénonciation/Révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 14 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6.5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Orvitis sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2024
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDTLe Délégué Syndical UNSA
