Accord de prorogation de l’accord relatif à la Classification des emplois
Barème de rémunération de base
ENTRE,
ORVITIS – L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COTE-D’OR
Situé 17 Boulevard Voltaire, 21000 Dijon Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de présentes,
d'une part, ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES RESPECTIVEMENT :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) par Déléguée Syndicale, Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), par Délégué Syndical. d'autre part,
PREAMBULE
La nouvelle Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social impose de nouvelles règles de cotations des emplois. Cette classification des emplois entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord sur la classification des emplois, pour une application au 1er janvier 2026, il est nécessaire de garantir l’application de l’accord signé en 2010 et de ses avenants, jusqu’au 31 décembre 2025.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Prorogation de l’accord sur la classification du 26 février 2010 et ses avenants attachés
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de prolonger la durée du contrat initial signé en date du 26 février 2010, jusqu’au 31 décembre 2025, ainsi que tous les avenants qui lui sont attachés.
Article 2 – Date d’effet et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 3 novembre 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3 : formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Dijon, le 25 septembre 2025
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDTLe Délégué Syndical UNSA
