Orvitis – l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COTE-D’OR
Situé 17, boulevard Voltaire, 21000 Dijon, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 272 100 017, Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné « Orvitis » d'une part, ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES RESPECTIVEMENT :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) par, Déléguée Syndicale, Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), par, Délégué Syndical. d'autre part, Il a été conclu l’Accord Classification des emplois.
PREAMBULE
Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat, désormais intitulée Convention Collective Nationale des Organismes Publics de l'Habitat et Coopératifs de l’Habitat Social.
Elle instaure dans son chapitre III – « Les relations de travail » et son sous chapitre III – « Les emplois et leur classification » la méthodologie de classification professionnelle aux moyens de nouveaux critères.
Cet accord est la résultante d’un travail collectif et d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, au sein de l’Office.
Une information et une consultation ont été organisées auprès du Comité Social Economique, en date des 15 octobre et le 4 novembre 2025, lequel a émis un avis favorable.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord est de définir la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits de l’Office Public de l’Habitat de la Côte-d’Or, en application de la grille établie par la CCN des OPCHS.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de la Décision Unilatérale Employeur signée le 26 février 2010 et de ses avenants qui sont définitivement annulés.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’Office, à l’exclusion des Agents de la Fonction Publique Territoriale, du Directeur Général et des salariés en contrats en alternance.
ARTICLE 3 : EVALUATION ET COTATION DES EMPLOIS
Chaque emploi a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode annoncée dans la CCN et du tableau détaillant les degrés.
ARTICLE 4 : EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION
Les évolutions des métiers, des organisations, les changements réglementaires ou technologiques qui auront un impact sur le contenu des emplois, la création d’un nouvel emploi, feront l’objet d’une cotation et d’un avenant à l’accord de classification des emplois.
Chaque fiche de poste et pesée continuera d’être présentée au CSE et sera ensuite positionnée dans la grille de classification.
ARTICLE 5 : LA GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Animateur Gérontologie 21 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Assistant administratif/Polyvalent 11 Employés et Ouvriers C1C2 Assistant Charges Locatives 20 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Assistant Charges Locatives et Quittancement 20 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Assistant de Direction 34 Cadres C3C2 Assistant d'Exploitation 20 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Assistant Gestion Fiscale et Comptable 21 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Assistant Gestion Relation Clients 23 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Assistant Technique 30 Cadres C3C1 Chargé d'Accompagnement 26 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C3 Chargé d'Accueil 18 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Chargé de communication marketing opérationnel 30 Cadres C3C1 Chargé de Contentieux 24 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C3 Chargé de Financement des Immobilisations 30 Cadres C3C1 Chargé de Gestion Locative 18 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Chargé de la CALEOL 22 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Chargé de Mission PAM 29 Cadres C2C4 Chargé de Recouvrement 23 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Chargé de Stratégies et d'Innovations 31 Cadres C3C1 Chargé des Affaires Juridiques 31 Cadres C3C1 Chargé des Etats des Lieux 23 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Chargé d'Etudes 30 Cadres C3C1 Chargé d'Opérations 30 Cadres C3C1
EMPLOI
COTATION
CATEGORIE
CLASSIFICATION
Chargé du Financement et Investissement 30 Cadres C3C1 Chargé du Quittancement 20 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Chargé GPA/RC 30 Cadres C3C1 Chargé Planification 20 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Comptable 21 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Comptable Fournisseur 21 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Comptable Investissement 27 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C4 Comptable Trésorerie 22 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Conseiller Commercial 23 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Conseiller Commercial Ventes 26 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C3 Contrôleur de Gestion Junior 30 Cadres C3C1 Coordinateur Qualité Sécurité RSE 30 Cadres C3C1 Coordinatrice Animation Médiation 28 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C4 Directeur Affaires Immobilières 42 Cadres C3C5 Directeur Aménagement Développement Immobilier 47 Cadres C3C6 Directeur Clientèle Innovation et Performance 47 Cadres C3C6 Directeur Communication 44 Cadres C3C5 Directeur Exploitation Patrimoine 47 Cadres C3C5 Directeur Finances 47 Cadres C3C6 Directeur Juridique 44 Cadres C3C5 Directeur Proximité 44 Cadres C3C5 Directeur Ressources Humaines 47 Cadres C3C6 Gestionnaire Contrats d'Exploitation 21 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Gestionnaire Copropriétés et Autres Activités Immobilières 24 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C3 Gestionnaire Copropriétés et Mandat de Gestion 24 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C3 Gestionnaire de la Donnée 17 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C1C3 Gestionnaire Immobilier locaux d'Activités-Hors LLS
23 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2
EMPLOI
COTATION
CATEGORIE
CLASSIFICATION
Gestionnaire Moyens Généraux 18 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Gestionnaire Résidences 18 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Gestionnaire Sinistres 30 Cadres C3C1 Juriste Foncier et Immobilier 33 Cadres C3C2 Médiateur 24 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C3 Ouvrier d'Entretien 10 Employés et Ouvriers C1C2 Ouvrier Maintenance 16 Employés et Ouvriers C1C3 Référent Concertation Adaptation 30 Cadres C3C1 Référent Pôle Gestion Locative 22 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Référent Ventes 31 Cadres C3C1 Responsable ADP et performance RH 31 Cadres C3C1 Responsable Agence SERENITIS LOCIZY 34 Cadres C3C2 Responsable Comptable Financier 37 Cadres C3C3 Responsable d'Agence 37 Cadres C3C3 Responsable de Programmes Accessions 30 Cadres C3C1 Responsable de Secteur 23 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C2 Responsable Développement RH 31 Cadres C3C1 Responsable du Pôle Foncier Financier Administratif 38 Cadres C3C3 Responsable Moyens Généraux 39 Cadres C3C4 Responsable Pôle Trésorerie 33 Cadres C3C2 Responsable Pôle Administratif DEP 34 Cadres C3C2 Responsable Pôle Animation Médiation 38 Cadres C3C3 Responsable Pôle Attribution Mobilité 33 Cadres C3C2 Responsable Pôle Charges Locatives 33 Cadres C3C2 Responsable Pôle Contentieux 33 Cadres C3C2 Responsable Pôle EDL 37 Cadres C3C3 Responsable Pôle Etudes et Développement 35 Cadres C3C2 Responsable Pôle Gestion Locative 36 Cadres C3C3 Responsable Pôle Maîtrise d'Ouvrage 34 Cadres C3C2 Responsable Pôle Opérationnel DEP 35 Cadres C3C2 Responsable Pôle Recouvrement 33 Cadres C3C2 Responsable Pôle Social 33 Cadres C3C2 Responsable Qualité Sécurité RSE 39 Cadres C3C4 Responsable Ressources Humaines 35 Cadres C3C2 Responsable Technique 30 Cadres C3C1 Technicien EDL 20 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1
EMPLOI
COTATION
CATEGORIE
CLASSIFICATION
Technicien Moyens Généraux 19 Techniciens et Agents de Maîtrise Assimilés C2C1 Technicien Patrimoine 30 Cadres C3C1 Technicien Patrimoine Référent 32 Cadres C3C1 Travailleur Social 30 Cadres C3C1
ARTICLE 6 : INFORMATIONS DES SALARIES
Une fois les formalités de dépôt légal effectuées, une information collective sera initiée par la Direction Ressources Humaines. Les documents seront accessibles et consultables sous l’Intranet et sur le portail salarié du SIRH.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Chaque salarié présent à l’effectif au 1er décembre 2025 et entrant dans le champ d’application recevra un avenant à son contrat de travail lui précisant l’emploi qu’il occupe, la classe d’emploi et la catégorie dont il relève. Pour tout nouvel embauché, ultérieurement à cette prise d’effet, leur contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi, la catégorie et la classe de l’emploi.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 9 : DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 14 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Orvitis sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2025
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale CFDTLe Délégué Syndical UNSA
