- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
ET,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par , délégué syndical C.G.T., assisté de et .
Il est convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
La Direction de Creusalis et l’organisation syndicale signataire se sont rencontrées lors de réunions dédiées aux négociations annuelles obligatoires, au cours desquelles il a été décidé de procéder à l’actualisation de la grille de classification des emplois, entrée en vigueur le 31 mai 2010, afin de l’adapter aux évolutions du fonctionnement de l’Office et de certains postes.
Cette approche a conduit les parties à conclure le présent avenant à l’accord initial qui confirme la volonté de mettre en place une grille de classification des emplois en rapport avec les fonctions exercées et mieux adaptée aux évolutions constatées.
Les autres dispositions de l'accord du 31 mai 2010 qui ne font pas l'objet d'une modification ci-après restent inchangées.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de l’accord initial reste inchangé. Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de droit privé de Creusalis.
ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION
La durée de l’accord :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation :
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. Afin que des pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d’accord collectif devra être proposé par la partie qui dénonce. Même dénoncé, l’accord continuera toutefois à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord destiné à le remplacer ou à défaut de conclusion d’un nouvel accord, il continuera à s’appliquer pendant une durée d’un an maximum à compter de l’expiration du préavis.
La révision :
Les signataires du présent avenant peuvent demander sa révision conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L2222-5. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de la Creuse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
II - CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ARTICLE 4 – LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La grille de classification des emplois de Creusalis est modifiée ainsi :
Catégorie II – Niveau 2 : Création de l’emploi de technicien d’activités
Catégorie III – Niveau 1 : Suppression de l’emploi de responsable d’unité
Catégorie III – Niveau 2 : Création de l’emploi de responsable d’unité
CATEGORIES
NIVEAUX
EMPLOIS
CLASSEMENT
I - Ouvriers 1 : 5 - 8
Agent d’entretien
Employé d’immeuble
6
8
2 : 9 - 12
Ouvrier de régie
Secrétaire
Chargé d’activités
Médiateur de proximité
10
10
11
12 II - Techniciens, agents de de maîtrise et assimilés 1 : 13 - 16 Magasinier
Chef d’équipe régie
13
15
2 : 17 – 19
Gestionnaire d’activités
Conciliateur
Conseiller social
Conducteur d’opérations
Technicien d’activités
17
17
18
18
18
III - Cadres 1 : 20 - 22
Assistant d’activités
22
2 : 23 - 25
Responsable d’unité
24 IV – Cadres de Direction 1 : 26 -28 Directeur de département 27
2 : 29 - 30
Les fiches emplois modifiées ainsi que le tableau de synthèse de la cotation sont annexés au présent accord.
Agent de propreté Employé d’immeuble Employé d’immeuble Médiateur de proximité Ouvrier de régie Chef d’équipe Secrétaire Gestionnaire d’activités Chargés d’activités Gestionnaires d’activités Médiateur de proximité Conciliateur Magasinier Gestionnaire d’activités Chef d’équipe régie Responsable d’unité Gestionnaire d’activités Assistant d’activités Conciliateur Assistant d’activités Conseiller social Assistant d’activités ou responsable d’unité Conducteur d’opérations Assistant d’activités ou responsable d’unité Technicien d’activités Assistant d’activités ou responsable d’unité Assistant d’activités Responsable d’unité ou directeur de département Responsable d’unité Directeur de département
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Juin 2019.
