- CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par Monsieur , Directeur Général, d’une part,
ET,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
L’organisation syndicale F.O. représentée par
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
D’un commun accord entre la direction générale de Creusalis et les organisations syndicales représentatives de l’office, les parties ont décidé de revoir les dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail conclu initialement le 22 octobre 2022, concernant les critères d’éligibilité des salariés.
L’objectif visé de cette révision est d’assouplir les modalités d’accès au télétravail.
L’accord initial est ainsi modifié
:
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 PORTANT SUR L’ELIGIBILITE DES SALARIES
Le passage en situation de télétravail n’est possible que pour les salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats en alternance) ou agents de la fonction publique territoriale titulaires, ayant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, exerçant des missions à temps plein ou à temps partiel (supérieur ou égal à 75%). Sont exclus : les personnes en intérim ou en stage.
Le salarié doit disposer d’une capacité d’autonomie suffisante dans l’exercice de ses missions, dans la gestion de sa charge de travail et de son emploi du temps ainsi que dans l’usage des outils informatiques.
Il doit également attester que son domicile répond aux exigences techniques minimales (connexion internet suffisante, espace dédié au télétravail, installation électrique conforme, assurance du logement). Les demandes formulées par les personnes faisant face à une impossibilité technique telles que le défaut de connexion internet ou de téléphonie, ne pourront être acceptées.
L’annexe 2 de l’avenant n°1 en date du 23 mai 2023 est modifiée en conséquence et jointe au présent avenant.
ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord initial et de l’avenant n°1 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2025.
La révision :
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222.5 et L 2261.8 du Code du Travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérente et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles des accords qu’elle modifie soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La dénonciation :
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions soit par l’OPH de soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux articles L 2261.9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents. Une nouvelle négociation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations l’avenant dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires. Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue au plus tôt 3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
ARTICLE 4 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Creusalis au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion :
à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Creuse en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail,
et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Creuse.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’au comité social et économique et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Chaque salarié ainsi que les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’avenant.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025
GUERET, le 5 décembre 2024
Le directeur général,
Le directeur général,
La déléguée syndicale FO,
La déléguée syndicale FO,
Le délégué syndical CGT,
Le délégué syndical CGT,
Annexe 2 : Trame de l’entretien avec le supérieur hiérarchique
Dans le cadre de la demande de télétravail de M/Mme …………………………………………, il est acté que nous nous rencontrons ce jour, le ……………………………………………………
Eligibilité du salarié :
Conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail, les conditions cumulatives d’éligibilité du salarié, sont-elles respectées ? (Rayez la mention inutile) salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée ou agent de la fonction publique territoriale titulaire, ayant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
OUI – NON salarié disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans l’exercice de ses missions, dans la gestion de sa charge de travail et de son emploi du temps ainsi que dans l’usage des outils informatiques
OUI – NON Salarié qui atteste que son domicile répond aux exigences techniques minimales (connexion internet suffisante, espace dédié au télétravail, assurance du logement).
OUI – NON
Eligibilité des activités :
Les activités du demandeur répondent-elles aux conditions d’éligibilité suivantes : L’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe
OUI – NON
Les activités du demandeur ne requièrent pas une présence permanente dans les locaux ou sur le patrimoine
OUI – NON Les activités sont compatibles avec l’utilisation des technologies de l’information OUI – NON Les activités n’impliquant pas l’usage quotidien de données confidentielles non manipulables hors site.
OUI – NON
Si oui, quelle est l’organisation envisagée ?
Jours télétravaillés par semaine (jours pouvant être pris à la demi-journée) :
½ journée
1 jour
1,5 jour
2 jours
Jour(s) acté(s) pour le mode fixe : (si cycle sur 2 semaines : indiquer semaine paire / impaire) ………………………………………………………………………………… …………………. Date d’effet souhaitée : ……………………
Signature du responsable hiérarchique : Signature du salarié :
Avis de la Direction Générale : Date : …………………
FAVORABLE A COMPTER DU …………….
DEFAVORABLE
Motif(s) si défavorable : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fait à : ………………… Le : …………………… Signature :
