CREUSALIS – Office Public de l’Habitat de la Creuse dont le siège social est sis 59, avenue du Poitou 23000 GUERET, immatriculé sous le n° SIRET 272 309 600 00018, représenté par ,
ET,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par
L’organisation syndicale F.O. représentée par
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de Creusalis. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues respectivement les 6 et 19 novembre 2025 ainsi que le 11 décembre de cette même année.
Au cours de la réunion du 6 novembre 2025, la responsable de l’innovation sociale a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi et d’organisation du temps de travail, d’égalité entre les hommes et les femmes, de conditions d’hygiène et sécurité, de formation et d’évolution des rémunérations et charges accessoires.
Également, la direction a fait part du contexte budgétaire 2026 particulièrement tendu. Compte-tenu des créations de poste liées au projet « proximité et performance », à la fin du système d’auto assurance chômage at aux augmentations liées aux changements de classification, le budget prévisionnel affiche déjà une masse salariale en hausse de plus de 5% sur 2026.
Par courrier cosigné en date du 5 novembre 2025, les représentants du personnel ont listé les différents points sur lesquels ils souhaitaient voir porter les négociations collectives :
Augmentation générale des salaires de 3%
La valeur faciale des tickets restaurant à 10€ avec maintien de la participation employeur à 60%
L’instauration d’une prime exceptionnelle ponctuelle annuelle liée à une modification occasionnelle des conditions de travail : mission spécifique, surcharge de travail ponctuelle, conditions et montant à définir (prime de performance ou de rendement pour les privés, CIA – complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires)
L’instauration d’une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel, sous les conditions et la forme à définir ensemble, qui ne serait pas obligatoirement financière. Elle peut aussi prendre la forme de jours de congés supplémentaires
Mise en place d’une enveloppe pour les augmentations individuelles : de 25 000€ bruts pour les privés et de 9 000€ bruts pour les fonctionnaires
L’augmentation de la dotation du CSE de 6000€ pour permettre de revaloriser les chèques vacances
Un point sur les niveaux de salaires des catégories d’emplois « conducteurs d’opérations » et « gestionnaires » au titre d’une demande de revalorisation catégorielle
Un point sur les salaires des ouvriers de régie les plus anciens
Les débats et négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir au présent accord :
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et agents (statut de droit privé et statut de la Fonction Publique Territoriale). Il se substitue aux autres dispositions collectives afférentes (accord collectif, usages, et notes internes).
Durée, dénonciation et révision
La durée de l’accord :
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de Creusalis au titre de l’année 2026. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
La dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L2222-6 et L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
La révision de l’accord :
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un projet d’avenant, notifiée à chacune des autres parties signataires dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
2.1 REMUNERATIONS, AUGMENTATIONS ET PRISES EN CHARGE
2.1.1 Augmentation individuelle
L’octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée (selon les résultats et l’implication formalisés dans les entretiens annuels) à l’appréciation de l’encadrement est mis en œuvre pour une enveloppe maximale de :
20 000€ bruts pour les salariés du secteur privé,
4 000€ bruts pour les agents de la fonction publique territoriale.
Coût de la mesure : 36 000€/an
2.1.2. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passe de 7 € à 8 € à compter du 1er mars 2026. En conséquence, la participation de l’employeur sera ajustée de 4,20 € à 4,80 € par ticket.
Coût de la mesure : 10 000€/an
2.1.3 Réflexion à engager en vue de la mise en place d’une politique de rémunération
Au cours des deux prochaines années, des négociations seront engagées afin de définir une politique de rémunération intégrant différents critères d’appréciation de la manière de servir (liés à l’entretien annuel d’évaluation, l’accroissement temporaire d’activité, etc.), lesquels seront pris en compte pour l’attribution des primes.
2.2 NEGOCIATIONS RELATIVE A L’INTERESSEMENT
Au cours du 1er semestre 2026, des négociations s’ouvriront entre la direction et les délégués syndicaux concernant l’intéressement. L’accord actuellement en vigueur arrivant à échéance en 2026, un nouveau texte devra donc être conclu avant le 30 juin de cette même année afin de pouvoir s’appliquer dès 2027, sur les résultats de l’année 2026.
2.3 NEGOCIATIONS RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Sur le sujet de l’égalité professionnelle, des négociations s’ouvriront également en 2026, l’accord arrivant à échéance le 30 juin 2026.
AUTRES DISPOSITIONS
En raison du contexte économique et de la forte pression sur la masse salariale décris en préambule, la direction n’est pas favorable à la mise en œuvre des mesures suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3%
L’instauration d’une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel, sous les conditions et la forme à définir ensemble, qui ne serait pas obligatoirement financière. Elle peut aussi prendre la forme de jours de congés supplémentaires
L’augmentation de la dotation du CSE de 6000€ pour permettre de revaloriser les chèques vacances
Un point sur les niveaux de salaires des catégories d’emplois « conducteurs d’opérations » et « gestionnaires » au titre d’une demande de revalorisation catégorielle
Un point sur les salaires des ouvriers de régie les plus anciens
Il est par ailleurs précisé que les termes de cet accord restent toutefois soumis à une validation implicite du Conseil d’Administration de Creusalis qui devra se prononcer sur le vote du budget 2026, le 16 décembre 2025.
DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux disposition légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, sous format électronique.Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDETSPP avec effet au 1er janvier 2026.
Fait en trois exemplaires originaux.
GUERET, le 11 décembre 2025
Le Délégué syndical C.G.T., La Déléguée syndicale F.O Le Directeur Général
