AVENANT N°4 ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE DES SALARIES AVENANT N°4 ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE DES SALARIES
OCTOBRE 2025
Entre : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 349 185 611, représenté par, Directeur général, d’une part, et LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE, représentée par, sa Secrétaire, mandatée à cet effet le 14 octobre 2025, d’autre part,
PRÉAMBULE
Haute-Savoie Habitat a mis en place par accord signé le 6 décembre 2021, un dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite. Ce dispositif a été reconduit par avenant du 24 octobre 2022, 30 octobre 2023 et le 2 décembre 2024.
La Direction générale et le Comité social et économique ont décidé de reconduire ce dispositif.
Article 1 - RENOUVELLEMENT
L’accord sur le dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite, signé le 6 décembre 2021 est reconduit pour l’année 2026.
Article 2 – AUTRES MODALITES
Les autres modalités du dispositif restent inchangées.
Article 3 - DÉPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la platerforme de TéléAccords, accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique du 14 octobre 2025, et une version signée des parties sera déposée au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy, en application des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Une publicité sera faite sur le site Legifrance Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’avenant sera :
Portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans chacun des établissements de l'entreprise,
Reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie.
