ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 15 rue du Moulin immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par Madame X, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont réunies à trois reprises, les 21 octobre, 4 novembre et 3 décembre 2024.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté la situation économique de l’OPH de la Meuse. L’échange s’est poursuivi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur par la définition du calendrier des réunions et la détermination exacte des participants.
Cette réunion a également permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.
Les parties s’accordent pour centrer les propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue de la deuxième réunion, La Direction a présenté les données chiffrées sollicitées lors de la précédente réunion. Des propositions ont été faites afin d’aboutir au présent accord portant ainsi sur des mesures salariales au titre de l’année 2025.
La troisième réunion avait pour but principal de présenter les dernières données des années précédentes afin de valider les différentes propositions pour l’année 2025.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des personnels de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code la construction et de l’habitation, par le décret n°2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que par la convention collective nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat du 06 avril 2017.
ARTICLE 1 : Augmentation collective
Au 1er janvier 2025, une augmentation collective de 2.1% est accordée à l’ensemble des collaborateurs de droit privé.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles et primes
Une augmentation individuelle sera accordée à certains salariés en tenant compte des performances de chacun suivant des critères tels que la polyvalence, l’esprit d’équipe, la disponibilité et la contribution.
Des primes seront également versées aux salariés dont l’investissement dans certains projets doit être souligné.
Une enveloppe de 40 000€ euros est prévue pour ces augmentations individuelles et primes.
ARTICLE 3 : Mutuelle
Un nouveau marché a été attribué dans le cadre du renouvellement de la complémentaire santé. L’OPH de la Meuse continue de prendre en charge un montant similaire pour les formules isolée et famille. Ceci implique un reste à charge de 0€ pour les salariés en formule isolée.
ARTICLE 4 : Forfait mobilités durables
Au regard d’une demande croissante de la part des salariés, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour mettre en place un accord forfait mobilités durables, permettant aux salariés utilisant un mode de transport alternatif pour parcourir leur trajet domicile-travail de pouvoir bénéficier d’une indemnisation sous réserve de justificatif. Cette accord aura une durée de validité d’un an à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D.3323-1 du Code du Travail et envoyé au Greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion de l’accord, conformément à l’article D.2231-2, III du Code du Travail.
Un exemplaire sera accessible à l’ensemble des salariés sur la base documentaire.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 3 décembre 2024.
