ACCORD INSTAURANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ACCORD INSTAURANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 15 rue du Moulin immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par X, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Il a été conclu cet accord collectif ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et dans les conditions fixées à l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur et à l’article 1er du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9,10, 12 et 18 de la même loi.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 1 : Bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés de droit privé lié par un contrat de travail, les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise à la date de versement de la présente prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera de quatre cents euros.
Cette prime sera modulée en fonction de la présence effectif des bénéficiaires sur les 12 mois précédant la date de versement soit du 1er février 2025 au 31 janvier 2026.
En conséquence, le montant de la prime sera réduit au prorata du nombre de jours d’absence des bénéficiaires pendant cette période.
Sont considérés comme présents :
Les salariés en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Les salariés en congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Les salariés en congé de présence parentale ;
Le montant individuel de la prime sera réduit au prorata des absences ci-dessous :
Absence pour maladie d’origine non professionnelle
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
Absence injustifiée
Congés et absences non rémunérés (congé parental, sans solde, mise à pied disciplinaire)
Tout autre congé non assimilé à du temps de travail effectif
Article 3 : Modalité de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des bénéficiaires en date du 6 février 2026.
Article 4 : Affectation de la prime
Les bénéficiaires pourront opter soit pour un règlement partiel ou total de leur prime soit pour un versement partiel ou total sur le plan d’épargne.
La demande d’affectation de la prime au Plan est formulée par les bénéficiaires dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement. Aucun abondement ne sera versé par l’OPH de la Meuse en cas de placement.
Les primes affectées au plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu.
A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, la prime de partage de la valeur sera versée directement au bénéficiaire.
Article 5 : Régime fiscal et social de la prime
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution de formation, de taxe d’apprentissage et de participation à la construction. En revanche, la prime est soumise à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, conformément à l’article D.3323-1 du Code du Travail et envoyé au Greffe du Conseil de Prud’homme du lieu de conclusion de l’accord, conformément à l’article D.2231-2, III du Code du Travail.
Un exemplaire sera accessible à l’ensemble des salariés sur la base documentaire.
Fait à Bar-le-Duc en quatre exemplaires originaux, le 15 décembre 2025.
