ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA MEUSE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 16 rue André Theuriet à BAR LE DUC, immatriculé au Registre du commerce sous le n° B 434 863 676
Représenté par XXXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’OPH de la Meuse a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire. Cette négociation a ainsi porté sur les différents thèmes suivants :
Salaires et écarts de rémunération Hommes/Femmes ;
Durée du travail – organisation du travail ;
Egalité professionnelle ;
Evolution de l’emploi dans l’entreprise ;
Travailleurs handicapés et insertion professionnelle ;
Droit à la déconnexion.
Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise spécifique signé en date du 26 juillet 2019.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont réunis à deux reprises, les 1er octobre et 26 novembre 2019. Au cours de la réunion de méthode du 1er octobre 2019, la Direction a présenté la situation économique de l’OPH de la Meuse. L’échange s’est poursuivi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur par la définition du calendrier des réunions, la détermination exacte des participants, avec notamment l’intégration aux réunions de Monsieur XXXXXXXX en qualité de délégué syndical CGT FPT, et les différents thèmes abordés au cours de cette négociation. La réunion du 26 novembre 2019 a été l’occasion pour la Direction d’apporter des compléments d’information et de venir parcourir et analyser les données économiques transmises en amont aux organisations syndicales. Ainsi, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique de L’OPH de la Meuse, les évolutions en matière de réglementation dans le secteur du logement social ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’évolution des rémunérations, de durée du temps de travail et des informations relatives au droit à la déconnexion. Cette réunion a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications. La Direction souligne l’importance de préserver un bon niveau de dialogue social et ce d’autant plus dans le contexte actuel où le secteur du logement social est confronté à des mutations significatives. Les Parties s’accordent pour centrer les propositions sur des mesures liées à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. A l’issue de cette deuxième réunion, des propositions ont été faites afin d’aboutir au présent accord portant ainsi sur des mesures salariales au titre de l’année 2020.
Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel de l’Office Public de l’Habitat de la Meuse qui n’ont pas la qualité d’agent public et pour une disposition à l’ensemble des personnels de l’OPH de la Meuse, quel que soit leur statut, conformément aux dispositions du décret n°2011-636 du 8 juin 2011.
ARTICLE 1 : Augmentation collective
Au 1er janvier 2020, une augmentation collective de 1% de la masse salariale est accordée au titre de l’exercice 2020 uniquement aux salariés relevant du statut de droit privé.
ARTICLE 2 : Prime exceptionnelle dite « prime de pouvoir d’achat »
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite sur 2020 par le gouvernement, une prime exceptionnelle défiscalisée de 300 euros nets, dite « prime de pouvoir d’achat » sera versée à l’ensemble du personnel de l’OPH de la Meuse sur le bulletin de salaire du mois de février 2020. Cette prime sera versée dans le respect des conditions suivantes : > la prime sera versée aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et présents dans l’effectif au moment de son versement ; > la prime est exonérée de cotisations fiscales et sociales pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
ARTICLE 3 : Mobilité professionnelle
Afin de faciliter les mobilités professionnelles sur le département de la Meuse, des modalités de déplacements tel que le covoiturage au moyen d’un véhicule de service pourra être mises en place sous réserve de l’accord préalable de la Direction Générale.
ARTICLE 4 : Mécénat de compétences
Les partenaires sociaux et plus particulièrement la CGT souhaite que la Direction mène une réflexion sur le mécénat de compétences. Ce dispositif consiste en un apport en ressources humaines, c’est-à-dire le transfert à titre gratuit de compétences de l’entreprise au profit d’une association, par le biais de salariés, intervenant sur leur temps de travail. Le mécénat de compétences peut être réalisé sous la forme :
d’une prestation de services ;
d’une mise à disposition de personnel.
A ce stade, la mise en œuvre du mécénat de compétences est prématurée. Ce dispositif innovant requière une analyse plus approfondie de la part de la Direction afin d’évaluer sa faisabilité au sein de l’entreprise.
Procédure liée à l’application de l’accord
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve de sa validation par l’administration compétente de l’intégralité des articles, pour une durée d’un an.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Formalités et dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire sera diffusé à l’ensemble du personnel et disponible au service Ressources Humaines. Fait à Bar-le-Duc, le 09 décembre 2019.
