Entre l’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par Monsieur , Directeur Général, d’une part et,
la Section Syndicale C.F.T.C. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’O.P.H. de la Somme, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
la Section Syndicale C.F.D.T. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par Monsieur , Délégué syndical, d’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc215825770 \h 3 Article I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215825771 \h 3 Article II – BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc215825772 \h 3 1.Journée de travail effectivement réalisée PAGEREF _Toc215825773 \h 3 2.Cas des repas pris en charge par l’entreprise PAGEREF _Toc215825774 \h 4 3.Pause déjeuner incluse dans les horaires de travail PAGEREF _Toc215825775 \h 4 4.Cas particuliers PAGEREF _Toc215825776 \h 4 5.Réversibilité PAGEREF _Toc215825777 \h 4 Article III – VALEUR FACIALE ET PARTICIPATION EMPLOYEUR PAGEREF _Toc215825778 \h 4 Article IV – REGLEMENT DES TITRES RESTAURANT PAGEREF _Toc215825779 \h 4 Article V – FORMALITES PAGEREF _Toc215825780 \h 4 1.Durée de l’accord – entrée en vigueur PAGEREF _Toc215825781 \h 4 2.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc215825782 \h 5 3.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc215825783 \h 5 4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc215825784 \h 5 Préambule
L’accord précédent étant arrivé à son terme, le présent accord s’inscrit dans le prolongement du dispositif de titres restaurant dont bénéficient les collaborateurs d’AMSOM HABITAT et a pour objet de préciser les modalités d’attribution et financières.
L’attribution de titres restaurant s’inscrit notamment dans la politique salariale de l’entreprise et constitue un élément important de son engagement social.
Dans ce cadre, les titres restaurant participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail en facilitant l’organisation de la pause méridienne. Ils témoignent également de la volonté constante de l’entreprise de soutenir le pouvoir d’achats de ses collaborateurs.
Par la mise en place du présent accord, l’entreprise réaffirme également sa volonté de maintenir un dispositif social équilibré, responsable et adapté aux besoins des collaborateurs comme aux enjeux de l’organisation. Elle réaffirme également ses engagements environnementaux, en retenant, dans le cadre du nouveau marché associé, une solution excluant totalement l’usage de titres papier et reposant sur la dématérialisation complète, ou le cas échéant sur une carte mise à disposition des collaborateurs qui en font la demande.
Au terme de différents échanges,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables aux titres restaurant. Il s’applique aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail qui ne disposent pas de logement de fonction, qu’ils soient de statut privé ou public.
Le dispositif est étendu aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l’entreprise, hors stages dits de « découverte » ou « d’observation ».
Article II – BENEFICIAIRES
Journée de travail effectivement réalisée
Tous les salariés présents dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail et sans condition d’ancienneté, ont droit aux titres restaurant, à l’exception des gardiens qui bénéficient d’un logement de fonction conformément à la législation.
Les titres restaurant sont acquis à hauteur d’un titre par journée effectivement travaillée, que le travail soit effectué en présentiel ou en télétravail.
En conséquence, toute absence, quelle qu’elle soit, implique le retrait d’un titre restaurant (congés payés, RTT, congés d’ancienneté, congé de présentéisme, congés maternité, accident du travail, accident du trajet, congé parental à temps plein, congé de paternité, congé sabbatique, congé sans solde, absences pour évènements familiaux, etc.).
Cas des repas pris en charge par l’entreprise
Lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise pour quelque motif que ce soit (déjeuner d’affaires avec un prestataire ou un partenaire par exemple, formation dans le cadre du plan de développement des compétences, etc.), il n’est pas attribué de titre restaurant pour ladite journée.
Pause déjeuner incluse dans les horaires de travail
Les collaborateurs ne disposant pas, dans le temps de travail effectivement réalisé, d’interruption habituelle pour prendre un repas ne peuvent prétendre aux titres restaurant. Sont concernés les salariés à temps partiel dont le temps de présence ne couvre pas une journée complète de travail.
Cas particuliers
Sont exclus du dispositif les collaborateurs se trouvant dans le cadre suivant :
toute formation hors temps de travail,
CPF de transition professionnelle CDI (au cours de la période de stage) dans une autre entreprise,
PRO-A sur temps de travail avec stage à l’externe (au cours de la période de stage).
Réversibilité
Tout collaborateur éligible et bénéficiaire de titres restaurant pourra décider de sortir du dispositif en portant sa décision à la connaissance du service des Ressources Humaines, par écrit.
A l’inverse, tout collaborateur éligible au dispositif ayant manifesté la volonté de ne pas bénéficier de titres restaurant, pourra décider de s’inscrire dans le dispositif en portant également sa décision à la connaissance du service des Ressources Humaines, par écrit.
En fonction des délais de traitement et du calendrier de la paie, la prise en compte du changement ne pourra intervenir qu’à compter de la première échéance de paie suivante, permettant son intégration.
Article III – VALEUR FACIALE ET PARTICIPATION EMPLOYEUR
La valeur faciale d’un titre restaurant, déterminée par l’entreprise, est de 9€.
Les titres restaurant sont financés conjointement par l’employeur ainsi que le collaborateur, selon la répartition suivante :
la participation de l’entreprise s’élève à 60 % de la valeur libératoire soit 5,40€,
la participation du salarié s’élève à 40 % de la valeur libératoire du titre restaurant soit 3,60€.
Article IV – REGLEMENT DES TITRES RESTAURANT
La part salariale des titres restaurant sera prélevée sur le bulletin de paie du mois M. Les absences du mois M - 1 seront décomptées sur le bulletin de paie du mois M.
Article V – FORMALITES
Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et s’applique durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Révision et dénonciation de l’accord
Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.
Modalités de suivi de l’accord
Une commission, composée de 2 membres de la Direction des Ressources Humaines et de la secrétaire du Comité Social et Economique, sera spécifiquement mise en place pour le suivi des accords d’entreprise. Elle aura vocation à examiner la bonne exécution des accords d’entreprise et/ou à faire part d’ajustements qui se révèleraient nécessaires.
Cette commission de suivi des accords d’entreprise se réunira, à l’initiative des Ressources Humaines, une fois par an, à la mi-année. Elle dressera un bilan qui sera communiqué pour information au Comité Social et Economique.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Un mail indiquant la mise à disposition de l’accord dans le réseau social de l’entreprise, accessible à tous, sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs.
Fait en 3 exemplaires originaux.
A Amiens, le 05 décembre 2025.
Le Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat de la Somme,
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Pour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation SyndicalePour l‘Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH de la Somme,C.F.E./C.G.C. de l’OPH de la Somme,C.F.D.T. de l’OPH de la Somme,
