relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre l’Office Public de l’Habitat de la Vienne, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et l’organisation syndicale représentative d’HABITAT de la VIENNE suite aux élections des Instances Représentatives du Personnel du 8 décembre 2022 :
Le syndicat CFDT INTERCO 86, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire, le procèsverbal de désaccord signé le 8 juillet 2025 prévoyait la possibilité pour l’employeur de verser une seconde prime de partage de la valeur au titre de l’exercice comptable 2025, sous réserve de l’ouverture d’une négociation spécifique avant le 15 février 2026 et de l’analyse du résultat comptable de l’exercice. Conformément à cette disposition, les parties signataires se sont réunies le 11 février 2026 afin d’examiner les conditions de mise en œuvre de cette seconde prime.
Le présent accord est conclu sur le fondement :
de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
de la loi n° 20231107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;
du décret n° 2024644 du 29 juin 2024 pris pour l’application de la loi n° 20231107 ;
ainsi que de l’instruction interministérielle du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relatives aux conditions d’exonération applicables à la prime de partage de la valeur.
Ces textes encadrent les modalités de versement, d’exonération et de mise en œuvre de la prime, dans le respect desquels les parties conviennent du versement d’une seconde prime au titre de l’exercice 2025.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait constituer un usage dans l’entreprise, ni créer un droit acquis pour les salariés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit le montant et les modalités d’octroi d’une prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
Article 2 – Bénéficiaires de la prime
Sont bénéficiaires de la prime :
Les salariés liés à l’Office par un contrat de travail de droit privé à la date de versement de la prime, incluant les salariés à temps complet et à temps partiel.
Les personnels issus de la fonction publique territoriale (agents contractuels ou titulaires) employés par l’Office, dans la limite des dispositions statutaires et réglementaires applicables, à la date de versement de la prime.
Les salariés ayant intégré l’Office après le 1er mars 2025 bénéficient également de la prime, calculée au prorata de leur durée effective de présence depuis leur date d’entrée.
Article 3 – Montant et modalités de calcul de la prime
3.1 – Période de référence
La prime est attribuée au titre de l’exercice comptable 2025. Son montant est calculé sur la base de la présence effective des salariés sur la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026
3.2 – Montant de référence
Personnel à temps complet présent sur l’intégralité de la période de référence :
1 000 € bruts
Personnel à temps partiel : proratisation selon la durée contractuelle de travail
Personnel ayant connu des absences : proratisation selon le temps de présence effective
Le montant de la prime ne pourra excéder les plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur.
3.3 – Absences non déductibles
Les périodes suivantes n’entraînent pas de réduction de la prime :
congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption, parental d’éducation, congé enfant malade, présence parentale,
autres absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.
3.4 – Modalité de proratisation
La proratisation se calcule selon la formule suivante : Prime due = Montant de référence × (Jours de présence effective / Jours de la période de référence) Les jours de présence effective incluent les absences non déductibles mentionnées ci-dessus.
Article 4 – Versement de la prime
La prime est versée en une seule fois et figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2026.
4.1 – Affectation au plan d’épargne d’entreprise
Chaque bénéficiaire, remplissant la condition d’ancienneté définie à l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au plan d’épargne d’entreprise du 19 février 2018, peut demander l’affectation de tout ou partie de sa prime au plan d’épargne d’entreprise, dans un délai de 15 jours suivant la réception d’une fiche d’information individuelle. Cette fiche précise :
le montant de la prime attribuée
les retenues de CSG et CRDS
la possibilité et modalités d’affectation au PEE
les règles de disponibilité et cas de déblocage anticipé
L’affectation de la prime de partage de la valeur au plan d’épargne d’entreprise ne donnera lieu à aucun abondement de la part de l’employeur.
4.2 – Régime social et fiscal
La prime bénéficie du régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur à la date de versement, dans les limites et conditions prévues par les textes en vigueur.
4.3 – Non-substitution
La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire, qu’il résulte de la loi, d’un accord collectif, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera automatiquement après le versement intégral de la prime.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme Télé-Accords, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de POITIERS.
Il sera affiché dans les lieux prévus à cet effet au sein de l’Office et disponible de manière dématérialisée sur l’Intranet de l’organisme.
Un avis sera communiqué par courrier électronique aux salariés pour informer de la mise à disposition de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFDT INTERCO 86 d’HABITAT DE LA VIENNE.
Fait à BUXEROLLES, le 17 mars 2026 En 3 exemplaires Dont un remis à chacune des parties
