Avenant n° 15 à l’accord d’entreprise de Terres de Loire Habitat
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « TDLH »
D’une part
ET
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (absent),
D’autre part
Préambule
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Direction de Terres de Loire Habitat en concertation avec les organisations syndicales a souhaité revoir les modalités de remboursement des frais de restauration ainsi que la base de calcul de la prime d’ancienneté versée aux salariés non-cadres de Terres de Loire Habitat afin que celle-ci soit distribuée de manière identique entre les catégories 1 et 2.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Remboursement des frais de restauration
A compter du 1er juin 2025, le remboursement des frais afférents aux repas pris lors de déplacements professionnels se fera au réel sur justificatif plafonné à hauteur du forfait URSSAF de l’indemnité de repas pris au restaurant de la période en cours soit à ce jour à 21,10 euros (pour rappel le ticket de carte bancaire n’est pas un justificatif).
Les frais de repas sont remboursés lorsque le salarié de Terres de Loire Habitat se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le diner et qu’il se trouve à plus de 15 kilomètres de son lieu d’affectation de travail (siège social, régie, agences).
Les salariés en déplacement le midi, qui ne e-badgeraient pas, ont un temps de pause fixé forfaitairement à une heure.
Article II. Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté est versée aux salariés non-cadres relevant des catégories 1 et 2 dans les conditions suivantes : Elle est calculée sur la base du salaire minimum hiérarchique de la classe 4 de la Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (2 028.48 euros en 2025).
Elle est versée après trois ans d’activité effectifs au sein de Terres de Loire Habitat dans les conditions suivantes :
3 % après 3 ans d’ancienneté,
4 % après 4 ans d’ancienneté,
5 % après 5 ans d’ancienneté,
Jusqu’à atteindre 15 % après 15 ans d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est distincte du salaire de base, elle n’a aucune incidence sur les salaires minimum hiérarchiques. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée proportionnellement à leur temps de travail.
Les salariés ayant travaillé dans un ou plusieurs OPH bénéficient d’une reprise de leur ancienneté. Pour bénéficier de la prime d’ancienneté, ils doivent fournir à l’appui de leur demande un ou plusieurs certificats de travail attestant qu’ils ont travaillé dans un ou plusieurs Offices Publics de l’Habitat. Pour les salariés ayant travaillé dans une coopérative HLM, l’ancienneté sera prise en compte à compter de la signature de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social soit le 23 décembre 2023.
Article III. Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juin 2025.
Article IV. Révision - Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérents à cette convention.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Si l’avenant a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du préavis.
Article V. Dépôt et publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à Blois, le 23 mai 2025
Pour la Direction Générale de Terres de Loire Habitat Monsieur , Directeur Général
Pour le Syndicat INTERCO – CDFT, Monsieur , Délégué Syndical
