Accord d’entreprise relatif a la Classification des Emplois
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « TDLH »
D’une part
ET
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Préambule
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’Habitat social, issue des accords de convergence est entrée en vigueur le 23 décembre 2023. Une version mise à jour, organisée sous la forme d’un texte unique, a été publiée le 16 mai 2024 par la Fédération Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS).
La nouvelle classification issue de ces textes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laissant un délai de deux ans aux organismes pour la mettre en œuvre.
Elle instaure dans son Chapitre III LES RELATIONS DE TRAVAIL et son sous-chapitre III LES EMPLOIS ET LEUR CLASSIFICATION, un nouveau système de classification, issu de l’harmonisation des grilles qui concernaient historiquement les Offices Publics de l’Habitat et les sociétés coopératives d’HLM.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord considèrent, comme à l’échelon national, que le dispositif de classification constitue un outil de référence majeur et structurant pour les années à venir, susceptible d’être enrichi par les constats issus de sa mise en œuvre et par les évolutions des contenus professionnels dans les emplois. Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification définie par la Convention collective nationale des OPCHS.
Il est rappelé que le précédent accord d’entreprise relatif aux classifications avait été signé le 12 avril 2011.
La nouvelle Convention collective ayant fixé un délai maximal de 24 mois, soit jusqu’au 1er janvier 2026, pour que les organismes préparent, négocient et mettent en œuvre ces nouvelles obligations, la Direction de Terres de Loire Habitat et les organisations syndicales signataires ont convenu de mener la négociation à partir de septembre 2025.
Les parties signataires se sont donc rencontrées à plusieurs reprises, le 17 septembre, le 22 octobre, le 12 novembre, le 3 décembre et le 9 décembre 2025.
Après discussions et échanges sur ces nouvelles classifications, compte tenu de ce qui précède, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Terres de Loire Habitat, à l’exclusion du Directeur Général et des salariés en contrats d’alternance
Article II. Objet
L’objet du présent accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits, de Terres de Loire Habitat, sur la grille classification en 13 classes, telle qu’elle est établie par la Convention Collective Nationale des OPCHS du 23 décembre 2023, et son Annexe I.
Les parties signataires sont convenues d’inscrire dans l’accord le détail de la cotation des emplois sur l’échelle allant de 6 à 48 points, en indiquant pour chacun, le nombre de points obtenu sur chacun des six critères classants de la grille.
Par conséquent, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions ayant le même objet de l’accord collectif d’entreprise du 12 avril 2011 et de ses avenants ultérieurs, et qui sont définitivement annulés.
Article III. Modalités d’élaboration
Etape 1. Définition du champ et de la trame : la liste des emplois
La liste des emplois a été élaborée à l’initiative de la direction des ressources humaines à partir du référentiel en vigueur depuis 2011.
Avec environ 155 collaborateurs en 2025 et une grande diversité de métiers représentés, il ait convenu de travailler sur une trame assez détaillée, autour de 70 emplois différents. Certains emplois issus de l’accord précédent ont disparu parce qu’ils n’étaient plus représentés ou parce qu’ils ont été regroupés avec d’autres.
A l’inverse, certains emplois ont été créés et sont donc considérés comme nouveaux, assez fréquemment issus d’une subdivision d’emplois existants, parfois génériques dans leur libellé et contenu de manière à mieux reconnaître les spécificités professionnelles, les responsabilités et les compétences particulières exercées dans des emplois relevant de telle ou telle direction de Terres de Loire Habitat.
Cette liste a été discutée avec les responsables de pôle, de service, le comité de direction et, ensuite validée par ce dernier.
Le résultat a abouti à une liste complète et définitive de 72 emplois.
Etape 2. Elaboration du référentiel des emplois
Les descriptions d’emploi ont été élaborées et rédigées principalement avec la Direction des ressources humaines, modifiées et complétées par les responsables hiérarchiques, de manière à assurer une certaine homogénéité « rédactionnelle ».
Les descriptions existantes ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux de l’Office, dans le cadre d’ateliers réunissant les directeurs, les responsables de service, les responsables de pôle, animés par la Direction des Ressources Humaines.
Les descriptions d’emploi nouvelles ont été rédigées selon le même processus.
Chaque description d’emploi comporte trois parties :
La mission, qui décrit essentiellement la raison d’être de l’emploi et sa finalité,
Les activités principales, constituées de paragraphes organisés autour de verbes d’action,
Les compétences et le profil de formation,
Cette dernière partie représente une nouveauté par rapport au référentiel des emplois antérieurs.
Ces compétences ont été enrichies, complétées et validées par les responsables hiérarchiques, à l’occasion de la préparation de la nouvelle classification des emplois.
Il a clairement été indiqué aux responsables hiérarchiques, comme aux organisations syndicales, que ces niveaux d’exigence étaient indicatifs, certes utiles pour l’évaluation, mais destinés en premier lieu à alimenter les échanges entre manager et collaborateur à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation.
Plus généralement, il est rappelé que le contenu de chaque description d’emploi est destiné, d’une part à en permettre une évaluation et une cotation objective selon les critères classants, et d’autre part à permettre à tout salarié d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d’activités significatives réellement exercées.
Chaque emploi pouvant être constitué d’un regroupement de plusieurs postes individuels de travail, les fiches descriptives de ces emplois ne peuvent prétendre à décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles.
Les descriptions d’emploi n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des salariés.
L’ensemble des descriptions d’emploi finalisées a été validé par le Comité de direction, puis les descriptions ont été remises en totalité aux organisations syndicales, qui ont eu l’occasion de formuler des propositions d’ajustement.
L’aboutissement de ce processus d’élaboration, itératif entre les deux étapes citées ci-dessus, constitue le référentiel des emplois et des compétences de Terres de Loire Habitat. Il est accessible à tout salarié, à partir de l’Intranet.
Etape 3. Evaluation et cotation des emplois
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères de la grille, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la convention collective et du tableau détaillant chacun des degrés. Celui-ci est joint en annexe au présent accord.
Les six critères classants sont rappelés ici :
Autonomie
Responsabilité
Coopération / management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
La Convention Collective Nationale indiquant explicitement que la cotation des emplois fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il est donc précisé ici que :
La Direction a élaboré pour sa part une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois, avec la contribution de la Direction des ressources humaines, des directeurs, des responsables de service, des responsables de pôle, validée par le Comité de direction et le Directeur Général ;
Les organisations syndicales ont été invitées pour leur part à formuler des remarques éventuelles sur les descriptions et les cotations pour chacun des emplois, à partir du référentiel des emplois remis.
Le résultat de la négociation est présenté ci-après, par ordre croissant de cotation et de classement.
Article IV. La grille de classification
Article V. Evolution et suivi général de la classification
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires, ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir le contenu des emplois.
Dans le cas où la Direction déciderait de la création d’un nouvel emploi, nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné après négociation avec les délégués syndicaux dans la grille de classification.
Article VI. Information des salaries
Dès la conclusion du présent accord et les formalités de dépôt légal ayant été effectuées, et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté, une information collective sera effectuée par la Direction des ressources humaines portant à la fois sur le contenu du présent accord et sur le référentiel complet des emplois.
Article VII. Modalités de mise en œuvre de l’accord auprès des salariés
Les parties signataires rappellent qu’elles appliquent l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale des OPCHS, telles qu’elles sont formulées dans les articles « I – 2.2. Les classes et les catégories », « II.1 Salaire minimum hiérarchique », « II.2 Négociation annuelle du barème national » et « l’annexe I – Barème national des salaires minimum hiérarchiques ».
Chaque salarié présent à l’effectif, entrant dans le champ d’application, recevra un courrier individualisé de notification lui précisant l’emploi qu’il ou elle occupe, la classe d’emploi et la catégorie dont il relève. Ce courrier pourra être précédé le cas échéant, d’un entretien entre le salarié et, soit sa hiérarchie, soit la Direction des ressources humaines, destiné à expliquer le choix de l’emploi de rattachement.
Pour tous les nouveaux salariés embauchés ultérieurement à cette prise d’effet, leur contrat de travail mentionnera l’intitulé de l’emploi de rattachement, la catégorie et la classe d’emploi.
Article VIII. Effet éventuel de la nouvelle classification sur le salaire de base brut mensuel
Dans le cas où le positionnement d’un salarié dans un emploi, dont la classe de rattachement et le salaire minimum de base brut mensuel arrêté dans le barème national des salaires minimum hiérarchiques au niveau de la branche, seraient supérieurs au salaire brut mensuel de base du salarié, son salaire de base mensuel sera immédiatement revalorisé, dès le premier mois de mise en œuvre effective de l’accord.
Le montant de cette revalorisation sera exprimé en points de coefficient, dans la mesure où l’accord collectif d’entreprise de Terres de Loire Habitat en vigueur, détermine que le salaire de base mensuel est le produit d’un coefficient exprimé en points et d’une valeur de point unitaire exprimée en euros.
Le nombre de point d’augmentation attribué au salarié devra faire en sorte de dépasser le salaire minimum de la branche.
Article IX. Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent accord s’appliquera pleinement à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article X. Révision - Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérents à cette convention.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article XI. Notification, Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Terres de Loire Habitat.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr./PortailTeleprocedures/
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à Blois, le 9 décembre 2025
Pour la Direction Générale de Terres de Loire Habitat , Directeur Général
Pour le Syndicat INTERCO – CDFT, , Délégué Syndical
ANNEXE 1 – Les Critères classants
Critères
Autonomie
Responsabilité
Coopération/management
Dimension relationnelle
Technicité
Connaissances
Degré 8
Décisions générales déclinant la stratégie définie par la gouvernance Impact des décisions sur la stratégie de l'organisme Encadrement général Partenariats et coopérations majeurs avec des décideurs engageant l'organisme Elaboration et déclinaison de stratégies anticipant les évolutions de l'environnement général Connaissances transversales de nature stratégique
Degré 7
Elaboration d'objectifs et détermination de moyens de façon transversale Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de l'organisme Encadrement d'une partie de l'organisme ou conduite de projets stratégiques Négociation avec enjeux institutionnels majeurs Etudes prévisionnelles ou transversales visant à anticiper les évolutions ou à concevoir de nouveaux développements Connaissances transversales et approfondies relevant de plusieurs domaines professionnels
Degré 6
Elaboration des objectifs dans son périmètre et mise en œuvre des moyens après validation Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement de domaines professionnels Encadrement d'encadrants ou conduite de projets transversaux/majeurs Techniques de négociation avec enjeux majeurs Etudes visant à apporter des solutions ou à améliorer des méthodes ou des processus Connaissances approfondies relevant d'un domaine professionnel
Degré 5
Contribution à l'élaboration d'objectifs et de moyens Impact des décisions sur le fonctionnement et/ou le développement d'un domaine professionnel Encadrement hiérarchique d'une équipe de travail ou conduite de projets Techniques de négociation, multiples interlocuteurs de différents niveaux Analyse de nature technique, sociale ou financière avec résolution de problèmes complexes Connaissances approfondies relevant de plusieurs techniques professionnelles
Degré 4
Adaptation de modes opératoires sélectionnés avec contrôles ponctuels Impact des actions/décisions sur l'organisation ou les moyens alloués d'un collectif Animation d'un collectif de travail ou coordination de projets simples Techniques de communication pour obtenir coopération et compromis Résolution de problèmes après interprétation d'informations provenant de sources variées Connaissances de plusieurs techniques professionnelle ou connaissances approfondies d'une technique professionnelle
Degré 3
Choix possible parmi des modes opératoires avec contrôles ponctuels Impact des actions/décisions sur le fonctionnement d'un collectif Appui-conseil auprès d'autres emplois Argumentation, persuasion, communication démonstrative Résolution de problèmes à l'aide de méthodes et moyens adaptés Connaissance d'une technique professionnelle
Degré 2
Sélection parmi des consignes préalables avec contrôle fréquent Impact des actions/décisions sur des emplois semblables Coopération ou partage d'expériences Reformulations, adaptation de la communication Activités combinant des techniques dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles théoriques et pratiques
Degré 1
Consignes précises avec contrôle fréquent Impact limité à l'emploi, alerte en cas de dysfonctionnement Echanges simples Compréhension des informations Activités élémentaires dans le cadre de modes opératoires préétablis Connaissances professionnelles essentiellement pratiques
