L’Office Public de l’Habitat de Saint-Dizier,Représenté par sa Directrice Générale,Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXD’une part,EtL’organisation syndicale CFTC,Représentée par sa Déléguée Syndicale,XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXD’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée au titre de l’année 2026. Les réunions se sont tenues les 18 Décembre 2025 (ouverture) ; 8 Janvier 2026 ; 20 Janvier 2026 ; et 17 Février 2026 (signature). La CFTC a présenté un ensemble de points de négociations portant sur les rémunérations, la protection sociale, le pouvoir d’achat et la qualité de vie au travail. Les parties rappellent que les mesures retenues s’inscrivent dans une trajectoire budgétaire maîtrisée, compatible avec :
- le maintien de l’autofinancement net HLM, - la soutenabilité financière de l’établissement, - les engagements pluriannuels d’investissement, - et les équilibres définis dans les documents budgétaires prévisionnels. Les dispositions arrêtées traduisent un compromis équilibré entre reconnaissance du travail des collaborateurs et responsabilité de gestion.
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique : - aux salariés de droit privé de l’Office ; - aux agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale pour les dispositions qui leur sont applicables.
ARTICLE 2 — DURÉE — RÉVISION — DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 3 — ACCORD SALARIAL – RÉMUNÉRATIONS
3.1 Augmentations collectives
La CFTC sollicitait :
- 3 % pour les catégories I et II - 2,5 % pour la catégorie III - 2 % pour la catégorie IV
- ainsi qu’un plancher mensuel compris entre 50 € et 60 € bruts. Après analyse des impacts financiers et échanges en négociation, il est convenu d’appliquer, avec effet au 1er janvier 2026, les augmentations suivantes : - Catégories I et II : + 2,50 %- Catégorie III : + 2,00 %- Catégorie IV : + 1,50 % Afin de garantir un effet concret et significatif de la mesure, les parties conviennent que l’augmentation mensuelle brute résultant de l’application des pourcentages ci-dessus devra, dans la majorité des situations, se situer dans une fourchette comprise entre 45 € et 55 € bruts par mois, soit ±10 % autour d’un montant de référence de 50 € bruts mensuels.Cette fourchette s’apprécie au regard de la rémunération de base servant de support au calcul ; elle constitue un repère d’équilibre du dispositif et ne constitue pas un engagement forfaitaire individuel distinct de l’application des pourcentages définis ci-dessus. Les parties précisent que ces mesures ont été arrêtées après vérification de leur compatibilité avec la trajectoire budgétaire 2026.
3.2 Augmentations individuelles
La CFTC a demandé le maintien d’une enveloppe dédiée et une attention particulière aux salariés n’ayant pas bénéficié d’évolution salariale individuelle récente. Il est convenu de fixer pour 2026 une enveloppe maximale globale de 7 000 € bruts annuels. Ces augmentations ont vocation à accompagner les évolutions de missions, reconnaître l’investissement professionnel et examiner prioritairement les situations de stagnation salariale.Les décisions individuelles sont prises dans la limite de l’enveloppe fixée et après validation de leur compatibilité budgétaire. ARTICLE 4 — PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA MUTUELLE
La CFTC sollicitait une augmentation de la participation employeur de 5 € par mois.Après analyse des capacités financières de l’établissement, il est convenu, à compter du 1er janvier 2026, de porter la participation forfaitaire mensuelle à la mutuelle labellisée de 50 € à 55 €, sous réserve de la production d’un justificatif conforme à la réglementation en vigueur. Cette mesure demeure compatible avec l’équilibre global des charges de personnel. Les parties conviennent d’engager en 2026 une réflexion sur l’opportunité d’une mutuelle de groupe, notamment à l’échelle de la SAC, sous réserve d’une analyse d’impact financier préalable.
ARTICLE 5 — VALEUR FACIALE DES TITRES-RESTAURANT
La CFTC sollicitait le passage de la valeur faciale de 8,50 € à 9,50 €. Après échanges, il est convenu de porter la valeur faciale à 9,00 €, à compter du 1er janvier 2026. La participation employeur est fixée dans le respect du plafond légal de 60 % et des limites d’exonération sociale et fiscale en vigueur. Un jour ouvré effectivement travaillé ouvre droit à un titre-restaurant. ARTICLE 6 — PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
La CFTC sollicitait la reconduction de la prime exceptionnelle avec un minimum garanti. Il est convenu de reconduire le principe d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur au titre de 2026 avec un minimum garanti de 200 € bruts et une possibilité d’ajustement à la hausse en fonction de la situation d’atterrissage budgétaire 2026. Le versement effectif de la prime demeure conditionné au respect des équilibres budgétaires de l’exercice et à la capacité d’autofinancement constatée en fin d’exercice. Les modalités précises d’attribution seront définies conformément au cadre légal applicable au moment du versement.
ARTICLE 7 — QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET FORMATION
La CFTC a demandé la mise en place d’actions en matière de prévention des risques psychosociaux. Il est convenu d’inscrire les formations « Premiers Secours en Santé Mentale » au plan de formation 2026, dans le respect des crédits de formation alloués. La CFTC a sollicité un renforcement des formations aux outils numériques. Un plan de formation interne (ONEDRIVE ET SHAREPOINT) sera déployé en 2026, sous réserve de sa compatibilité avec le budget formation voté. Les formations seront assurées par la DSI de PLURIAL NOVILIA via notre convention de prestations de services au sein de la SAC PLURIHABITAT.
ARTICLE 8 — ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Conformément aux obligations légales, une analyse consolidée de l’égalité professionnelle a été réalisée pour l’exercice en cours, en intégrant l’ensemble des agents (fonction publique territoriale et contrats de droit privé). Les indicateurs relatifs aux effectifs et à la masse salariale ne font apparaître aucun écart significatif et injustifié à emploi comparable. Les différences constatées s’expliquent par la structure des emplois, les niveaux de responsabilité et l’ancienneté. L’Office poursuivra le suivi annuel de ces indicateurs dans le cadre des NAO afin de garantir le respect du principe d’égalité professionnelle. Les éléments chiffrés détaillés ayant servi de base à cette analyse figurent en annexe 1 au présent accord.
ARTICLE 9 — SUIVI DE L’ACCORD
La commission de suivi des accords se réunira au moins une fois en 2026 afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord et son impact budgétaire. PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé auprès du service compétent du Ministère du Travail, transmis au CSE et mis à disposition des salariés. Fait à Saint-Dizier, le 17/02/2026 La Directrice GénéraleXXXXXXXXXXXXXXX La Déléguée Syndicale CFTCXXXXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1Suivi égalité femmes / hommes – éléments chiffrés détaillés(Faisant partie intégrante du présent accord)
1. Effectifs consolidés (FP et contrats de droit privé)
Effectif total : 47 agents- Femmes : 25 (53 %)- Hommes : 22 (47 %)
2. Masse salariale brute mensuelle (base octobre 2025)
Masse salariale totale : 131 958 €- Femmes : 72 820 € – Salaire moyen : 2 913 €- Hommes : 59 138 € – Salaire moyen : 2 688 € Les écarts constatés s’expliquent principalement par la structure des emplois et ne traduisent pas de différence de traitement à emploi comparable.
3. Analyse complémentaire par statut
Fonction publique territoriale :- Effectif : 26- Masse salariale mensuelle : 68 376 €- Salaire moyen : 2 630 €Contrats de droit privé :- Effectif : 21- Masse salariale mensuelle : 63 582 €- Salaire moyen : 3 028 € Les différences observées résultent de la concentration de postes d’encadrement et de direction dans le périmètre des contrats de droit privé et des modalités de recrutement propres à chaque statut. La présente annexe constitue un document de référence annexé à l’accord NAO 2026. Elle est indissociable du présent accord et a servi de base aux échanges intervenus lors des négociations.
